Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme
Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241109 NOR: TOUZ0601736D Ancien identifiant: 1DE0061229 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
This commit is contained in:
parent
8e391800bd
commit
6178053059
2 changed files with 65 additions and 37 deletions
|
@ -1,51 +1,79 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-07
|
Date de début: 2015-03-13
|
||||||
Date de fin: 2015-03-13
|
Date de fin: 2019-12-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813618
|
Identifiant: LEGIARTI000030344753
|
||||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R011XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344753.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813618.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R412-11
|
###### Article R412-11
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande d'agrément donne lieu à la délivrance d'un récépissé dès lors que le
|
||||||
|
dossier est complet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande d'agrément présentée par une personne physique mentionne l'état
|
||||||
|
civil, la profession et le domicile du demandeur ainsi que l'adresse du siège de
|
||||||
|
ses activités.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La demande d'agrément présentée au nom d'une personne morale mentionne la
|
||||||
|
dénomination sociale, la forme juridique, les statuts, l'adresse du siège social
|
||||||
|
et de ses établissements secondaires ou délégations locales ainsi que l'état
|
||||||
|
civil et le domicile du ou des représentants légaux ou statutaires seuls
|
||||||
|
habilités à présenter la demande.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
|
La demande d'agrément est accompagnée d'un dossier comportant :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Une présentation de l'organisme demandeur, faisant apparaître ses statuts et
|
1° Un document présentant les motivations du demandeur et retraçant également
|
||||||
ses moyens financiers et retraçant également ses principales activités et, le
|
ses principales activités et, le cas échéant, sa compétence et son expérience en
|
||||||
cas échéant, son expérience en matière d'organisation de séjours de vacances
|
matière d'organisation de séjours de vacances et de séjours adaptés pour des
|
||||||
pour des personnes majeures handicapées ;<br />
|
personnes handicapées majeures ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations suivantes :<br />
|
2° Une note apportant à titre prévisionnel les informations et pièces suivantes
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
|
a) Le certificat d'immatriculation mentionné au I de l'article R. 211-21, le cas
|
||||||
suivante ;<br />
|
échéant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour ;<br />
|
b) L'attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les activités des
|
||||||
|
séjours envisagés ainsi que l'attestation d'assurance en cas de rapatriement
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
|
c) La présentation générale des projets de séjours envisagés comportant
|
||||||
|
notamment les éléments détaillés mentionnés aux d à l du présent article ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Le nombre et les lieux de séjours de vacances envisagés au cours de l'année
|
||||||
|
suivante, indiquant à titre indicatif leur chronologie et périodicité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) Le nombre de personnes susceptibles d'être accueillies par séjour en tenant
|
||||||
|
compte des différents types de déficiences ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
f) Le nombre, les compétences et l'expérience des accompagnants prévus par lieux
|
||||||
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
|
de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activités
|
||||||
sportives ;<br />
|
sportives ainsi que les compétences et, le cas échéant, l'expérience du
|
||||||
|
responsable du déroulement du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
d) Les compétences et, le cas échéant, l'expérience du responsable de
|
g) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
|
||||||
l'organisation du séjour sur le lieu de vacances ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) Les mesures envisagées au cas où des accompagnants supplémentaires devraient
|
|
||||||
être recrutés en urgence ;<br />
|
être recrutés en urgence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
f) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
|
h) Les animations et activités prévues au cours des séjours ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
g) Les moyens de transport utilisés par les personnes accueillies pour rejoindre
|
i) Les conditions d'organisation des transports du lieu habituel de résidence au
|
||||||
le lieu de vacances et se déplacer au cours du séjour ;<br />
|
lieu de vacances de même que lors du retour, et, durant le séjour, du lieu
|
||||||
|
d'hébergement au lieu des activités ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
h) Le suivi médical envisagé en fonction des personnes accueillies, et notamment
|
j) Le suivi médical envisagé en fonction des besoins et de la demande des
|
||||||
les mesures prévues pour la distribution des médicaments, ainsi que les accords
|
personnes accueillies, et notamment les mesures prévues pour la distribution et
|
||||||
passés avec un cabinet paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour
|
le stockage des médicaments, ainsi que les accords passés avec un cabinet
|
||||||
de vacances organisé ;<br />
|
paramédical ou un médecin à proximité du lieu de séjour de vacances organisé
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'évacuation
|
k) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, la
|
||||||
et le rapatriement des personnes accueillies au cours du séjour ;<br />
|
réorientation, l'évacuation et le rapatriement des personnes accueillies au
|
||||||
|
cours du séjour ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
l) Si la personne handicapée en fait la demande, les conditions de la gestion
|
||||||
|
sur place du budget personnel des personnes accueillies ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
|
3° Le modèle de questionnaire adressé préalablement à la tenue du séjour à la
|
||||||
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
|
personne accueillie, ou à son représentant légal, afin de connaître ses besoins
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-10-07
|
Date de début: 2015-03-13
|
||||||
Date de fin: 2015-03-13
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006813616
|
Identifiant: LEGIARTI000030344769
|
||||||
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R009XXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/34/47/LEGIARTI000030344769.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813616.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R412-9
|
###### Article R412-9
|
||||||
|
|
||||||
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
|
Toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les
|
||||||
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
|
faisant réaliser par un intermédiaire, des " vacances adaptées organisées " pour
|
||||||
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite un agrément auprès du
|
accueillir des personnes handicapées majeures sollicite par tout moyen
|
||||||
préfet de région de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard
|
permettant de lui conférer date certaine un agrément auprès du préfet de région
|
||||||
quatre mois avant la date du premier séjour organisé.
|
de son lieu d'implantation ou de son siège social, au plus tard quatre mois
|
||||||
|
avant la date du premier séjour organisé.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue