Décret n° 2017-1749 du 22 décembre 2017 pris en application de l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036252190
NOR: CPAB1722542D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/25/21/JORFTEXT000036252190.xml
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République française 2017-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2017-12-25
Identifiant: LEGIARTI000035511396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/51/13/LEGIARTI000035511396.xml
Date de début: 2017-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037115576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/11/55/LEGIARTI000037115576.xml
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###### Article D422-7
@ -16,8 +16,8 @@ code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br />
" Art. D. 2333-74 du code général des collectivités territoriales.<br />
Le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les
casinos régis par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité
intérieure s'établit comme suit :<br />
casinos régis par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure s'établit
comme suit :<br />
6 % jusqu'à 100 000 euros.<br />
@ -39,31 +39,8 @@ intérieure s'établit comme suit :<br />
83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2333-57, les recettes
supplémentaires correspondent à la différence entre le prélèvement résultant du
tarif prévu à l'alinéa précédent et le prélèvement qui aurait résulté, après
abattement institué par le décret-loi du 28 juillet 1934 portant modification du
régime fiscal des casinos, de l'application du tarif suivant :<br />
10 % jusqu'à 66 000 euros.<br />
15 % de 66 001 euros à 132 000 euros.<br />
25 % de 132 001 euros à 406 500 euros.<br />
35 % de 406 501 euros à 754 500 euros.<br />
45 % de 754 501 euros à 1 257 000 euros.<br />
55 % de 1 257 001 euros à 3 772 500 euros.<br />
60 % de 3 772 501 euros à 6 288 000 euros.<br />
65 % de 6 288 001 euros à 8 803 500 euros.<br />
70 % de 8 803 501 euros à 11 319 000 euros.<br />
80 % au-delà de 11 319 000 euros. "<br />
Le présent tarif s'applique aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de
la sécurité intérieure. "<br />
" Art. D. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.<br />