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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2019-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000034539578
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539578.xml
+Date de début: 2019-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039475092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/50/LEGIARTI000039475092.xml
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Article D324-1-1
I. – La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit
-classé ou non au sens du présent code, prévue au I de l'article L. 324-1-1 est
+classé ou non au sens du présent code, prévue au II de l'article L. 324-1-1 est
adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant
d'en obtenir un accusé de réception.
@@ -20,13 +20,13 @@ les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la
décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
II. – La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions
-prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique :
+prévues au III de l'article L. 324-1-1, indique :
1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;
-2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un
-immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le
-numéro d'appartement.
+2° L'adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie
+d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et
+le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro
invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe
@@ -62,7 +62,31 @@ visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
@@ -76,10 +100,10 @@ visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration.
2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR
- 2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR
- 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR
+ 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1