diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md index cd6b729bc..0538e26f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md @@ -1,19 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813071 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X233R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813071.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033643303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643303.xml ---

Article R233-1

Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité -professionnelle prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux -transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de -personnes les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de +professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des +transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre @@ -27,90 +25,19 @@ chargé des transports. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -120,15 +47,9 @@ chargé des transports.
  • 1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
  • -
  • - 1985-08-16 CITATION source Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes -
  • 1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • -
  • - 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme -
  • 2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -138,6 +59,9 @@ chargé des transports.
  • 2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
  • +
  • + 2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 +
  • 2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11
  • @@ -162,5 +86,11 @@ chargé des transports.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 +