diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md index 4fa775dee..85533198d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_1er/article_l321-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898856.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/69/LEGIARTI000025576905.xml ---

Article L321-1

@@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898856.xml L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
-L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
+L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,10 +23,7 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
- -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation.
@@ -37,7 +33,22 @@ mentionné à l'article L. 141-2. @@ -53,14 +64,17 @@ mentionné à l'article L. 141-2.
  • 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF
  • +
  • + 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 +
  • 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24
  • - 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 + 2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01
  • - 2010-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-07-01 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md index c0a634b21..ed2bc3152 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_5/section_1/article_l325-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898844 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898844.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576895.xml ---

    Article L325-1

    @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898844.xml L'Etat détermine les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.
    -L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
    +L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
    S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,10 +23,7 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
    - -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation.
    @@ -37,7 +33,22 @@ mentionné à l'article L. 141-2. @@ -53,14 +64,17 @@ mentionné à l'article L. 141-2.
  • 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF
  • +
  • + 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 +
  • 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24
  • - 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 + 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
  • - 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF @@ -84,7 +98,7 @@ mentionné à l'article L. 141-2. 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md index e78ab410c..b63b2992b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_2/article_l332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576890.xml ---

    Article L332-1

    @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898840.xml L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
    -L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
    +L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
    S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,10 +23,7 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
    - -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation.
    @@ -37,7 +33,22 @@ mentionné à l'article L. 141-2. @@ -53,14 +64,17 @@ mentionné à l'article L. 141-2.
  • 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF
  • +
  • + 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 +
  • 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24
  • - 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 + 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01
  • - 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 @@ -81,7 +95,7 @@ mentionné à l'article L. 141-2. 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md index 6aebadf0b..a012a1bf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_3/section_2/article_l333-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-24 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000020898836 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025576885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576885.xml ---

    Article L333-1

    @@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898836.xml L'Etat détermine les procédures de classement des parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier, selon des modalités fixées par décret.
    -L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie en -fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du -tourisme.
    +L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 dans +une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré +par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
    S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par @@ -24,10 +23,7 @@ accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes -d'accréditation.
    - -L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme -mentionné à l'article L. 141-2. +d'accréditation.
    @@ -37,7 +33,22 @@ mentionné à l'article L. 141-2. @@ -53,14 +64,17 @@ mentionné à l'article L. 141-2.
  • 2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF
  • +
  • + 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 +
  • 2009-07-22 CITATION cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24
  • - 2009-07-22 MODIFIE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 + 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01
  • - 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-07-01 + 2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13 @@ -81,7 +95,7 @@ mentionné à l'article L. 141-2. 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D333-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 + 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L141-2 (V)