From 6d9f88de4d380036ad918cc03e700dfe68ad4570 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 21 Aug 2015 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-719=20du=2016=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201982=20CHEQUES-VACANCES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 8 DE L'ORDONNANCE 82283 DU 26-03-1982. TITRE IER (ART. 1 A 19): AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES. TITRE II (ART. 20 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES. TITRE III (ART. 23 A 26): CONDITIONS D'EMISSION,D'ACQUISITION,D'UTILISATION,DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES- VACANCES. TITRE IV (ART. 27 ET 28): SANCTIONS PENALES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881146 Ancien identifiant: 1DX982719 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/11/JORFTEXT000000881146.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md | 33 ++++++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md | 32 +++++---- .../sous-section_3/article_r411-16.md | 41 ++++++------ .../sous-section_4/article_r411-17.md | 67 +++++++++++-------- .../sous-section_5/article_r411-18.md | 37 +++++----- 5 files changed, 122 insertions(+), 88 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index 29c31326e..ff073e480 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813543 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813543.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090306 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/03/LEGIARTI000031090306.xml ---

Article R411-1

@@ -17,9 +16,9 @@ Pour signer cette convention, les prestataires de services doivent justifier qu'ils exercent leur activité conformément à la réglementation qui leur est applicable et qu'ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.
-Cette convention, conclue pour cinq ans et renouvelable dans des conditions -qu'elle fixe, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services -des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L. 411-3.
+Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le +respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier +alinéa de l'article L. 411-3.
Les prestataires de services qui ont signé cette convention sont réputés remplir les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2. @@ -32,7 +31,19 @@ les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2 @@ -54,7 +65,7 @@ les conditions d'utilisation des chèques-vacances fixées à l'article L. 411-2 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md index f564cf42c..3eb861183 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-3.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813547 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813547.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090298 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090298.xml ---

    Article R411-3

    Toute cession ou cessation d'une activité ayant fait l'objet d'une convention -doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette déclaration -vaut résiliation de plein droit de la convention.
    +doit être déclarée sans délai à l'agence par le prestataire. Cette cession ou +cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
    En cas de cession, l'acquéreur doit conclure une nouvelle convention dans les conditions prévues à l'article R. 411-1.
    -A défaut de respect de ces obligations, le prestataire, ou le cédant en cas de -cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7. +L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le +prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention. +L'Agence nationale pour les chèques-vacances en informe le prestataire de +services par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception.
    @@ -28,13 +29,16 @@ cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7. @@ -56,7 +60,7 @@ cession, s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 411-7. 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md index 8c6403aa5..dbd425e66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r411-16.md @@ -1,24 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000026616809 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/61/68/LEGIARTI000026616809.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090284.xml ---

    Article R411-16

    -I.-Les délibérations mentionnées aux 5°, 6° et 9° de l'article R. 411-15 doivent -faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de l'économie et des -finances et du ministre chargé du tourisme pour devenir exécutoires. Les -délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans -les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre -2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    +I.-Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont +exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 +du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
    Les autres délibérations sont exécutoires si le ministre chargé de l'économie et des finances ou le ministre chargé du tourisme n'y a pas fait opposition dans un -délai de quinze jours suivant la notification qui lui en a été faite.
    +délai de trente jours suivant la notification qui lui en a été faite.
    II.-Le ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme peuvent fixer chaque année, après @@ -43,13 +40,22 @@ ministre chargé du tourisme. @@ -80,10 +86,7 @@ ministre chargé du tourisme. 2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • - 2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 44 ENTIEREMENT_MODIF -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 + 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-30 au 2015-08-21 diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md index 7eb1220d1..345b623e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_4/article_r411-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813582 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813582.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090268.xml ---

    Article R411-17

    @@ -49,19 +48,23 @@ tutelle les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances dans les conditions prévues au III de l'article R. 411-16 ;
    12° Passer au nom de l'agence tout acte, contrat, accord, convention ou marché -;
    +ou conclure tous baux de location ;
    13° Procéder, sous réserve de la délibération du conseil d'administration prévue -à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, conclure tous baux de -location, contracter tous emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
    +à l'article R. 411-15, à tout achat ou vente d'immeubles, contracter tous +emprunts, constituer nantissements ou hypothèques ;
    14° Organiser la gestion des fonds disponibles dans les conditions fixées à -l'article R. 411-23.
    +l'article R. 411-23 ;
    + +15° Fixer le montant maximum de chèques-vacances susceptibles, sur une période +donnée, d'être remis en paiement des dépenses mentionnées à l'article L. +411-2.
    Le directeur général peut déléguer sa signature.
    -Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du conseil -d'administration. +Il peut nommer des ordonnateurs secondaires après avis du membre du contrôle +général économique et financier.
    @@ -71,37 +74,40 @@ d'administration. @@ -123,10 +129,10 @@ d'administration. 2006-10-06 CODIFICATION source Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
  • - 2007-01-29 MODIFICATION source Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-01-29 CITATION cible Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30
  • - 2007-01-29 CITATION cible Décret n° 2007-107 du 29 janvier 2007 relatif aux chèques-vacances et modifiant le code du tourisme. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-30 + 2015-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 @@ -135,13 +141,16 @@ d'administration. 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-28
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R411-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2007-01-30 -
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md index 3425582eb..e892fcb7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_5/article_r411-18.md @@ -1,27 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-30 -Date de fin: 2015-08-21 -Identifiant: LEGIARTI000006813584 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X411R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/35/LEGIARTI000006813584.xml +Date de début: 2015-08-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031090261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/02/LEGIARTI000031090261.xml ---

    Article R411-18

    -La commission d'attribution prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf membres -nommés pour un an renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'économie et -des finances et du ministre chargé du tourisme :
    +La commission d'attribution des aides prévue à l'article L. 411-15 comprend neuf +membres nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé de +l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme :
    -- trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur +-trois représentants des bénéficiaires de chèques-vacances, désignés sur proposition conjointe des organisations syndicales représentées au conseil d'administration ;
    -- trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme -;
    +-trois représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé du tourisme ;
    -- trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des +-trois personnalités qualifiées compétentes dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, désignées par le ministre chargé du tourisme.
    @@ -41,7 +39,13 @@ bénéficier des aides accordées par l'agence. @@ -56,11 +60,14 @@ bénéficier des aides accordées par l'agence.

    Références faites par l'article