diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md index ef99d4ce..e1055552 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l311-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813090 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X311L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813090.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000019297790 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/77/LEGIARTI000019297790.xml --- ###### Article L311-1 @@ -16,7 +15,7 @@ d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière sont fixées au 7° de l'article L. 720-5 du code de commerce ci-après reproduit :<br /> -"Art. L. 720-5 du code de commerce.<br /> +" Art.L. 720-5 du code de commerce.<br /> Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :<br /> @@ -26,8 +25,8 @@ existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacit supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France et à cinquante chambres dans cette dernière.<br /> -Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'équipement +Lorsqu'elle statue sur ces demandes, la commission départementale d'aménagement commercial recueille l'avis préalable de la commission départementale d'action touristique, présenté par le délégué régional au tourisme, qui assiste à la séance. Outre les critères prévus à l'article L. 720-3, elle statue en prenant -en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée." +en considération la densité d'équipements hôteliers dans la zone concernée. "