Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2015-03-13 Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006813618 Identifiant: LEGIARTI000030344753
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###### Article R412-11 ###### Article R412-11
La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
dossier est complet.<br />
La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
ses activités.<br />
La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
habilités à présenter la demande.<br />
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br /> La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et 1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
pour des personnes majeures handicapées ;<br /> personnes handicapées majeures ;<br />
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :<br /> 2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
:<br />
a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
suivante ;<br /> échéant ;<br />
b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;<br /> b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
;<br />
c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;<br />
d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;<br />
e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
compte des différents types de déficiences ;<br />
f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
sportives ;<br /> sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
être recrutés en urgence ;<br /> être recrutés en urgence ;<br />
f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br /> h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;<br /> lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
d'hébergement au lieu des activités ;<br />
h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
de vacances organisé ;<br /> paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
;<br />
i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;<br /> réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
cours du séjour ;<br />
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br />
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la 3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2015-03-13
Date de fin: 2015-03-13 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813616 Identifiant: LEGIARTI000030344769
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml
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###### Article R412-9 ###### Article R412-9
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
quatre mois avant la date du premier séjour organisé. de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
avant la date du premier séjour organisé.