diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md index 3ff561fc..99250ac0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r412-7.md @@ -1,29 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2013-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006813610 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX2X412R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813610.xml +Date de début: 2013-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027446318 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/44/63/LEGIARTI000027446318.xml --- ###### Article R*412-7 S'il constate que l'organisme bénéficiaire de l'agrément ne satisfait plus aux conditions mentionnées à l'article R. 412-2, le ministre chargé du tourisme peut -suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée, prise -après avis de la Commission nationale d'agrément. Cette décision précise les -prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
+suspendre cet agrément pour une année au plus, par une décision motivée. Cette +décision précise les prescriptions auxquelles l'organisme doit se conformer.
Le ministre chargé du tourisme met fin à la suspension de l'agrément dès que l'organisme en cause a satisfait à ces prescriptions.
Dans le cas où l'organisme ne s'est pas conformé dans le délai d'un an aux prescriptions qui lui ont été notifiées, son agrément est retiré par le ministre -chargé du tourisme, après avis de la Commission nationale d'agrément. L'agrément -reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette décision, la durée de cette -prolongation ne pouvant toutefois excéder six mois.
+chargé du tourisme. L'agrément reste suspendu jusqu'à l'intervention de cette +décision, la durée de cette prolongation ne pouvant toutefois excéder six +mois.
L'organisme bénéficiaire d'un agrément qu'il est envisagé de suspendre ou de retirer est préalablement appelé à présenter ses observations.