diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-10.md index c9537e753..b21a18090 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_d311-10.md @@ -1,17 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2016-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000021677056 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/67/70/LEGIARTI000021677056.xml +Date de début: 2016-04-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031934783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/47/LEGIARTI000031934783.xml --- ###### Article D311-10 -Selon des modalités fixées par arrêté, les exploitants des établissements -relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client la -publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux -bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de -restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne -les prix des repas et prestations assurées par le restaurant. +La décision de classement mentionnée à l'article D. 311-8 peut être abrogée ou +modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement +lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné +à l'article L. 141-2 à la suite d'une réclamation, l'exploitant n'établit pas la +conformité au tableau de classement sur ou plusieurs critères au regard desquels +le classement a été prononcé.
+ +Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise les conditions et modalités de +modification ou d'abrogation d'une décision de classement et notamment les +conditions dans lesquelles un certificat de contre-visite établi par un +organisme évaluateur accrédité peut être requis, à peine d'abrogation de la +décision de classement, afin de vérifier que les écarts de conformité par +rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.