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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100
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ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR.
ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE.
ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE.
ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION.
ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876667
Ancien identifiant: 1DX955961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml
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 .../sous-section_1/article_r231-3.md          | 28 ++++++++++---------
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2012-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021549213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549213.xml
+Date de début: 2012-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076806.xml
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 ###### Article R231-3
 
 I.-L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation
 mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du
-récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet.
-La commission notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un
-certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre
-et la date d'enregistrement.L'immatriculation est réputée acquise en l'absence
-de décision de la commission dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La
-commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro
-d'immatriculation.<br />
+récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet,
+sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5. La commission
+notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat
+d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date
+d'enregistrement.<br />
+
+L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission
+dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de
+délivrer sans délai un numéro d'immatriculation.<br />
 
 II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la
 commission de tout changement dans les éléments d'information prévus au
 troisième ou quatrième alinéa de l'article R. 231-2, et notamment la cessation
-d'activité.L'information est transmise dans le mois qui précède la modification
+d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification
 quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit
 l'événement.<br />