diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md
index f5d6efe8..a912710a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md
@@ -1,52 +1,70 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-10-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000032043031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043031.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242695
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242695.xml
---
###### Article L211-1
-I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se
-livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
-rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
+I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
+élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité
+commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
-a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
+1° Des forfaits touristiques ;
-b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours,
-notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans
-des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la
-délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
+2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location
+d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas
+elles-mêmes.
-c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites
-de musées ou de monuments historiques.
+Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat
+de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.
-Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de
-vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L.
-211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires,
-salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations
-incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.
-
-II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I
-de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations
-mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent
-chapitre et par les articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, L. 121-15-1 à L.
-121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II
-du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues au premier
-alinéa de l'article L. 121-19-4.
-
-III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
+II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des
collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou
apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au
I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les
conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique
d'intervention.
-IV.-Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser
-tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.
+III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
+émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des
+prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou
+morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
-V.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui
-émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations
-mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2.
+IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des
+forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations
+de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un
+groupe limité de voyageurs uniquement.
+
+V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui
+concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou
+lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
+
+1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de
+titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs
+de voyageurs ;
+
+2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de
+transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de
+transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport
+terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+
+3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres
+de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un
+parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de
+transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de
+voyageurs ;
+
+4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle
+délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
+conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
+les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations
+mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire,
+pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
+conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie
+financière permettant le remboursement des fonds déposés.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md
index 1a8608cb..6bc1dbb4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md
@@ -1,21 +1,139 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897220
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897220.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242689
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242689.xml
---
###### Article L211-2
-Constitue un forfait touristique la prestation :
+I.-Constitue un service de voyage :
-1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant
-respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques
-non accessoires au transport ou au logement et représentant une part
-significative dans le forfait ;
+1° Le transport de passagers ;
-2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
+2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et
+qui n'a pas un objectif résidentiel ;
-3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
+3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au
+sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par
+construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R.
+311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis
+de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4
+de ce même code ;
+
+4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service
+de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.
+
+II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types
+différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances,
+dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
+
+1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande
+du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant
+tous ces services ne soit conclu ;
+
+2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des
+prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
+
+a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur
+n'accepte de payer ;
+
+b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total
+;
+
+c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une
+dénomination similaire ;
+
+d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel
+autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de
+services de voyage ;
+
+e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de
+réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de
+paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec
+lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et
+lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre
+heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
+
+B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de
+service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou
+plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un
+forfait si ces derniers services :
+
+1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne
+sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison
+ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique,
+ou
+
+2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de
+voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé.
+
+III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux
+types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour
+de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant
+pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des
+prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite
+:
+
+1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de
+contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service
+de voyage par les voyageurs ou
+
+2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire
+auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel
+est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la
+réservation du premier service de voyage.
+
+Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au
+2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4°
+du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers
+services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des
+services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du
+voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre
+une telle caractéristique.
+
+IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne
+cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent
+chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà
+conclu.
+
+Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou
+privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en
+son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité
+commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des
+contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur,
+de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de
+prestataire d'un service de voyage.
+
+Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et
+les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre
+professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un
+professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel
+conformément au e du 2° du A du II.
+
+Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à
+la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage
+assurés par un autre professionnel.
+
+V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un
+site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris
+lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont
+présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service
+téléphonique ;
+
+2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel
+de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière
+permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux
+fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à
+l'identique des informations stockées ;
+
+3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au
+contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences
+n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été
+prises.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md
index 6a7a39f5..61242553 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md
@@ -1,56 +1,40 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897158
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897158.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242687
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242687.xml
---
###### Article L211-3
-Le présent chapitre n'est pas applicable :
+I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration
+d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel
+facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans
+un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France,
+mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
-a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à
-caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique
-et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
+1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits
+touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de
+la bonne exécution contractuelle de son service ; et
-b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées
-à l'article L. 211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont
-elles-mêmes producteurs ;
+2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article
+L. 211-18.
-c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations
-mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
-terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de
+voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par
+voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne
+correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y
+figurent.
-d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées
-à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de
-titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à
-titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un
-ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est
+pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de
+l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11, L.
+211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services
+de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
-e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations
-mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport
-ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de
-transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport
-terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
-
-f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle
-délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
-conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur
-les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations
-mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent
-souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les
-conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie
-financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés,
-dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités
-exercées ;
-
-g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons
-permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles
-L. 211-1 et L. 211-2.
-
-Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux
-personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs
-activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à
-l'article L. 211-2.
+III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat
+entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de
+voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la
+prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md
index 05bda946..f35b32d6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897155.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242682.xml
---
###### Article L211-4
-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de
-l'article L. 211-18 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations
+Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à
+l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations
meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à
l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont
soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md
index 263fc28d..49397da1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md
@@ -1,18 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897215.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242710
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242710.xml
---
###### Article L211-10
-Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les
-modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms
-et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la
-description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des
-parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et
-de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à
-l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour.
+Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils
+revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou
+dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit
+au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le
+voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été
+conclu en la présence physique et simultanée des parties.
+
+En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1
+du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est
+fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur
+un autre support durable.
+
+Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention,
+qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les
+informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières
+du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées
+complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son
+garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.
+
+Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et
+apparente.
+
+En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le
+détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires,
+les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite
+d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances
+et de l'arrivée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md
index 1ab86e32..147b5239 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md
@@ -1,17 +1,26 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897213.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242708
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242708.xml
---
###### Article L211-11
-L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un
-délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une
-personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour.
-Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du
-vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires
-éventuels occasionnés par cette cession.
+Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou
+au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour,
+céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables
+à ce contrat.
+
+Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du
+paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts
+supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le
+détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont
+pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par
+l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
+
+L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais,
+redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du
+contrat.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md
index ded73f02..2349e235 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md
@@ -1,26 +1,39 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897211
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897211.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242705
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242705.xml
---
###### Article L211-12
-Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit
-expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en
-détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des
-variations :
+Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le
+contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a
+droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière
+la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles
+uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
-a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
+1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres
+sources d'énergie ;
-b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les
-taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les
-aéroports ;
+2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le
+contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du
+contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou
+d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
-c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
+3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
-Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé
-au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration.
+Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si
+l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible
+au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un
+calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du
+voyage ou du séjour.
+
+Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a
+droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés
+aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le
+début du voyage ou du séjour.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md
index e5b435a6..3faf0447 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md
@@ -1,25 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897209
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897209.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242702
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242702.xml
---
###### Article L211-13
+L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour,
+modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément
+à l'article L. 211-12, à moins que :
+
+1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
+
+2° La modification soit mineure ; et
+
+3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire,
+compréhensible et apparente sur un support durable.
+
Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est
-rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur,
-celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce
-dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit
-d'accepter la modification proposée par le vendeur.
+rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à
+l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en
+avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de
+résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par
+l'organisateur ou le détaillant.
-Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à
-l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
-Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou
-de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
-
-Le présent article s'applique également en cas de modification significative du
-prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L.
-211-12.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md
index eaddb3fd..3e9d6cda 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md
@@ -1,14 +1,53 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897206
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897206.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242700
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242700.xml
---
###### Article L211-14
-Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de
-l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée,
-sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre.
+I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage
+ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de
+résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de
+résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution
+du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et
+des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage
+concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de
+résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus
+réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande
+du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
+
+II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du
+séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et
+inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de
+celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le
+transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a
+droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un
+dédommagement supplémentaire.
+
+III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser
+intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une
+indemnisation supplémentaire, si :
+
+1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au
+nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution
+du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
+
+-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont
+la durée dépasse six jours ;
+
+-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la
+durée est de deux à six jours ;
+
+-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de
+voyages ne durant pas plus de deux jours ;
+
+ou
+
+2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison
+de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du
+contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du
+séjour.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md
index d676b564..251567dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md
@@ -1,23 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897148.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242720
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242720.xml
---
###### Article L211-7
-La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article
-L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
+I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I
+de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux
+opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait
+touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
-Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci
-entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L.
-211-2 :
-
-a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres
+1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres
de transport sur ligne régulière ;
-b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du
-2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
+2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du
+2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
+
+II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques
+vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage
+d'affaires.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md
index c0b8f97e..02d2536a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md
@@ -1,15 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897141
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897141.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242717.xml
---
###### Article L211-8
-Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du
-contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au
-séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du
-contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières.
+L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire
+fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des
+caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et
+au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des
+modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat,
+des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement
+des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire,
+compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit,
+elles doivent être lisibles.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md
index 0a92ce70..3a5b8168 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md
@@ -1,17 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897218
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897218.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242714
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242714.xml
---
###### Article L211-9
-L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins
-que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la
-connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
+Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie
+intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties
+contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le
+détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations
+précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente,
+avant la conclusion du contrat.
-Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le
-vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci.
+Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations
+d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires
+avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais,
+redevances ou autres coûts.
+
+La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information
+énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md
index a07effbc..03bb844d 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md
@@ -1,24 +1,115 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897202
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897202.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000036242731
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242731.xml
---
###### Article L211-16
-Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à
-l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la
-bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été
-conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même
-ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours
-contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions
-internationales.
+I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de
+l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services
+prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par
+d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de
+recours contre ceux-ci.
-Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en
-apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est
-imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un
-tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas
-de force majeure.
+Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article
+L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce
+contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de
+service.
+
+Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa
+responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au
+voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage
+compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à
+des circonstances exceptionnelles et inévitables.
+
+Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde
+une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il
+peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de
+l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
+
+II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs
+délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée
+lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
+
+Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport
+avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel
+le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages,
+demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du
+respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception,
+par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date
+de leur réception par l'organisateur.
+
+III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat,
+l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est
+impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance
+de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
+
+Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité,
+conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de
+prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de
+l'article L. 211-17.
+
+IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le
+détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par
+le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des
+dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai
+si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si
+une solution immédiate est requise.
+
+V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme
+prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément
+de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de
+qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la
+continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de
+départ n'est pas fourni comme convenu.
+
+Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de
+qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le
+détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
+
+Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne
+sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction
+de prix octroyée n'est pas appropriée.
+
+VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage
+ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai
+raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer
+de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L.
+211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et
+intérêts.
+
+S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur
+refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V,
+le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de
+dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17,
+sans résolution du contrat.
+
+Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le
+détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux
+précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans
+les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais
+supplémentaires pour le voyageur.
+
+VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et
+inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat,
+l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire,
+si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées
+par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de
+l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de
+transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.
+
+VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux
+personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du
+règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes
+enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une
+assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant
+ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures
+avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer
+des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité
+au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se
+prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de
+l'Union européenne.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md
index 27ec55fe..6fe27770 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md
@@ -1,16 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897199
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897199.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2023-06-07
+Identifiant: LEGIARTI000036242728
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242728.xml
---
###### Article L211-17
-L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour
-les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant
-pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives
-soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur
-ligne régulière.
+I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de
+non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si
+l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au
+voyageur.
+
+II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur
+ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des
+services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
+
+III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le
+détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à
+un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat
+et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances
+exceptionnelles et inévitables.
+
+IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les
+conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire
+fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou
+limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à
+l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter
+les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour
+autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux
+dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente
+pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
+
+V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code
+ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n°
+261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du
+règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions
+internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au
+titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales.
+L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et
+l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et
+conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute
+double indemnisation.
+
+VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du
+présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article
+2226 du code civil.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md
index ea0f4c38..dc95acdb 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md
@@ -1,51 +1,45 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031643472
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643472.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242744
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242744.xml
---
###### Article L211-18
I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont
-immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3.
+immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
-a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante,
+1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante,
spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits
-touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne
-portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de
-l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit
-ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la
-Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen ou d'une société de financement. Elle doit couvrir les frais
-de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du
-client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la
-prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de
-garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du
-client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification
-substantielle du contrat ;
+touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés
+au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport,
+sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en
+vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage
+d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de
+garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise
+d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou
+d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une
+société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie
+doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un
+autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le
+remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture
+d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La
+prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas
+l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une
+modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière
+claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
-b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
+2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile professionnelle.
-III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :
+III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les
+associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une
+union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières
+satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
-a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet
-l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations
-qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés
-à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou
-ressortissants ;
-
-b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération
-ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières
-satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;
-
-c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire
-national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à
-l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant
-des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre
-exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour.
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000031643467
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643467.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242756.xml
---
###### Article L211-20
-Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans
-l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L.
-211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en
-France.
+Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de
+l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de
+l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont
+applicables à l'activité de ces personnes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md
index 7ae3c60f..8e38e6e9 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md
@@ -1,20 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-07-25
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000020897133
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897133.xml
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036242752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242752.xml
---
###### Article L211-21
Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il
-en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une
-déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa
-garantie financière et son assurance de responsabilité civile
-professionnelle.
+en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article
+L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations
+relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile
+professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à
+l'article L. 141-3.
-Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments
-de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire
-envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée.
+Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la
+déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire
+poursuit son activité vers la France.
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
index 34424e97..af8196ae 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md
@@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545
- [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7)
- [Section 8 : Aptitude professionnelle.](section_8)
- [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9)
-- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service.](section_10)
+- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services](section_10)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md
index 248b3eb7..3b9f9c60 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000021548859
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036464113
---
-###### Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service.
+###### Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services
- [Article R211-50](article_r211-50.md)
- [Article R211-51](article_r211-51.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
index 910b3be6..698150f9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -1,7 +1,7 @@
---
-Date de début: 2006-10-07
-Date de fin: 2018-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158366
+Date de début: 2018-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000036464084
---
###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.