diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md index b7915c36a..3361c6c93 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-03-28 -Date de fin: 2018-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000030404483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml +Date de début: 2018-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037986713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986713.xml --- ###### Article L141-3 @@ -27,20 +27,7 @@ Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle i un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
-L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement -préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais -d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite -de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à -l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier -complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
- -Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement -affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées -au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet -d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L. -141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées, -instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition -directe.
+L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation