Décret n° 2006-315 du 17 mars 2006 relatif à l'obligation d'information des passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien

Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000637401
NOR: EQUM0600208D
Ancien identifiant: 1DS006315
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/74/JORFTEXT000000637401.xml
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Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R211-15 ###### Article R211-15
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique,
les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au consommateur, pour les personnes visées à l'article L. 211-1 transmettent au voyageur, pour chaque
chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs, au nombre
nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel
auquel l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.<br /> l'organisateur du voyage aura éventuellement recours.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur
contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R211-17 ###### Article R211-17
@ -16,5 +15,5 @@ au plus tard huit jours avant la date prévue au contrat ou au moment de la
conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début conclusion du contrat si celle-ci intervient moins de huit jours avant le début
du voyage.<br /> du voyage.<br />
Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le consommateur reçoit un Toutefois, pour les contrats conclus par téléphone, le voyageur reçoit un
document écrit confirmant cette information. document écrit confirmant cette information.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-04 Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2018-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812900 Identifiant: LEGIARTI000036464132
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/29/LEGIARTI000006812900.xml
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###### Article R211-18 ###### Article R211-18
Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du Après la conclusion du contrat, le transporteur contractuel ou l'organisateur du
voyage informe le consommateur de toute modification de l'identité du voyage informe le voyageur de toute modification de l'identité du transporteur
transporteur assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au assurant effectivement le ou les tronçons de vols figurant au contrat.<br />
contrat.<br />
Cette modification est portée à la connaissance du consommateur, y compris par Cette modification est portée à la connaissance du voyageur, y compris par
l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de l'intermédiaire de la personne physique ou morale ayant vendu le titre de
transport aérien, dès qu'elle est connue. Le consommateur en est informé au plus transport aérien, dès qu'elle est connue. Le voyageur en est informé au plus
tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations tard, obligatoirement, au moment de l'enregistrement ou avant les opérations
d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement d'embarquement lorsque la correspondance s'effectue sans enregistrement
préalable. préalable.