diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_unique/article_l141-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-28
-Date de fin: 2018-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000030404483
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/44/LEGIARTI000030404483.xml
+Date de début: 2018-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037986713
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/67/LEGIARTI000037986713.xml
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###### Article L141-3
@@ -27,20 +27,7 @@ Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle i
un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des
parties intéressées.
-L'immatriculation, renouvelable tous les trois ans, est subordonnée au paiement
-préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais
-d'immatriculation fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme dans la limite
-de 150 €. Ces frais d'immatriculation sont recouvrés par l'organisme mentionné à
-l'article L. 141-2. Leur paiement intervient au moment du dépôt du dossier
-complet de la demande d'immatriculation ou de la demande de renouvellement.
-
-Le produit résultant du paiement des frais d'immatriculation est exclusivement
-affecté au financement de la tenue du registre. L'ensemble des opérations liées
-au recouvrement des frais d'immatriculation et à leur affectation fait l'objet
-d'une comptabilité distincte tenue par l'organisme mentionné à l'article L.
-141-2. Les contestations relatives aux frais d'immatriculation sont présentées,
-instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'imposition
-directe.
+L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article. Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation