diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175551
Sous-section 1 : Dispositions générales.
- [Article R324-1-2](article_r324-1-2.md)
+- [Article R324-2](article_r324-2.md)
+- [Article R324-3](article_r324-3.md)
- [Article D324-1](article_d324-1.md)
- [Article D324-1-1](article_d324-1-1.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-1-2.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2019-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000021581572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/15/LEGIARTI000021581572.xml
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039308954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/89/LEGIARTI000039308954.xml
---
Article R324-1-2
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens
-de l'article D. 324-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue à
-l'article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la
-troisième classe.
+de l'article L. 324-1-1, de ne pas respecter l'obligation de déclaration prévue
+au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les
+contraventions de la troisième classe.
@@ -22,16 +22,31 @@ troisième classe.
-
- Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-05-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2019-12-12 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -39,10 +54,7 @@ troisième classe.
-
- 2009-12-23 CREE cible Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2017-05-01
+ 2019-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-2.md
@@ -0,0 +1,116 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039301268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301268.xml
+---
+
+
Article R324-2
+
+I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au
+III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande
+d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L.
+324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et
+celles de l'année civile précédente.
+
+II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de
+sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9
+de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
+
+La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un
+périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune.
+
+Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement
+du tourisme et du logement.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-11-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-11-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2016-10-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme et relatif aux demandes d'information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
new file mode 100644
index 000000000..34c167f80
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r324-3.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-01
+Date de fin: 2020-12-02
+Identifiant: LEGIARTI000039301270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/30/12/LEGIARTI000039301270.xml
+---
+
+Article R324-3
+
+La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les
+informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de
+tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par
+l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la
+location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie
+électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent.
+
+Ces informations portent sur :
+
+-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce
+dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment,
+l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ;
+
+-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de
+l'article L. 324-1-1 ;
+
+-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a
+fait l'objet d'une location par son intermédiaire.
+
+Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir
+de la date de la demande de la commune.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+