diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_9/article_r211-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_9/article_r211-47.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548783
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/87/LEGIARTI000021548783.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039344389
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/43/LEGIARTI000039344389.xml
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Article R211-47
@@ -32,8 +32,8 @@ de trois mois ouvert aux créanciers pour produire.
Dès la notification à l'établissement de crédit de la cessation de la garantie,
il ne peut plus être procédé à des retraits qu'avec l'accord du garant. Si le
titulaire du compte refuse d'effectuer un retrait, la désignation d'un
-administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal de grande
-instance statuant en référé.
+administrateur provisoire peut être demandée au président du tribunal judiciaire
+statuant en référé.
En cas de changement de garantie, les fonds provenant des opérations en cours au
moment de la cessation de celle-ci ne peuvent être transférés à un autre compte
@@ -47,10 +47,34 @@ de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.
-
- Code du tourisme - article R212-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION cible
-
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2015-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article R211-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
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+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
+
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+ Code du tourisme - article R211-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-11-06 CITATION cible
@@ -58,7 +82,7 @@ de même nature que s'ils sont couverts au titre de la nouvelle garantie.