diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_unique/article_r233-1.md
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@@ -1,19 +1,17 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813071
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X233R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813071.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033643303
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/33/LEGIARTI000033643303.xml
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Article R233-1
Sont dispensées des conditions de capacité financière et de capacité
-professionnelle prévues par le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux
-transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de
-personnes les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de
+professionnelle prévues par les articles R. 3113-31 et R. 3113-34 du code des
+transports les entreprises qui exécutent des transports publics routiers de
personnes lorsque l'entreprise n'utilise que des véhicules, autres que des
autocars et autobus, destinés à des usages de tourisme ou de loisirs, et dont
les caractéristiques et l'utilisation sont définies par arrêté du ministre
@@ -27,90 +25,19 @@ chargé des transports.
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-31 au 2017-01-01 CITATION source
+ Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFICATION cible
-
- Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-04 au 2017-01-01 CITATION source
+ Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
+ Code des transports - article R3113-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION cible
-
- Code des transports - article R3113-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-03-31 CITATION source
+ Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01 CITATION cible
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- Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31 CITATION source
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- Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-17 CITATION source
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- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2021-06-09 CITATION source
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- Décret n° 2021-850 du 29 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-19 au 2021-06-02 CITATION source
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- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-02 au 2020-06-22 CITATION source
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- Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11 CITATION source
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- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-30 au 2022-03-14 CITATION source
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- Décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-11 au 2020-10-17 CITATION source
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- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-09 au 2021-06-30 CITATION source
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- Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2011-12-31 CITATION source
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- Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-30 au 2021-05-19 CITATION source
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- Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-14 au 2022-05-16 CITATION source
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-15 au 2010-05-23 CITATION source
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- Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
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- Textes faisant référence à l'article
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@@ -120,15 +47,9 @@ chargé des transports.
1985-08-16 CONCORDANCE source Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
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- 1985-08-16 CITATION source Décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
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1985-08-16 CITATION cible Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
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- 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
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2007-12-11 CITATION cible Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -138,6 +59,9 @@ chargé des transports.
2015-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
+ 2016-11-17 MODIFICATION source Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
2020-05-31 CITATION cible Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-22 au 2020-07-11
@@ -162,5 +86,11 @@ chargé des transports.
2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01
+
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+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - article R3113-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-11-01
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