diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md index a428fc802..57d7270f1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r133-36.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-04 -Date de fin: 2020-04-30 -Identifiant: LEGIARTI000019420076 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/00/LEGIARTI000019420076.xml +Date de début: 2020-04-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041833203 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/83/32/LEGIARTI000041833203.xml ---

Article R133-36

-Tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un office classé -de tourisme, et auquel a été transférée la compétence d'instituer la taxe de -séjour en application de l'article L. 5211-21 du code général des collectivités -territoriales, peut demander le bénéfice de la dénomination de commune -touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres, dans le -but de réaliser des actions en faveur du tourisme, en leurs lieu et place.
+Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le +bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou +l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la +compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en +application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code +général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de @@ -46,31 +46,169 @@ intercommunale est substitué au maire. @@ -78,10 +216,13 @@ intercommunale est substitué au maire.