Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241109
NOR: TOUZ0601736D
Ancien identifiant: 1DE0061229
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml
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République française 2017-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-07 Date de début: 2017-05-01
Date de fin: 2017-05-01 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006813407 Identifiant: LEGIARTI000034539572
Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X324D001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539572.xml
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###### Article D324-1 ###### Article D324-1
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à I. Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés,
l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage
qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.<br />
II. Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :<br />
1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;<br />
2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du
locataire.