diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md index 72b9601f..7a4a5164 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-1-1.md @@ -1,22 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000028806817 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/68/LEGIARTI000028806817.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033219619 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219619.xml ---

Article L324-1-1

-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit -classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la +I.-Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci +soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs -et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. +et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
+ +II.-Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à +l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 +et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation une délibération du +conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise +à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un +local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
+ +Lorsqu'elle est mise en œuvre, cette déclaration soumise à enregistrement se +substitue à la déclaration mentionnée au I du présent article.
+ +Un téléservice permet d'effectuer la déclaration. La déclaration peut également +être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération +susmentionnée.
+ +Dès réception, la déclaration donne lieu à la délivrance sans délai par la +commune d'un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
+ +Un décret détermine les informations qui peuvent être exigées pour +l'enregistrement.
@@ -26,7 +46,10 @@ et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. @@ -46,7 +69,7 @@ et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 2009-12-23 CITATION cible Décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28
  • - 2014-03-24 MODIFIE cible LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - article 10 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 51 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR @@ -123,5 +146,11 @@ et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 undecies B AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1986-12-24 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L631-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1998-07-31 +
  • diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md index 1d418865..b49cba9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_4/section_1/article_l324-2-1.md @@ -1,22 +1,45 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000028777030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/70/LEGIARTI000028777030.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000033219612 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219612.xml ---

    Article L324-2-1

    -Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une -activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une +I. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par +une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme numérique, à la mise en location d'un logement soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l'honneur attestant du -respect de ces obligations. +respect de ces obligations, indiquant si le logement constitue ou non sa +résidence principale au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet +1989, ainsi que, le cas échéant, le numéro de déclaration du logement, obtenu en +application du II de l'article L. 324-1-1 du présent code.
    + +II. - Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par +une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une +plateforme numérique, à la mise en location d'un local meublé soumis au II de +l'article L. 324-1-1 et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la +construction et de l'habitation publie dans l'annonce relative au local, son +numéro de déclaration, obtenu en application du II de l'article L. 324-1-1 du +présent code.
    + +Elle veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne +soit pas loué plus de cent vingt jours par an par son intermédiaire lorsque le +logement constitue la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de +la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. A cette fin, lorsqu'elle en a +connaissance, elle décompte le nombre de nuits faisant l'objet d'une occupation, +et en informe, à sa demande, annuellement, la commune du logement loué. Au-delà +de cent vingt jours de location, le logement ne peut plus faire l'objet d'une +offre de location par son intermédiaire jusqu'à la fin de l'année en cours.
    + +III. - Les modalités de contrôle et de sanction aux manquements aux obligations +prévues par le II du présent article sont fixées par décret.
    @@ -26,7 +49,7 @@ respect de ces obligations. @@ -34,7 +57,7 @@ respect de ces obligations.