Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024645260
NOR: IOCB1119983D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/52/JORFTEXT000024645260.xml
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République française 2011-10-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2011-10-09
Date de fin: 2011-10-09 Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027331893 Identifiant: LEGIARTI000027331822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/18/LEGIARTI000027331893.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/33/18/LEGIARTI000027331822.xml
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###### Article D422-3 ###### Article D422-3
@ -46,43 +46,43 @@ terrain d'hébergement de plein air ;<br />
En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont En application de l'article L. 2333-30, les tarifs de la taxe de séjour sont
fixés par la commune conformément au barème suivant :<br /> fixés par la commune conformément au barème suivant :<br />
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
caractéristiques équivalentes : entre 0, 65 et 1, 50 Euros par personne et par de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 et 1,50 euro par personne et par
nuitée ;<br /> nuitée ;<br />
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 0, 50 et 1 Euros par personne et par nuitée ;<br /> équivalentes : entre 0,50 et 1 euro par personne et par nuitée ;<br />
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0, 30 et 0, 90 confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
Euros par personne et par nuitée ;<br /> entre 0,30 et 0,90 euro par personne et par nuitée ;<br />
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0, 20 et 0, 75 Euros par et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
personne et par nuitée ;<br /> et 0,75 euro par personne et par nuitée ;<br />
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de - hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes : entre 0, 20 et 0, 40 Euros par personne et par caractéristiques équivalentes : entre 0,20 et 0,40 euro par personne et par
nuitée ;<br /> nuitée ;<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes : tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0, 20 et 0, 55 Euros par personne et par nuitée ;<br /> entre 0,20 et 0,55 euro par personne et par nuitée ;<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout - terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
de plaisance : 0, 20 Euros par personne et par nuitée.<br /> ports de plaisance : 0,20 euro par personne et par nuitée.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br /> catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br /> prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."<br />
" Art.R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 2333-46 du code général des collectivités territoriales.<br />
@ -203,13 +203,13 @@ contributions directes. "<br />
En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit
l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire, l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, logeur, propriétaire,
ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée acquitte ou principal locataire, soit la quotité de la taxe qui lui est réclamée,
néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le
après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br /> remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation.<br />
Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal Ces contestations sont portées, quel que soit le montant de la taxe, devant le
d'instance ou de grande instance, dans le ressort duquel se trouve la commune tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée et
intéressée et sont jugées sans frais. "<br /> sont jugées sans frais. "<br />
" Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales.<br />
@ -253,45 +253,47 @@ au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement. "
Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune Les tarifs de la taxe de séjour forfaitaire sont fixés par la commune
conformément au barème suivant :<br /> conformément au barème suivant :<br />
-hôtels de tourisme 4 étoiles luxe et 4 étoiles, résidences de tourisme 4 - hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5 étoiles, résidences de tourisme 4 et
étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements de 5 étoiles, meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements
caractéristiques équivalentes : entre 0, 65 euro et 1, 50 euro par nuitée et par de caractéristiques équivalentes : entre 0,65 euros et 1,50 euros par nuitée et
unité de capacité d'accueil ;<br /> par unité de capacité d'accueil ;<br />
-hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de - hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de
tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques
équivalentes : entre 0, 50 euro et 1 euro par nuitée et par unité de capacité équivalentes : entre 0,50 euros et 1 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil ;<br /> d'accueil ;<br />
-hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de - hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de
tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand
autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0, 30 euro et 0, confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes :
90 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br /> entre 0,30 euros et 0,90 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
-hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0, 20 euro et 0, 75 euro
par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
-hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes : entre 0, 20 euro et 0, 40 euro par nuitée et par
unité de capacité d'accueil ;<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0, 20 euro et 0, 55 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil
;<br /> ;<br />
-terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout - hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort
de plaisance : 0, 20 euro par nuitée et par unité de capacité d'accueil.<br /> et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes : entre 0,20
euros et 0,75 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil ;<br />
- hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes : entre 0,20 euros et 0,40 euros par nuitée et par
unité de capacité d'accueil ;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes :
entre 0,20 euros et 0,55 euros par nuitée et par unité de capacité d'accueil
;<br />
- terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et
tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance : 0,20 euros par nuitée et par unité de capacité
d'accueil.<br />
En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories En aucun cas le tarif retenu par la commune pour une des catégories
d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une d'hébergement prévues par le barème ne peut excéder le tarif retenu pour une
catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br /> catégorie d'hébergement supérieure de même type.<br />
Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale Les tarifs ainsi définis ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale
prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée. "<br /> prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée."<br />
" Art.R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.<br /> " Art.R. 2333-61 du code général des collectivités territoriales.<br />