diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
index 5378a7ed4..54dcfb5f7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-1.md
@@ -1,28 +1,28 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548541
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548541.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464031.xml
---
###### Article R211-1
-Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables, sous
-réserve des dispositions prévues à l'article L. 211-3, à toute personne physique
-ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à
-l'article L. 211-1.
+Les dispositions réglementaires des titres Ier et II sont applicables à toute
+personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article
+L. 211-1, sous réserve des dispositions de la seconde phrase du III, du IV et du
+V de cet article et des dispositions des articles L. 211-7 et L. 211-17-3
+relatives aux prestations vendues dans le cadre d'une convention générale
+conclue pour l'organisation de voyages d'affaires.
Les dispositions réglementaires des titres Ier et II ne sont pas applicables aux
transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport
-mentionnés respectivement au d et au e de l'article L. 211-3, à condition que le
-prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs
-n'excède pas 50 % du prix de la prestation principale.
+mentionnés respectivement au 2° et au 3° du V de l'article L. 211-1.
Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent
doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement
-ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur
+ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en œuvre sous leur
responsabilité.
La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_r211-2.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548537.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464127.xml
---
###### Article R211-2
-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu au a de
-l'article L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme
-juridique de l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le
-nom et l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et
-les documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas
-échéant, sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou
-publicitaires doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de
-l'organisme et son numéro d'immatriculation.
+Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre prévu à l'article
+L. 141-3 doivent mentionner le nom ou la raison sociale et la forme juridique de
+l'entreprise ou de l'organisme, leur numéro d'immatriculation, le nom et
+l'adresse de leur garant et de leur assureur dans leur correspondance et les
+documents contractuels. Ces informations doivent aussi figurer, le cas échéant,
+sur leurs sites internet. Sur les documents non contractuels ou publicitaires
+doivent figurer le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'organisme et son
+numéro d'immatriculation.
Les associations ou les organismes sans but lucratif mentionnés au b du III de
l'article L. 211-18 font figurer sur leurs documents leur nom et adresse, ainsi
@@ -26,6 +26,6 @@ le cas échéant, sur leurs sites internet. Les documents de nature contractuell
doivent préciser les noms et adresses du garant et de l'assureur de cette
fédération ou de cette union.
-Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de
-l'article L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et
-des personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
+Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné à l'article
+L. 141-3 tient ses livres et documents à la disposition du garant et des
+personnes habilitées à les consulter par le ministre chargé du tourisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
index 229c2c242..fd544f763 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-10.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548572.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464037.xml
---
###### Article R211-10
-Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur,
-le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout
-moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger
-des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du
-vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ;
-l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il
-aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
+L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des
+II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14,
+rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les
+frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont
+effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze
+jours au plus tard après la résolution du contrat.
-Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la
-conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur,
-d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
+Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire
+que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité
+qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette
+date.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
index cdba819f7..79f582182 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-11.md
@@ -1,30 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548568
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548568.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464033.xml
---
###### Article R211-11
-Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans
-l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
-représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le
-vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des
-recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
+L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L.
+211-17-1 consiste notamment :
--soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en
-supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations
-acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui
-rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
+1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités
+locales et l'assistance consulaire ;
--soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci
-sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur,
-sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans
-des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers
-un autre lieu accepté par les deux parties.
+2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à
+trouver d'autres prestations de voyage.
-Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de
-l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.
+L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable
+pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le
+voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts
+réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
index 28482f0de..c6c85c10d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-5.md
@@ -1,18 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548594.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464063.xml
---
###### Article R211-5
-L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que
-dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier
-certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle
-mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
-
-En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable
-doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
+Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4
+communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que
+dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
index 24296c488..6c3eff03b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-6.md
@@ -1,103 +1,60 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000033201756
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/17/LEGIARTI000033201756.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464051.xml
---
###### Article R211-6
-Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en
-double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux
-parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait
-application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat
-doit comporter les clauses suivantes :
+Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4,
+les informations suivantes :
-1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le
-nom et l'adresse de l'organisateur ;
+1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a
+acceptées ;
-2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné,
-les différentes périodes et leurs dates ;
+2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont
+responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans
+le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter
+une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L.
+211-17-1 ;
-3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés,
-les dates et lieux de départ et de retour ;
+3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses
+coordonnées, dont son adresse géographique ;
-4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales
-caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou
-des usages du pays d'accueil ;
+4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas
+échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du
+détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire
+duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et
+communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est
+en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de
+l'exécution du voyage ou du séjour ;
-5° Les prestations de restauration proposées ;
+5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute
+non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour
+conformément au II de l'article L. 211-16 ;
-6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
+6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne
+autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des
+informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la
+personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
-7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du
-voyage ou du séjour ;
+7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes
+disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et,
+s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de
+règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du
+Parlement européen et du Conseil ;
-8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute
-révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article
-R. 211-8 ;
+8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre
+voyageur conformément à l'article L. 211-11.
-9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains
-services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans
-les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans
-le prix de la ou des prestations fournies ;
-
-10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement
-effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du
-séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de
-réaliser le voyage ou le séjour ;
-
-11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le
-vendeur ;
-
-12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une
-réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui
-doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en
-obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par
-écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
-
-13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou
-du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour
-est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du
-7° de l'article R. 211-4 ;
-
-14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
-
-15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R.
-211-11 ;
-
-16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties
-au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité
-civile professionnelle du vendeur ;
-
-17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences
-de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de
-l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant
-certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas
-d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un
-document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
-
-18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par
-l'acheteur ;
-
-19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date
-prévue pour son départ, les informations suivantes :
-
-a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du
-vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes
-locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut,
-le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le
-vendeur ;
-
-b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone
-et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le
-responsable sur place de son séjour ;
-
-20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes
-versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information
-prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
-
-21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du
-voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.
+En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L.
+211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe
+l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la
+création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires
+pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur.
+Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait,
+il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux
+1° à 8°.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
index ba6565701..709ebf634 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-7.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548584.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464049.xml
---
###### Article R211-7
-L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
+Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes
conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat
n'a produit aucun effet.
-Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le
-vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de
-réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit
-d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise,
-en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
+Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer
+l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en
+obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage.
+Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de
+l'organisateur ou du détaillant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
index af5c7de83..5e82e96aa 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_r211-8.md
@@ -1,18 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548580
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548580.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464045
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464045.xml
---
###### Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans
-les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités
-précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et
-notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les
-devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la
-part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises
-retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
+les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises
+de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment
+le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui
+peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix
+à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises
+retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
+
+En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de
+déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A
+la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces
+dépenses administratives.
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@@ -1,28 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548576.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464041
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/40/LEGIARTI000036464041.xml
---
###### Article R211-9
-Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint
-d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle
-qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation
-d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans
-préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après
-en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un
-accusé de réception :
+Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve
+contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat,
+s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de
+l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le
+voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et
+apparente, sur un support durable :
--soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat
-des sommes versées ;
+1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le
+prix du voyage ou du séjour ;
--soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le
-vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors
-signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes
-restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par
-ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être
-restitué avant la date de son départ.
+2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à
+l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
+
+3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
+
+4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
+
+Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent
+une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit
+à une réduction de prix adéquate.
+
+Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation,
+l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le
+voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au
+plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un
+dédommagement en application de l'article L. 211-17.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
index dc9490111..927b44c63 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_r211-14.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000021548550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/85/LEGIARTI000021548550.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036464123
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/41/LEGIARTI000036464123.xml
---
###### Article R211-14
-En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107 /
-2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
+En cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006
+du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des
personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens, les
-sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné au a de
+sanctions applicables aux personnes immatriculées au registre mentionné à
l'article L. 141-3 sont celles prévues par l'article R. 330-20 du code de
l'aviation civile.