From 1b6f961dee955e411847e70ec5d7788ce72a8a7f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 27 Dec 2006 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202006-1229=20du=206=20oc?= =?UTF-8?q?tobre=202006=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementa?= =?UTF-8?q?ire=20du=20code=20du=20tourisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000241109 NOR: TOUZ0601736D Ancien identifiant: 1DE0061229 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/11/JORFTEXT000000241109.xml --- .../titre_v/chapitre_unique/article_d151-2.md | 106 ++++++++++++------ 1 file changed, 72 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_d151-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_d151-2.md index c70e31b0..f8383f05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_d151-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_v/chapitre_unique/article_d151-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2006-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000006812755 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812755.xml +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2008-09-04 +Identifiant: LEGIARTI000006812756 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX3X151D002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/27/LEGIARTI000006812756.xml --- <h1>Article D151-2</h1> @@ -15,7 +15,7 @@ uvales, balnéaires, de sport d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme sont fixées par les articles R. 4424-20 à R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :<br /> -Art. R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-20 du code général des collectivités territoriales.<br /> Le président du conseil exécutif établit, soit d'office, soit à la demande des conseils municipaux, ou des organes délibérants des établissements publics de @@ -29,23 +29,23 @@ Il engage immédiatement la procédure de classement dans les conditions fixées aux articles R. 4424-21 à R. 4424-23.<br /> Dans tous les cas où il est saisi d'une demande de classement, le président du -conseil exécutif en délivre récépissé.<br /> +conseil exécutif en délivre récépissé. "<br /> -Art. R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-21 du code général des collectivités territoriales.<br /> Le président du conseil exécutif soumet pour avis le projet de classement au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et au conseil des sites siégeant en formation plénière.<br /> -A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés -émis.<br /> +A défaut d'être rendus dans le délai de deux mois, les avis sont réputés émis. +"<br /> -Art. R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-22 du code général des collectivités territoriales.<br /> 1° Le projet de classement, assorti des avis mentionnés à l'article R. 4424-21, est déposé pendant un mois à la mairie des communes intéressées et tenu à la disposition de toute personne désirant en prendre connaissance. Avertissement en -est donné par voie de publication et d'affichage. L'accomplissement de cette +est donné par voie de publication et d'affichage.L'accomplissement de cette formalité est attesté par un certificat du maire.<br /> Au cours de l'enquête, le commissaire enquêteur, désigné par le président du @@ -69,9 +69,9 @@ ce délai, la commune ou l'établissement public est réputé avoir émis un avi défavorable.<br /> Le dossier de l'enquête, assorti de l'avis de l'organe délibérant, est transmis -immédiatement au président du conseil exécutif.<br /> +immédiatement au président du conseil exécutif. "<br /> -Art. R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-23 du code général des collectivités territoriales.<br /> Au vu des avis mentionnés à l'article R. 4422-21 et au 2° de l'article R. 4424-22 et dans les cas prévus au 3° du même article R. 4424-22, au vu de l'avis @@ -81,14 +81,13 @@ prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse.<br /> Le classement ne peut être décidé que pour autant que les communes, fractions de communes ou groupes de communes remplissent les conditions prévues notamment aux articles L. 133-11, L. 133-13, L. 134-3 et L. 134-4 du code du tourisme et aux -articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code.<br /> +articles R. 133-52 et R. 133-53 du même code. "<br /> -Art. R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-24 du code général des collectivités territoriales.<br /> -L'avis de l'Académie de médecine, du Conseil supérieur d'hygiène publique de -France ou du Conseil supérieur du thermalisme et du climatisme peut être -sollicité par le président du conseil exécutif avant le prononcé du classement -d'une station hydrominérale ou climatique.<br /> +L'avis de l'Académie de médecine ou du Conseil supérieur du thermalisme et du +climatisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif avant le +prononcé du classement d'une station hydrominérale ou climatique.<br /> L'avis du Conseil national du tourisme peut être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du classement d'une station @@ -96,18 +95,18 @@ balnéaire, de sports d'hiver et d'alpinisme ou de tourisme.<br /> L'avis de la Commission supérieure des monuments historiques peut également être sollicité par le président du conseil exécutif de Corse avant le prononcé du -classement d'une station de tourisme.<br /> +classement d'une station de tourisme. "<br /> -Art. R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-25 du code général des collectivités territoriales.<br /> La délibération portant classement des stations hydrominérales ou climatiques détermine, suivant les circonstances de chaque espèce, les mesures à prendre pour faciliter le traitement des personnes privées de ressources suffisantes et des familles comprenant trois enfants et plus, telles que gratuité ou réduction du prix des soins médicaux ou autres, institution de maisons de repos, logements -à prix réduits.<br /> +à prix réduits. "<br /> -Art. R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-26 du code général des collectivités territoriales.<br /> Lorsque, dans une commune classée comme station hydrominérale ou climatique, des travaux d'assainissement sont jugés indispensables par l'Assemblée de Corse, si @@ -116,29 +115,29 @@ ces travaux dans le délai imparti par celle-ci, il peut être procédé à la radiation de la commune de la liste des stations hydrominérales et climatiques.<br /> -La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse.<br /> +La radiation est prononcée par délibération de l'Assemblée de Corse. "<br /> -Art. R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-27 du code général des collectivités territoriales.<br /> Les articles R. 134-1 à R. 134-8 du code du tourisme sont applicables aux -stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de -Corse.<br /> +stations hydrominérale, climatique, uvale, balnéaires ou de tourisme de Corse. +"<br /> -Art. R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-28 du code général des collectivités territoriales.<br /> Les dispositions des articles R. 133-52 et R. 133-53 du code du tourisme sont applicables pour le classement en stations de sports d'hiver et d'alpinisme de -communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse.<br /> +communes, fractions de communes ou groupes de communes en Corse. "<br /> -Art. R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-29 du code général des collectivités territoriales.<br /> Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un -projet de plan local d'urbanisme.<br /> +projet de plan local d'urbanisme. "<br /> -Art. R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br /> +" Art.R. 4424-30 du code général des collectivités territoriales.<br /> La révision du classement d'une station est prononcée selon les formes prévues -pour son élaboration. +pour son élaboration. " <details> @@ -150,6 +149,9 @@ pour son élaboration. <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> CODIFICATION cible </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire</a> MODIFICATION cible + </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> @@ -158,6 +160,42 @@ pour son élaboration. <li> 2006-10-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000241109?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme</a> </li> + <li> + 2006-12-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000615190?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397870?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397871?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-06-30</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397873?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397874?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-10-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397876?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-12-27</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397878?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397879?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397880?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-10-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397882?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-05-05 au 2006-10-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397884?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006397885?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R4424-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-09-04</a> + </li> <li> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070633?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales VIGUEUR</a> </li>