diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md index 7ef4ae78..7ff2b829 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006813144 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X321L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813144.xml +Date de début: 2010-07-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020898856 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898856.xml --- ###### Article L321-1 -L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des résidences de -tourisme selon des modalités fixées par décret. +L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon +des modalités fixées par décret.<br /> + +L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en +fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du +tourisme.<br /> + +S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de +visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont +accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance +nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 +août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord +multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> + +L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md index 661d501c..854fe4ca 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006813157 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X325L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813157.xml +Date de début: 2010-07-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020898844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898844.xml --- ###### Article L325-1 -L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de -vacances, selon des modalités fixées par décret. +L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon +des modalités fixées par décret.<br /> + +L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en +fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du +tourisme.<br /> + +S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de +visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont +accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance +nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 +août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord +multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> + +L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md index 4eea55fd..559f1cf4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md @@ -1,14 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006813160 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X332L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813160.xml +Date de début: 2010-07-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020898840 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml --- ###### Article L332-1 -L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des terrains de -camping et caravanage selon des modalités fixées par décret. +L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et +caravanage selon des modalités fixées par décret.<br /> + +L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en +fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du +tourisme.<br /> + +S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de +visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont +accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance +nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 +août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord +multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> + +L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md index 6340109a..245eb8ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md @@ -1,15 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2010-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000006813162 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X333L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/31/LEGIARTI000006813162.xml +Date de début: 2010-07-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000020898836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml --- ###### Article L333-1 -L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des parcs -résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités -fixées par décret. +L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs +exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.<br /> + +L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en +fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du +tourisme.<br /> + +S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de +visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par +arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont +accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance +nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 +août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord +multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes +d'accréditation.<br /> + +L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme +mentionné à l'article L. 141-2.