diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md
index 4c95c451..988c5c4b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812803
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812803.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812804
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812804.xml
---
Article L211-3
@@ -34,11 +34,21 @@ e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
ferroviaire ou de titres consécutifs incluant un parcours de transport
ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transports terrestres
-ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs.
+ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+
+f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application
+de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions
+d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les
+immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations
+mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
+souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière
+permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une
+assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité
+professionnelle.
Toutefois, les sections 2 et 3 du présent titre sont applicables aux personnes
-énumérées aux b, c, d et e ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et de
-vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
+énumérées aux b, c, d, e et f ci-dessus, pour leurs activités d'organisation et
+de vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
@@ -48,37 +58,7 @@ vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
-
- Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R211-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - article 48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-07-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -91,11 +71,17 @@ vente de forfaits touristiques tels que définis à l'article L. 211-2.
Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours CONCORDANCE cible
+
+ Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION cible
+
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md
index 5163b434..f32a6607 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_1/article_l211-4.md
@@ -1,20 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812805
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812805.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812806
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812806.xml
---
Article L211-4
-Outre les opérations mentionnées à l'article L. 211-1, les personnes physiques
-ou morales titulaires d'une licence, d'un agrément, d'une autorisation ou d'une
-habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L.
-213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 peuvent se livrer à des activités de
-location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles.
+Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des
+dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des
+locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que
+définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée
+réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
+opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis,
+pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même
+loi.
+
+Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
@@ -24,124 +29,7 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles
-
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R213-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-12-22 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01 CONCORDE source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -159,6 +47,12 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles
Références faites par l'article
+ -
+ 1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2014-03-27
+
+ -
+ 1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-01 au 2004-07-02
+
-
1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
@@ -169,7 +63,7 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25
@@ -189,30 +83,6 @@ location de meublés saisonniers à usage touristique et de places de spectacles
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2007-04-01
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-06-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-19.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-19.md
index 3bd613a1..144f9ad1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-19.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-19.md
@@ -1,37 +1,75 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812828
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812828.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2008-09-04
+Identifiant: LEGIARTI000006812829
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812829.xml
---
Article L211-19
-Aucune personne physique ne peut, directement ou par personne interposée, pour
-son compte ou pour le compte d'autrui, en qualité de dirigeant de droit ou de
-fait d'une personne morale, se livrer ou apporter son concours, même à titre
-accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 si elle a fait
-l'objet :
+Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
+compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à
+l'une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s'il a fait
+l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive :
-1° D'une des condamnations prononcées à titre définitif énumérées :
+1° Pour crime ;
-- soit à l'article 1er de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à
-l'assainissement des professions commerciales et industrielles ;
+2° A une peine d'au moins trois mois d'emprisonnement sans sursis pour :
-- soit à l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
-conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
-les immeubles et les fonds de commerce ;
+a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et
+pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour
+l'escroquerie et l'abus de confiance ;
-- soit à l'article 13 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à
-l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
+b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci
+prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal
+;
-2° Ou d'une condamnation pour l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6,
-225-7 et 225-10 du code pénal ;
+c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L.
+324-1 à L. 324-9 du code pénal ;
-3° Ou pour le délit prévu à l'article L. 211-21.
+d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et
+détournement de biens ;
+
+e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par
+l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ;
+
+f) Participation à une association de malfaiteurs ;
+
+g)Trafic de stupéfiants ;
+
+h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du
+chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
+
+i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du
+livre II du code pénal ;
+
+j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues
+au titre IV du livre II du code de commerce ;
+
+k) Banqueroute ;
+
+l) Pratique de prêt usuraire ;
+
+m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par
+la loi du 15 juin 1907 sur les cercles et casinos et par la loi du 12 juillet
+1983 relative aux jeux de hasard ;
+
+n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L. 213-1 à L.
+213-5 du code de la consommation ;
+
+o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières
+avec l'étranger ;
+
+p) Fraude fiscale ;
+
+q) L'infraction prévue à l'article L. 353-2 du code monétaire et financier ;
+
+r) L'une des infractions prévues aux articles L. 211-24 et L. 211-25 ;
+
+3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel.
@@ -41,127 +79,7 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
-
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R213-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28 CITATION source
-
- -
- Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08 CITATION source
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-01-01 CONCORDE source
-
- -
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30 CITATION cible
-
- -
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1994-03-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2004-07-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-05-07 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-02 au 2006-07-16 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2009-03-03 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-03 au 2020-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -171,9 +89,6 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
-
Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme CODIFICATION cible
- -
- LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible
-
-
Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours CONCORDANCE cible
@@ -182,15 +97,6 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Références faites par l'article
- -
- 1947-08-30 CITATION source Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30
-
- -
- 1970-01-02 CITATION source Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1995-07-01
-
- -
- 1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
-
-
1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
@@ -204,16 +110,16 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-16
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-03-19
+ 2999-01-01 CITATION source Code pénal VIGUEUR
-
- 2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01
-
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
@@ -224,6 +130,15 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25
@@ -249,7 +164,13 @@ l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2009-12-28
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
+ CITATION source Loi 1836-05-21
+
+ -
+ CITATION source Loi 1907-06-15
+
+ -
+ CITATION source Loi 1983-07-12
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-20.md
index 090686af..646889cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-20.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-20.md
@@ -1,20 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812831
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812831.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812832
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812832.xml
---
Article L211-20
-Les licences, agréments, autorisations ou habilitations délivrés en application
-du présent titre sont suspendus ou retirés, après que l'intéressé a été mis à
-même de présenter ses observations, si les conditions prévues pour leur
-délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou
-répétée les obligations qui lui incombent.
+L'incapacité prévue à l'article L. 211-19 s'applique :
+
+- à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive
+de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions
+prévues par le livre VI du code de commerce ;
+
+- aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et
+à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de
+radiation de la liste prévue aux articles L. 811-12 et L. 812-9 du code de
+commerce ;
+
+- aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut
+législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet
+d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.
@@ -24,10 +33,55 @@ répétée les obligations qui lui incombent.
-
- Code du tourisme - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
+ Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
-
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01 CONCORDE source
+ Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-20 CITATION cible
@@ -55,10 +109,19 @@ répétée les obligations qui lui incombent.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L811-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md
index b201662f..c5db224d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-21.md
@@ -1,39 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812833
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812833.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812834
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812834.xml
---
Article L211-21
-Sera puni d'une amende de 7 500 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 15
-000 euros et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines
-seulement :
+En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en
+force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un
+crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L. 211-19, le tribunal
+correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,
+après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et
+l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application
+de l'incapacité prévue par l'article L. 211-19.
-1° Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations
-mentionnées à l'article L. 211-1, en l'absence de la licence, de l'agrément, de
-l'autorisation ou de l'habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L.
-212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ;
-
-2° Tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou d'un organisme
-qui se livre ou apporte son concours à l'une des opérations mentionnées à
-l'article L. 211-1, lorsque cette personne morale ou cet organisme ne possède
-pas la licence, l'agrément, l'autorisation ou l'habilitation prévus aux articles
-L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1
-;
-
-3° Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la
-conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les
-articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du
-mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article L.
-212-4.
-
-Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture temporaire ou définitive de
-l'établissement exploité par les personnes condamnées.
+Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant
+fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère
+quand le jugement a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur
+peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le
+tribunal de grande instance du domicile du condamné.
@@ -43,85 +32,22 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
-
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-06-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-06-01 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code du tourisme - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2008-08-06 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code du tourisme - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -145,6 +71,9 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
CONCORDANCE source 1 à 5
+
+ SPEC_APPLI source Date d'entrée en vigueur indéterminée
+
1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
@@ -152,10 +81,7 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L121-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2010-01-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
@@ -163,38 +89,8 @@ l'établissement exploité par les personnes condamnées.
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-06-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L212-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R211-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
-
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md
index d4c53239..031d4a7a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_1er/section_4/article_l211-22.md
@@ -1,34 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812835
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812835.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812836
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X211L022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812836.xml
---
Article L211-22
-En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence, l'agrément ou
-l'autorisation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1 et L.
-213-5 de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 211-1, l'autorité
-administrative compétente dans le ressort duquel se trouve exploité
-l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire
-par décision motivée, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses
-observations. L'autorité administrative compétente en avise sans délai le
-procureur de la République. Toutefois, cette fermeture cesse de produire effet à
-l'expiration d'un délai de six mois.
-
-La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement
-sans suite de l'affaire par le procureur de la République, d'ordonnance de
-non-lieu rendue par une juridiction d'instruction ou lors du prononcé du
-jugement rendu en premier ressort par la juridiction saisie.
+Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L. 211-1 et
+L. 211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles
+qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de
+la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2018-07-01 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md
index 63232051..62e63900 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-1.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812843
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812843.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812844
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812844.xml
---
Article L212-1
Les opérations mentionnées à l'article L. 211-1 ne peuvent être effectuées dans
un but lucratif que par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de
-commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
+commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages délivrée au nom de
+l'Etat.
@@ -22,25 +23,28 @@ commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
-
- Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -64,9 +68,15 @@ commerçant, titulaires d'une licence d'agent de voyages.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
+
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2008-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2008 relatif aux programmes d'exploitation de services aériens - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14
+
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md
index 3bc16c1d..57fc8366 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_1/article_l212-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812845
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812845.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2008-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006812846
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812846.xml
---
Article L212-2
@@ -19,12 +19,15 @@ b) Ne pas être frappées de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer
mentionnées à l'article L. 211-19 ;
c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
-spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des prestations
-énumérées à l'article L. 211-1 et à la délivrance de prestations de
-substitution, résultant de l'engagement d'un organisme de garantie collective,
-d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances, cette garantie
-financière incluant les frais de rapatriement éventuel et devant, en ce cas,
-être immédiatement mobilisable sur le territoire national ;
+spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
+touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
+portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
+l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
+ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen. Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel. Le remboursement
+peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation
+différente en remplacement de la prestation prévue ;
d) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle ;
@@ -45,64 +48,7 @@ conditions posées aux a et b ci-dessus.
-
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-11-06 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du tourisme - article R212-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
@@ -120,9 +66,6 @@ conditions posées aux a et b ci-dessus.
Références faites par l'article
- -
- CONCORDANCE source 2 à 7
-
-
1992-07-13 CONCORDANCE source Loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
@@ -130,10 +73,7 @@ conditions posées aux a et b ci-dessus.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
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index 1fe97402..1f56fc29 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158360
Section 4 : Mandat.
- [Article L212-5](article_l212-5.md)
-- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-5.md
index 3e269a60..9c977190 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-5.md
@@ -1,20 +1,24 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812849
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812849.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812850
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812850.xml
---
Article L212-5
-Les titulaires de licence d'agent de voyages ne peuvent confier l'exécution
-d'opérations mentionnées à l'article L. 211-1 à des entreprises non titulaires
-de la licence que s'ils ont signé avec ces dernières une convention spécifiant
-que les opérations sont effectuées pour le compte, sous la responsabilité et
-avec les garanties du titulaire de la licence.
+Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à
+l'article L. 211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude
+professionnelle fixées par décret. Les conditions dans lesquelles le mandataire
+exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable
+de trois ans au plus. La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité
+du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de
+responsabilité civile du titulaire de la licence.
+
+Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
@@ -24,10 +28,28 @@ avec les garanties du titulaire de la licence.
@@ -52,7 +74,10 @@ avec les garanties du titulaire de la licence.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
-
- 2009-07-22 ABROGATION source LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/README.md
index ab2997f1..0ea8881c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158361
Section 5 : Aptitude professionnelle.
+- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/article_l212-6.md
similarity index 64%
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index 7b7f4826..377f0b32 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_4/article_l212-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_2/section_5/article_l212-6.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812851
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812851.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812852
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X212L006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812852.xml
---
Article L212-6
-La convention ne peut être conclue pour une durée supérieure à trois ans. Elle
-n'est pas renouvelable. Elle est soumise à l'approbation de l'autorité
-administrative compétente.
+Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce
+son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude
+professionnelle fixées par décret.
@@ -22,10 +22,10 @@ administrative compétente.
@@ -49,11 +49,14 @@ administrative compétente.
-
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
+ -
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2005-02-24 CITATION cible Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-25
-
- 2009-07-22 ABROGATION source LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md
index af663ca0..8e9ee7b8 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-1.md
@@ -1,18 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812858
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812858.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812859
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812859.xml
---
Article L213-1
-Les associations et organismes sans but lucratif doivent être titulaires d'un
-agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L.
-211-1, sous réserve des dispositions de l'article L. 213-4.
+Doivent être titulaires d'une habilitation :
+
+a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article
+L. 211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour
+relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de
+congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les
+participants ;
+
+b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
+collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent
+leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter
+l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone
+géographique d'intervention ;
+
+c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les
+organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des
+opérations mentionnées à l'article L. 211-1.
@@ -22,28 +36,28 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L
-
- Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-04-01 au 2006-04-15 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code du tourisme - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01 CONCORDE source
+ LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
@@ -70,6 +84,12 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
+
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
@@ -85,9 +105,6 @@ agrément de tourisme pour se livrer aux opérations mentionnées à l'article L
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L213-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
index 92eee377..1fc9a4ff 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-2.md
@@ -1,23 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812860
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812860.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812861
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812861.xml
---
Article L213-2
-Les associations et organismes sans but lucratif ne peuvent effectuer les
-opérations mentionnées à l'article L. 211-1 qu'en faveur de leurs membres. Ils
-ne peuvent diffuser, à l'adresse d'autres personnes que leurs adhérents ou
-ressortissants, qu'une information générale sur leurs activités et leurs
-buts.
+Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :
-Cette information peut être assortie d'exemples de voyages ou de séjours, dans
-des conditions fixées par décret.
+a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
+l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
+qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
+au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
+ressortissants ;
+
+b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
+ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été
+mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;
+
+c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire
+national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de
+vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou
+des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à
+ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
@@ -27,28 +36,10 @@ des conditions fixées par décret.
@@ -76,7 +67,10 @@ des conditions fixées par décret.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
- 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md
index c92b33f9..12aa9a03 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_3/article_l213-3.md
@@ -1,31 +1,33 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812862
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812862.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006812863
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X213L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/28/LEGIARTI000006812863.xml
---
Article L213-3
-L'agrément de tourisme est accordé aux associations et organismes sans but
-lucratif qui en font la demande et qui :
+L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat. Le demandeur doit remplir les
+conditions suivantes :
-a) Sont dirigés, ou dont l'activité qui relève de l'agrément de tourisme est
-dirigée par une personne justifiant d'une aptitude professionnelle et dont les
-représentants légaux ou statutaires n'ont pas fait l'objet de l'une des
-condamnations mentionnées à l'article L. 211-19 ;
+a) Justifier de son aptitude professionnelle ;
-b) Justifient d'une garantie financière suffisante. Celle-ci, outre les
-modalités énumérées au c de l'article L. 212-2 peut résulter soit de l'existence
-d'un fonds de réserve, soit de l'appartenance à un groupement d'organismes sans
-caractère lucratif ayant fait l'objet d'une autorisation particulière et
-disposant d'un fonds de solidarité suffisant ;
+b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées
+à l'article L. 211-19 ;
-c) Justifient d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
-responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
+c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa
+responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;
+
+d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une
+garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L.
+212-2.
+
+L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions
+prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions
+posées aux a et b ci-dessus.
@@ -35,22 +37,34 @@ responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
-
- Code du tourisme - article R213-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R213-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-09-04 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-04 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-14 au 2005-01-01 CONCORDE source
+ Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R212-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2008-06-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article R213-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-07-25 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
@@ -77,6 +91,12 @@ responsabilité civile qu'ils encourent au titre de cette activité.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
+
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2009-07-22 ABROGE cible LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article L211-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md
index 1ca284d0..e0f7bdc3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/section_1/article_l221-1.md
@@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-04-16
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000019423261
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/42/32/LEGIARTI000019423261.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000030539496
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/53/94/LEGIARTI000030539496.xml
---
Article L221-1
Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments
-historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, d'un
-agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L. 212-1,
-L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 ne
-peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les
-conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d'une licence, ou
+d'une habilitation ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées
+remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -24,7 +22,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
@@ -41,7 +39,7 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1994-06-15 CITATION cible Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - article 85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-16 au 2006-10-08
- 2006-04-14 MODIFICATION source LOI n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-24
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md
index 668888be..003be974 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_2/article_l232-1.md
@@ -1,37 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2007-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000006813052
-Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813052.xml
+Date de début: 2007-04-01
+Date de fin: 2009-07-25
+Identifiant: LEGIARTI000006813053
+Ancien identifiant: UAAXXXXXXXX1X232L001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/30/LEGIARTI000006813053.xml
---
Article L232-1
-Les transporteurs routiers de voyageurs, qui ont été habilités à cet effet dans
-les conditions fixées par la voie réglementaire, peuvent réaliser les opérations
-mentionnées à l'article L. 211-1, sous réserve que, dans chaque cas, les
-prestations qu'ils fournissent dans le cadre de leur activité principale gardent
-un caractère prépondérant par rapport aux autres prestations ou que ces
-dernières revêtent un caractère complémentaire.
-
-Pour ces opérations, les personnes sollicitant l'habilitation prévue à l'alinéa
-précédent doivent :
-
-- justifier d'une garantie financière suffisante résultant de l'existence d'un
-fonds de réserve, de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un
-établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance ;
-
-- justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
-responsabilité civile professionnelle. La Société nationale des chemins de fer
-français peut garantir elle-même ces conséquences sans justifier d'une
-assurance.
-
-Les transporteurs routiers de voyageurs doivent, en outre, disposer d'un
-matériel classé ou en cours de classement selon les normes fixées par voie
-réglementaire.
+Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les
+transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de
+voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules
+utilisés pour les opérations prévues à l'article L. 211-1.
@@ -41,19 +23,25 @@ réglementaire.
-
- Code du tourisme - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-12-21 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2014-06-14 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L211-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2007-04-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2009-07-25 CITATION cible
-
- Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16 CITATION source
+ Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
-
- Code du tourisme - article D232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01 CITATION source
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-15 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-14 au 2016-10-01 CITATION cible
@@ -77,6 +65,9 @@ réglementaire.
2004-12-20 CODIFICATION source Ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme
+
+ 2005-02-24 MODIFICATION source Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article D232-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-01-01
@@ -95,8 +86,5 @@ réglementaire.
2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-04-16
-
- SPEC_APPLI source Date de fin de vigueur indéterminée
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