Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

ABROGE LE DECRET 60255 DU 18 MARS 1960

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335380
Ancien identifiant: 1DX968134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/53/JORFTEXT000000335380.xml
This commit is contained in:
République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
parent 9eecc32cc1
commit 362e2b3578
3 changed files with 28 additions and 24 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021643811 Identifiant: LEGIARTI000028621249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/38/LEGIARTI000021643811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621249.xml
--- ---
###### Article D332-1 ###### Article D332-1
Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un Les terrains de camping sont répartis dans l'une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de nombre d'étoiles croissant ou dans la catégorie "aire naturelle", en fonction de
classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à
par arrêté du ministre chargé du tourisme. l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846136 Identifiant: LEGIARTI000028621258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846136.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621258.xml
--- ---
###### Article D332-2 ###### Article D332-2
@ -15,8 +15,9 @@ de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour
contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français contrôle des terrains de camping et de caravanage par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à
l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le l'article L. 321-1. Cette demande précise le nombre total d'emplacements et, le
cas échéant, leur répartition suivant leur mode de location " tourisme ” ou " cas échéant, pour les terrains de camping classés dans une des catégories
loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.<br /> désignées par un nombre d'étoiles croissant, leur répartition suivant leur mode
de location " tourisme ” ou " loisirs ” au sens de l'article D. 332-1-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le
format du dossier de demande. format du dossier de demande.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2014-04-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025846123 Identifiant: LEGIARTI000028621254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/61/LEGIARTI000025846123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621254.xml
--- ---
###### Article D332-4 ###### Article D332-4
@ -13,13 +13,16 @@ Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement,
l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans
la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 332-2 a
émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre émis un avis favorable. La décision de classement précise le nombre
d'emplacements exploités. Le classement est prononcé pour une durée de cinq d'emplacements exploités.<br />
ans.<br />
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.<br />
Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
de la nouvelle décision relative à ce classement.<br /> de la nouvelle décision relative à ce classement.<br />
En cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre d'emplacements indiqué dans la Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un
décision de classement, l'exploitant, s'il souhaite conserver un classement, est nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre
tenu d'effectuer une nouvelle demande conformément à l'article D. 332-2. d'emplacements indiqué dans la décision de classement, l'exploitant, s'il
souhaite conserver un classement, est tenu d'effectuer une nouvelle demande
conformément à l'article D. 332-2.