diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md index 4c95c451..988c5c4b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812803 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812803.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812804 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812804.xml ---

Article L211-3

@@ -34,11 +34,21 @@ e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres -ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
+ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+ +f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application +de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions +d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les +immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations +mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent +souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière +permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une +assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité +professionnelle.
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes -énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de -vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2. +énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et +de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
@@ -48,37 +58,7 @@ vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2. @@ -91,11 +71,17 @@ vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
  • Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours CONCORDANCE cible
  • +
  • + Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible +
  • Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md index 5163b434..f32a6607 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812805 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812805.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812806 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812806.xml ---

    Article L211-4

    -Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques -ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une -habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. -213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de -location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles. +Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des +dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des +locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que +définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée +réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines +opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis, +pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même +loi.
    + +Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
    @@ -24,124 +29,7 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles @@ -159,6 +47,12 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md index b201662f..c5db224d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md @@ -1,39 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812833 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812833.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812834 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812834.xml ---

    Article L211-21

    -Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15 -000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines -seulement :
    +En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en +force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un +crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal +correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, +après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et +l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application +de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.
    -1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations -mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de -l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. -212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;
    - -2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme -qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à -l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède -pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles -L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 -;
    - -3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la -conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les -articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du -mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L. -212-4.
    - -Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de -l'établissement exploité par les personnes condamnées. +Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant +fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère +quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur +peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le +tribunal de grande instance du domicile du condamné.
    @@ -43,85 +32,22 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées. @@ -145,6 +71,9 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
  • CONCORDANCE source 1 à 5
  • +
  • + SPEC_APPLI source Date d'entrée en vigueur indéterminée +
  • 1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
  • @@ -152,10 +81,7 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées. 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 @@ -163,38 +89,8 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-06-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
  • -
  • - SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée -
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md index d4c53239..031d4a7a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md @@ -1,34 +1,62 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812835 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812835.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812836 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml ---

    Article L211-22

    -En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou -l'autorisation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1 et L. -213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité -administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité -l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire -par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses -observations. L'autorité administrative compétente en avise sans délai le -procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à -l'expiration d'un délai de six mois.
    - -La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement -sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de -non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du -jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie. +Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et +L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles +qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de +la date à laquelle la décision est devenue définitive.
    Références +

    Articles faisant référence à l'article

    + + +

    Textes faisant référence à l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md index 63232051..62e63900 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812843 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812843.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812844 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812844.xml ---

    Article L212-1

    Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de -commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages. +commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de +l'Etat.
    @@ -22,25 +23,28 @@ commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages. @@ -64,9 +68,15 @@ commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
  • 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • +
  • + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2008-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14
  • +
  • + 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md index 3bc16c1d..57fc8366 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812845 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812845.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2008-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812846 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812846.xml ---

    Article L212-2

    @@ -19,12 +19,15 @@ b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer mentionnées à l'article L. 211-19 ;
    c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, -spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations -énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de -substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective, -d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie -financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas, -être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;
    +spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits +touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne +portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de +l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit +ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement +peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation +différente en remplacement de la prestation prévue ;
    d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ;
    @@ -45,64 +48,7 @@ conditions posées aux a et b ci-dessus. @@ -120,9 +66,6 @@ conditions posées aux a et b ci-dessus.

    Références faites par l'article

    diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md index af663ca0..8e9ee7b8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md @@ -1,18 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812858 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812858.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812859 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812859.xml ---

    Article L213-1

    -Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un -agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L. -211-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-4. +Doivent être titulaires d'une habilitation :
    + +a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article +L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour +relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de +congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les +participants ;
    + +b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des +collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent +leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter +l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone +géographique d'intervention ;
    + +c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les +organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des +opérations mentionnées à l'article L. 211-1.
    @@ -22,28 +36,28 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L @@ -70,6 +84,12 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L
  • 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • +
  • + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
  • @@ -85,9 +105,6 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md index 92eee377..1fc9a4ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md @@ -1,23 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812860 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812860.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812861 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812861.xml ---

    Article L213-2

    -Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les -opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils -ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou -ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs -buts.
    +Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :
    -Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans -des conditions fixées par décret. +a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet +l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations +qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés +au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou +ressortissants ;
    + +b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération +ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été +mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;
    + +c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire +national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de +vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou +des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à +ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
    @@ -27,28 +36,10 @@ des conditions fixées par décret. @@ -76,7 +67,10 @@ des conditions fixées par décret. 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • - 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md index c92b33f9..12aa9a03 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md @@ -1,31 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812862 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812862.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006812863 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812863.xml ---

    Article L213-3

    -L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but -lucratif qui en font la demande et qui :
    +L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les +conditions suivantes :
    -a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est -dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les -représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des -condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ;
    +a) Justifier de son aptitude professionnelle ;
    -b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les -modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence -d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans -caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et -disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
    +b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées +à l'article L. 211-19 ;
    -c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la -responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité. +c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa +responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;
    + +d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une +garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L. +212-2.
    + +L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions +prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions +posées aux a et b ci-dessus.
    @@ -35,22 +37,34 @@ responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité. @@ -77,6 +91,12 @@ responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
  • 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • +
  • + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md index 1ca284d0..e0f7bdc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-16 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000019423261 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/32/LEGIARTI000019423261.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000030539496 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml ---

    Article L221-1

    Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments -historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un -agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1, -L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne -peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les -conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. +historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou +d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées +remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    @@ -24,7 +22,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. @@ -41,7 +39,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08
  • - 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 19 ENTIEREMENT_MODIF + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24 diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md index 668888be..003be974 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md @@ -1,37 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-01 -Date de fin: 2007-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813052 -Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813052.xml +Date de début: 2007-04-01 +Date de fin: 2009-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000006813053 +Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813053.xml ---

    Article L232-1

    -Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans -les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations -mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les -prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent -un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces -dernières revêtent un caractère complémentaire.
    - -Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa -précédent doivent :
    - -- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un -fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un -établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;
    - -- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la -responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer -français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une -assurance.
    - -Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un -matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie -réglementaire. +Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les +transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de +voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules +utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.
    @@ -41,19 +23,25 @@ réglementaire. @@ -77,6 +65,9 @@ réglementaire.
  • 2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
  • +
  • + 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01
  • @@ -95,8 +86,5 @@ réglementaire.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16
  • -
  • - SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée -