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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813090
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813090.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-01-25
+Identifiant: LEGIARTI000019297790
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297790.xml
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 ###### Article L311-1
@@ -16,7 +15,7 @@ d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors
 la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont
 fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :<br />
 
-"Art. L. 720-5 du code de commerce.<br />
+" Art.L. 720-5 du code de commerce.<br />
 
 Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour
 objet :<br />
@@ -26,8 +25,8 @@ existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacit
 supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante
 chambres dans cette dernière.<br />
 
-Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement
+Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'aménagement
 commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action
 touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la
 séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant
-en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée."
+en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée. "