diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-5.md index fb16d9de8..5352e2191 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021586012 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586012.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846032.xml ---

Article D311-5

-Les hôtels de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un -nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de -classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué -par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le tableau de classement est révisé -au moins tous les cinq ans.
+Les hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres, sont répartis dans +l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de +critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à +l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. Le +tableau de classement est révisé au moins tous les cinq ans.
Les éditeurs des guides et annuaires de tourisme et des indicateurs de publicité doivent respecter les classements ainsi faits lorsqu'ils s'y réfèrent. Aucun @@ -28,10 +28,19 @@ créer une équivoque à cet égard. @@ -45,7 +54,7 @@ créer une équivoque à cet égard. 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-04-01
  • - 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme VIGUEUR diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-7.md index d620065ea..661e99f9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-7.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021586006 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/58/60/LEGIARTI000021586006.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846022.xml ---

    Article D311-7

    -Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 311-6 doit comprendre : a) Un -rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie -demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de -contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois -précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du -dossier complet de demande de classement ;
    +Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :
    -b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
    +a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans +la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur +le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la +base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la +demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
    + +b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
    L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à -l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le -certificat de visite. +l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
    @@ -33,19 +31,31 @@ certificat de visite. @@ -56,7 +66,7 @@ certificat de visite. 2009-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-30 au 2022-04-01
  • - 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 7 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2014-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 @@ -67,6 +77,9 @@ certificat de visite.
  • 2021-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement en hôtels de tourisme - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article R311-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 +
  • 2999-01-01 CONCORDE source Code du tourisme - article D311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-07-09
  • @@ -74,7 +87,7 @@ certificat de visite. 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01
  • - 2999-01-01 CONCORDE cible Code du tourisme - article R311-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md index 5fdb9b389..81d557242 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_d321-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-21 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000024036324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/63/LEGIARTI000024036324.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846100.xml ---

    Article D321-2-1

    @@ -20,25 +20,7 @@ ou morale prévu à l'article D. 321-1, ni du critère de location d'au moins 70 des locaux d'habitation meublés prévu à l'article D. 321-2, ni du critère de capacité minimale requis pour le classement de la résidence de tourisme.
    -II.-L'autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence -concernée est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du -I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par -l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article, des -modifications intervenues dans l'exploitation de ladite résidence.
    - -Les éléments suivants lui sont communiqués :
    - -1° L'identification de la ou des entreprises réalisant les prestations -nécessaires à l'exploitation de la résidence ;
    - -2° La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre -d'appartements qu'ils détiennent ;
    - -3° La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l'entreprise -qu'ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires -à l'exploitation de la résidence.
    - -III.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le +II.-La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article. @@ -51,7 +33,76 @@ article. @@ -59,10 +110,10 @@ article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md index 4b1575c09..b0f9751ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_d321-6.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021643743 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643743.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846088 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846088.xml ---

    Article D321-6

    -Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de -classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. -Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du -dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Le -représentant de l'Etat dans le département transmet dans le même délai une copie -de l'arrêté de classement accompagnée, sous forme numérique, du dossier de -demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2.
    +Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans +la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a +émis un avis favorable.
    Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. @@ -27,7 +24,7 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. @@ -38,7 +35,7 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. CONCORDANCE source Arrêté 1986-02-14 art. 6 al. 1 (résidences)
  • - 2009-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2012-05-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 @@ -49,6 +46,9 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D321-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01
  • diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md index 4c57f2420..e27f26b61 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-5.md @@ -1,25 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-09 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000022450852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/45/08/LEGIARTI000022450852.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846084.xml ---

    Article D323-5

    -L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de -l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires -dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement -constitué des documents suivants : a) Le formulaire de demande de classement -;
    +L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat +de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité par le +Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent +conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des locaux d'habitation +meublés et des locaux et équipements communs d'un établissement demandant son +classement en village résidentiel de tourisme.
    -b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C -accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme -européen équivalent conformément à l'article L. 323-1 pour le contrôle des -locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un -établissement demandant son classement en village résidentiel de tourisme. +Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le +format du dossier de demande.
    @@ -29,16 +28,28 @@ locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un @@ -46,7 +57,7 @@ locaux d'habitation meublés et des locaux et équipements communs d'un
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md index f3a1afa3c..3fe1f058f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-6.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021643762 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643762.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846079 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846079.xml ---

    Article D323-6

    -Le certificat de visite prévu au b de l'article D. 323-5 doit comprendre : a) Un -rapport de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie -demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur ; ce rapport de -contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois -précédant la transmission au représentant de l'Etat dans le département du -dossier complet de demande de classement ;
    +Le certificat de visite mentionné à l'article D. 323-5 comprend :
    -b) La grille de contrôle en format homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme renseignée par l'organisme évaluateur.
    +a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans +la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur +le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la +base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la +demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
    + +b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
    L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à -l'exploitant, en deux exemplaires, dont un exemplaire sous forme numérique, le -certificat de visite. +l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
    @@ -33,7 +31,31 @@ certificat de visite. @@ -41,13 +63,16 @@ certificat de visite.
    diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md index b8a892dae..c1fd8bf18 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/article_d323-7.md @@ -1,21 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021643758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/37/LEGIARTI000021643758.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846074 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846074.xml ---

    Article D323-7

    -Le représentant de l'Etat dans le département établit par arrêté la décision de -classement dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande. -Cette décision est prise après vérification sur pièces de la complétude du -dossier de classement conformément aux prescriptions de la présente section. Il -transmet dans le même délai une copie de l'arrêté de classement accompagnée, -sous forme numérique, du dossier de demande de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2.
    +Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, +l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans +la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 323-5 a +émis un avis favorable.
    Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. @@ -27,7 +24,31 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. @@ -35,10 +56,13 @@ Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md index d35cbe564..332644cfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_d324-1-1.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021643859 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643859.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000025846071 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/60/LEGIARTI000025846071.xml ---

    Article D324-1-1

    -La déclaration de location d'un meublé de tourisme prévue à l'article L. 324-1-1 -est adressée au maire de la commune où est situé le meublé par tout moyen -permettant d'en obtenir un accusé de réception.
    +La déclaration de location d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou +non au sens du présent code, prévue à l'article L. 324-1-1 est adressée au maire +de la commune où est situé le meublé par tout moyen permettant d'en obtenir un +accusé de réception.
    La déclaration précise l'identité et l'adresse du déclarant, l'adresse du meublé -de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et la ou -les périodes prévisionnelles de location.
    +de tourisme, le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou +les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la +décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
    Tout changement concernant les éléments d'information que comporte la déclaration fait l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.
    -La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. +La liste des meublés de tourisme, classés ou non au sens du présent code, est +consultable en mairie.
    @@ -30,7 +33,7 @@ La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie. @@ -38,10 +41,10 @@ La liste des meublés de tourisme est consultable en mairie.