diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md index 7309e7ee..944232b3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_3/section_2/sous-section_3/article_l133-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028419369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/93/LEGIARTI000028419369.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036432338 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/23/LEGIARTI000036432338.xml --- ###### Article L133-17 @@ -23,4 +23,20 @@ produire leurs effets le 1er janvier 2018 ;
de produire leurs effets le 1er janvier 2018.
Lorsqu'une commune est classée à plusieurs titres, il est pris en compte la date -de publication du dernier classement. +de publication du dernier classement.
+ +Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de +demande de classement formulée au sens de l'article L. 133-13 du présent code +ait été déposé au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la +préfecture au plus tard le 30 avril 2018 ou que la commune soit engagée dans une +démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions +prévues au I des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 du code général des +collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décembre 2017, un +dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour +remplir les critères de classement de la commune en station classée de tourisme, +les classements antérieurs continuent de produire leurs effets jusqu'à la +décision d'approbation ou de refus de la demande de classement. Si la décision +de refus survient après la délibération prévue à l'article L. 2333-26 du même +code, par laquelle peut être instituée la taxe de séjour ou la taxe de séjour +forfaitaire, la taxe est perçue jusqu'à la fin de la période de la perception +fixée par la délibération.