From 72887084841e514696ac2b18a913973c3080fa59 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B055-961=20du=2015=20juillet?= =?UTF-8?q?=201955=20RELATIF=20A=20L'EXPLOITATION=20DES=20ENTREPRISES=20DE?= =?UTF-8?q?=20REMISE=20ET=20DE=20TOURISME?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : DEFINITION. ART. 2 ET 3 : CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR. ART. 4 ET 5 : CARACTERISTIQUES OBLIGATOIRES DES VOITURES DE GRANDE REMISE. ART. 6 : CONTROLE PERIODIQUE. ART. 7 ET 8 : CERTIFICAT, CONDITIONS A REMPLIR POUR SON OBTENTION. ART. 9 : CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE DES VOITURES DE GRANDE REMISE ETRANGERES. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000876667 Ancien identifiant: 1DX955961 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/66/JORFTEXT000000876667.xml --- .../sous-section_1/article_r231-3.md | 28 ++++++++++--------- 1 file changed, 15 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-3.md index dc4321c4..85485b04 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r231-3.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021549213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/92/LEGIARTI000021549213.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/68/LEGIARTI000025076806.xml --- ###### Article R231-3 I.-L'immatriculation est effectuée par la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 dans un délai d'un mois à compter de la date du -récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet. -La commission notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un -certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre -et la date d'enregistrement.L'immatriculation est réputée acquise en l'absence -de décision de la commission dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La -commission est alors tenue de délivrer sans délai un numéro -d'immatriculation.<br /> +récépissé émis par la commission au moment de la réception du dossier complet, +sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 231-5. La commission +notifie à l'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur un certificat +d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date +d'enregistrement.<br /> + +L'immatriculation est réputée acquise en l'absence de décision de la commission +dans le délai prévu à l'alinéa précédent. La commission est alors tenue de +délivrer sans délai un numéro d'immatriculation.<br /> II.-Les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur informent la commission de tout changement dans les éléments d'information prévus au troisième ou quatrième alinéa de l'article R. 231-2, et notamment la cessation -d'activité.L'information est transmise dans le mois qui précède la modification +d'activité. L'information est transmise dans le mois qui précède la modification quand elle peut être anticipée ou sinon au plus tard dans le mois qui suit l'événement.<br />