diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md index f5d6efe8..a912710a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-1.md @@ -1,52 +1,70 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000032043031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/30/LEGIARTI000032043031.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242695.xml --- ###### Article L211-1 -I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui se -livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur -rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :
+I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui +élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité +commerciale, industrielle, artisanale ou libérale :
-a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;
+1° Des forfaits touristiques ;
-b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, -notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans -des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique et la -délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;
+2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location +d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas +elles-mêmes.
-c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites -de musées ou de monuments historiques.
+Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat +de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.
-Le présent chapitre s'applique également aux opérations de production ou de -vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. -211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation et à l'accueil de foires, -salons et congrès ou de manifestations apparentées dès lors que ces opérations -incluent tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent I.
- -II.-Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I -de l'article L. 211-18 peuvent réaliser sous forme électronique les opérations -mentionnées au I du présent article dans les conditions prévues par le présent -chapitre et par les articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, L. 121-15-1 à L. -121-15-3 du code de la consommation et la section 2 du chapitre Ier du titre II -du livre Ier du même code, à l'exception des dispositions prévues au premier -alinéa de l'article L. 121-19-4.
- -III.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des +II.-Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.
-IV.-Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser -tout ou partie des opérations mentionnées au I qu'en faveur de leurs membres.
+III.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui +émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des +prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou +morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.
-V.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui -émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations -mentionnées au présent article et à l'article L. 211-2. +IV.-Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des +forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations +de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un +groupe limité de voyageurs uniquement.
+ +V.-Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui +concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou +lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées :
+ +1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de +titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs +de voyageurs ;
+ +2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de +transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de +transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport +terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+ +3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres +de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un +parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de +transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de +voyageurs ;
+ +4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle +délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les +conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur +les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations +mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, +pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les +conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie +financière permettant le remboursement des fonds déposés.
+ +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md index 1a8608cb..6bc1dbb4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-2.md @@ -1,21 +1,139 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897220 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897220.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242689 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242689.xml --- ###### Article L211-2 -Constitue un forfait touristique la prestation :
+I.-Constitue un service de voyage :
-1° Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant -respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques -non accessoires au transport ou au logement et représentant une part -significative dans le forfait ;
+1° Le transport de passagers ;
-2° Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
+2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et +qui n'a pas un objectif résidentiel ;
-3° Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. +3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au +sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par +construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. +311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis +de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 +de ce même code ;
+ +4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service +de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.
+ +II.-A.-Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types +différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, +dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :
+ +1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande +du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant +tous ces services ne soit conclu ;
+ +2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des +prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :
+ +a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur +n'accepte de payer ;
+ +b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total +;
+ +c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une +dénomination similaire ;
+ +d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel +autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de +services de voyage ;
+ +e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de +réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de +paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec +lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et +lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre +heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
+ +B.-Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de +service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou +plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un +forfait si ces derniers services :
+ +1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne +sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison +ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, +ou
+ +2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de +voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé.
+ +III.-Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux +types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour +de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant +pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des +prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite +:
+ +1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de +contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service +de voyage par les voyageurs ou
+ +2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire +auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel +est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la +réservation du premier service de voyage.
+ +Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au +2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° +du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers +services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des +services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du +voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre +une telle caractéristique.
+ +IV.-Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne +cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent +chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà +conclu.
+ +Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou +privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en +son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité +commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des +contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, +de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de +prestataire d'un service de voyage.
+ +Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et +les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre +professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un +professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel +conformément au e du 2° du A du II.
+ +Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à +la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage +assurés par un autre professionnel.
+ +V.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+ +1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un +site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris +lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont +présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service +téléphonique ;
+ +2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel +de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière +permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux +fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à +l'identique des informations stockées ;
+ +3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au +contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences +n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été +prises.
+ +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md index 6a7a39f5..61242553 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-3.md @@ -1,56 +1,40 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897158 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897158.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242687 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242687.xml --- ###### Article L211-3 -Le présent chapitre n'est pas applicable :
+I.-Avant que le voyageur ne soit lié par un contrat conduisant à l'élaboration +d'une prestation de voyage liée ou d'une offre correspondante, le professionnel +facilitant les prestations de voyage liées, y compris s'il n'est pas établi dans +un Etat membre mais dirige par tout moyen ces activités vers la France, +mentionne de façon claire, compréhensible et apparente que le voyageur :
-a) A l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics à -caractère administratif et aux établissements publics à caractère scientifique -et technique pour les seules manifestations liées à leur statut ;
+1° Ne bénéficiera d'aucun des droits applicables exclusivement aux forfaits +touristiques et que chaque prestataire de service sera seulement responsable de +la bonne exécution contractuelle de son service ; et
-b) Aux personnes physiques ou morales qui effectuent les opérations mentionnées -à l'article L. 211-1, à l'exception du a du I, pour des services dont elles sont -elles-mêmes producteurs ;
+2° Bénéficiera d'une protection contre l'insolvabilité conformément à l'article +L. 211-18.
-c) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent, parmi les opérations -mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport -terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+Afin de se conformer au présent I, le professionnel facilitant une prestation de +voyage liée fournit ces informations au voyageur au moyen du formulaire fixé par +voie réglementaire ou, si le type particulier de prestation de voyage liée ne +correspond à aucun des formulaires, il fournit les informations qui y +figurent.
-d) Aux transporteurs aériens qui n'effectuent, parmi les opérations mentionnées -à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport aérien ou de -titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à -titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un -ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
+II.-Lorsque le professionnel facilitant les prestations de voyage liées ne s'est +pas conformé aux exigences énoncées au I du présent article et au 1° du II de +l'article L. 211-18, les droits et obligations prévus aux articles L. 211-11, L. +211-14 et L. 211-16 à L. 211-17-1 s'appliquent en ce qui concerne les services +de voyage compris dans la prestation de voyage liée.
-e) Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent, parmi les opérations -mentionnées à l'article L. 211-1, que la délivrance de titres de transport -ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de -transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport -terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ;
- -f) Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle -délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les -conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur -les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations -mentionnées à l'article L. 211-1 qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent -souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les -conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie -financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés, -dont le montant est modulé par décret en fonction de la nature des activités -exercées ;
- -g) Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de bons -permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles -L. 211-1 et L. 211-2.
- -Toutefois, les sections 2 et 3 du présent chapitre sont applicables aux -personnes énumérées aux b, c, d, e, f et g du présent article, pour leurs -activités d'organisation et de vente de forfaits touristiques tels que définis à -l'article L. 211-2. +III.-Lorsqu'une prestation de voyage liée résulte de la conclusion d'un contrat +entre un voyageur et un professionnel qui ne facilite pas la prestation de +voyage liée, ce professionnel informe le professionnel qui facilite la +prestation de voyage liée de la conclusion du contrat concerné. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md index 05bda946..f35b32d6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_1/article_l211-4.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897155 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897155.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242682 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/26/LEGIARTI000036242682.xml --- ###### Article L211-4 -Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de -l'article L. 211-18 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations +Les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné à +l'article L. 141-3 peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 précitée. Elles sont soumises, pour l'exercice de cette activité, à l'article 8 de la même loi. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md index 263fc28d..49397da1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-10.md @@ -1,18 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897215.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242710.xml --- ###### Article L211-10 -Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les -modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms -et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la -description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des -parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et -de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat et à -l'information de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. +Les contrats sont formulés en termes clairs et compréhensibles et, s'ils +revêtent la forme écrite, sont lisibles. Lors de la conclusion du contrat, ou +dans les meilleurs délais par la suite, l'organisateur ou le détaillant fournit +au voyageur une copie ou une confirmation du contrat sur un support durable. Le +voyageur est en droit de demander un exemplaire papier si le contrat a été +conclu en la présence physique et simultanée des parties.
+ +En ce qui concerne les contrats hors établissement définis à l'article L. 221-1 +du code de la consommation, un exemplaire ou la confirmation du contrat est +fournie au voyageur sur support papier ou, moyennant l'accord de celui-ci, sur +un autre support durable.
+ +Le contrat ou sa confirmation reprend l'ensemble du contenu de la convention, +qui inclut toutes les informations mentionnées à l'article L. 211-8, et les +informations complémentaires portant notamment sur les exigences particulières +du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées, les coordonnées +complètes du représentant local de l'organisateur ou du détaillant et de son +garant ainsi que des mentions obligatoires, fixées par voie réglementaire.
+ +Ces informations sont présentées d'une manière claire, compréhensible et +apparente.
+ +En temps utile avant le début du voyage ou du séjour, l'organisateur ou le +détaillant remet au voyageur les reçus, bons de voyage et billets nécessaires, +les informations sur l'heure prévue de départ et, s'il y a lieu, l'heure limite +d'enregistrement ainsi que les heures prévues des escales, des correspondances +et de l'arrivée. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md index 1ab86e32..147b5239 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-11.md @@ -1,17 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897213.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242708.xml --- ###### Article L211-11 -L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un -délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une -personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. -Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du -vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires -éventuels occasionnés par cette cession. +Le voyageur peut, moyennant un préavis raisonnable adressé à l'organisateur ou +au détaillant sur un support durable avant le début du voyage ou du séjour, +céder le contrat à une personne satisfaisant à toutes les conditions applicables +à ce contrat.
+ +Le cédant du contrat et le cessionnaire sont solidairement responsables du +paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts +supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. L'organisateur ou le +détaillant informe le cédant des coûts réels de la cession. Ces coûts ne sont +pas déraisonnables et n'excèdent pas le coût effectivement supporté par +l'organisateur ou par le détaillant en raison de la cession du contrat.
+ +L'organisateur ou le détaillant apporte au cédant la preuve des frais, +redevances ou autres coûts supplémentaires occasionnés par la cession du +contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md index ded73f02..2349e235 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-12.md @@ -1,26 +1,39 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897211 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897211.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242705.xml --- ###### Article L211-12 -Les prix prévus au contrat ne sont pas révisables, sauf si celui-ci prévoit -expressément la possibilité d'une révision tant à la hausse qu'à la baisse et en -détermine les modalités précises de calcul, uniquement pour tenir compte des -variations :
+Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le +contrat prévoit expressément cette possibilité et indique que le voyageur a +droit à une réduction du prix. Dans ce cas, le contrat précise de quelle manière +la révision du prix doit être calculée. Les majorations de prix sont possibles +uniquement si elles sont la conséquence directe d'une évolution :
-a) Du coût des transports, lié notamment au coût du carburant ;
+1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres +sources d'énergie ;
-b) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les -taxes d'atterrissage, d'embarquement ou de débarquement dans les ports et les -aéroports ;
+2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le +contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du +contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou +d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
-c) Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.
+3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
-Au cours des trente jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé -au contrat ne peut faire l'objet d'une majoration. +Indépendamment de son importance, une majoration du prix n'est possible que si +l'organisateur ou le détaillant la notifie de manière claire et compréhensible +au voyageur, en assortissant ladite majoration d'une justification et d'un +calcul, sur un support durable, au plus tard vingt jours avant le début du +voyage ou du séjour.
+ +Si le contrat prévoit la possibilité d'une majoration du prix, le voyageur a +droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés +aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le +début du voyage ou du séjour.
+ +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md index e5b435a6..3faf0447 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-13.md @@ -1,25 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897209 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897209.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242702.xml --- ###### Article L211-13 +L'organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, +modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément +à l'article L. 211-12, à moins que :
+ +1° L'organisateur ou le détaillant se soit réservé ce droit dans le contrat ;
+ +2° La modification soit mineure ; et
+ +3° L'organisateur ou le détaillant en informe le voyageur d'une manière claire, +compréhensible et apparente sur un support durable.
+ Lorsque, avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est -rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose au vendeur, -celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l'acheteur et informer ce -dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit -d'accepter la modification proposée par le vendeur.
+rendu impossible par suite d'un événement extérieur qui s'impose à +l'organisateur ou au détaillant, celui-ci doit le plus rapidement possible en +avertir le voyageur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de +résoudre sans frais le contrat, soit d'accepter la modification proposée par +l'organisateur ou le détaillant.
-Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à -l'acheteur, qui doit faire connaître son choix dans les meilleurs délais. -Lorsqu'il résilie le contrat, l'acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou -de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu'il a versées.
- -Le présent article s'applique également en cas de modification significative du -prix du contrat intervenant conformément aux conditions prévues à l'article L. -211-12. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md index eaddb3fd..3e9d6cda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-14.md @@ -1,14 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897206 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897206.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242700.xml --- ###### Article L211-14 -Lorsque, avant le départ, le vendeur résilie le contrat en l'absence de faute de -l'acheteur, la totalité des sommes versées par ce dernier lui est restituée, -sans préjudice des dommages et intérêts auxquels celui-ci pourrait prétendre. +I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage +ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de +résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de +résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution +du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et +des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage +concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de +résolution correspond au prix moins les économies de coûts et les revenus +réalisés du fait d'une remise à disposition des services de voyage. A la demande +du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais de résolution.
+ +II.-Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du +séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et +inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de +celui-ci, ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le +transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a +droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un +dédommagement supplémentaire.
+ +III.-L'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser +intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une +indemnisation supplémentaire, si :
+ +1° Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au +nombre minimal indiqué dans le contrat et que le vendeur notifie la résolution +du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard :
+ +-vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont +la durée dépasse six jours ;
+ +-sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la +durée est de deux à six jours ;
+ +-quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de +voyages ne durant pas plus de deux jours ;
+ +ou
+ +2° L'organisateur ou le détaillant est empêché d'exécuter le contrat en raison +de circonstances exceptionnelles et inévitables et notifie la résolution du +contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du +séjour. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md index d676b564..251567dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-7.md @@ -1,23 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897148.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242720.xml --- ###### Article L211-7 -La présente section s'applique aux opérations et activités énumérées à l'article -L. 211-1, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 et à l'article L. 211-4.
+I.-La présente section s'applique aux prestations mentionnées aux 1° et 2° du I +de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-4. Toutefois, elle ne s'applique aux +opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait +touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :
-Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci -entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. -211-2 :
- -a) La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres +1° La réservation et la vente de titres de transport aérien ou d'autres titres de transport sur ligne régulière ;
-b) La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du -2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application. +2° La location de meublés saisonniers, qui demeurent régis par la loi n° 70-9 du +2 janvier 1970 précitée et par les textes pris pour son application.
+ +II.-Elle ne s'applique pas aux services de voyage et forfaits touristiques +vendus dans le cadre d'une convention générale conclue pour le voyage +d'affaires.
+ +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md index c0b8f97e..02d2536a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-8.md @@ -1,15 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897141.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242717.xml --- ###### Article L211-8 -Le vendeur informe les intéressés, par écrit préalablement à la conclusion du -contrat, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au -séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation du -contrat ainsi que des conditions de franchissement des frontières. +L'organisateur ou le détaillant informe le voyageur au moyen d'un formulaire +fixé par voie réglementaire, préalablement à la conclusion du contrat, des +caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et +au séjour, des coordonnées du détaillant et de l'organisateur, du prix et des +modalités de paiement, des conditions d'annulation et de résolution du contrat, +des informations sur les assurances ainsi que des conditions de franchissement +des frontières. Ces informations sont présentées d'une manière claire, +compréhensible et apparente. Lorsque ces informations sont présentées par écrit, +elles doivent être lisibles. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md index 0a92ce70..3a5b8168 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/article_l211-9.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897218 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897218.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242714.xml --- ###### Article L211-9 -L'information préalable prévue à l'article L. 211-8 engage le vendeur, à moins -que des modifications dans ces informations n'aient été portées par écrit à la -connaissance des intéressés avant la conclusion du contrat.
+Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie +intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties +contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le +détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations +précontractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, +avant la conclusion du contrat.
-Il ne peut être apporté de modification à l'information préalable que si le -vendeur s'en réserve expressément la faculté dans celle-ci. +Si l'organisateur ou le détaillant n'a pas satisfait aux obligations +d'information concernant les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires +avant la conclusion du contrat, le voyageur n'est pas redevable desdits frais, +redevances ou autres coûts.
+ +La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information +énoncées aux articles L. 211-8 et L. 211-10 incombe au professionnel.
+ +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md index a07effbc..03bb844d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-16.md @@ -1,24 +1,115 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897202 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/72/LEGIARTI000020897202.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000036242731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242731.xml --- ###### Article L211-16 -Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à -l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la -bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été -conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même -ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours -contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions -internationales.
+I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de +l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services +prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par +d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de +recours contre ceux-ci.
-Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en -apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est -imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un -tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas -de force majeure. +Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article +L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce +contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de +service.
+ +Toutefois le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa +responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au +voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage +compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à +des circonstances exceptionnelles et inévitables.
+ +Lorsqu'un organisateur ou un détaillant verse des dommages et intérêts, accorde +une réduction de prix ou s'acquitte des autres obligations qui lui incombent, il +peut demander réparation à tout tiers ayant contribué au fait à l'origine de +l'indemnisation, de la réduction de prix ou d'autres obligations.
+ +II.-Le voyageur informe l'organisateur ou le détaillant, dans les meilleurs +délais eu égard aux circonstances de l'espèce, de toute non-conformité constatée +lors de l'exécution d'un service de voyage inclus dans le contrat.
+ +Le voyageur peut adresser des messages, des demandes ou des plaintes en rapport +avec l'exécution du contrat directement au détaillant par l'intermédiaire duquel +le voyage ou le séjour a été acheté. Le détaillant transmet ces messages, +demandes ou plaintes à l'organisateur dans les meilleurs délais. Aux fins du +respect des dates butoirs ou des délais de prescription, la date de réception, +par le détaillant, des messages, demandes ou plaintes est réputée être la date +de leur réception par l'organisateur.
+ +III.-Si l'un des services de voyage n'est pas exécuté conformément au contrat, +l'organisateur ou le détaillant remédie à la non-conformité, sauf si cela est +impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l'importance +de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
+ +Si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité, +conformément à l'alinéa précédent, le voyageur peut demander une réduction de +prix et, en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts en application de +l'article L. 211-17.
+ +IV.-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le +détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par +le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des +dépenses nécessaires. Il n'est pas nécessaire que le voyageur précise un délai +si l'organisateur ou le détaillant refuse de remédier à la non-conformité ou si +une solution immédiate est requise.
+ +V.-Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme +prévu dans le contrat, l'organisateur ou le détaillant propose, sans supplément +de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de +qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la +continuation du contrat, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de +départ n'est pas fourni comme convenu.
+ +Lorsque les autres prestations proposées donnent lieu à un voyage ou séjour de +qualité inférieure à celle spécifiée dans le contrat, l'organisateur ou le +détaillant octroie au voyageur une réduction de prix appropriée.
+ +Le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne +sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction +de prix octroyée n'est pas appropriée.
+ +VI.-Lorsqu'une non-conformité perturbe considérablement l'exécution d'un voyage +ou séjour et que l'organisateur ou le détaillant n'y remédie pas dans un délai +raisonnable fixé par le voyageur, ce dernier peut résoudre le contrat sans payer +de frais de résolution et demander, le cas échéant, conformément à l'article L. +211-17, une réduction de prix et en cas de dommage distinct des dommages et +intérêts.
+ +S'il s'avère impossible de proposer d'autres prestations ou si le voyageur +refuse les autres prestations proposées conformément au troisième alinéa du V, +le voyageur a droit, s'il y a lieu, à une réduction de prix et, en cas de +dommage distinct, à des dommages et intérêts conformément à l'article L. 211-17, +sans résolution du contrat.
+ +Si le contrat comprend le transport de passagers, l'organisateur ou le +détaillant fournit également au voyageur, dans les cas mentionnés aux deux +précédents alinéas, le rapatriement par un moyen de transport équivalent, dans +les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l'espèce et sans frais +supplémentaires pour le voyageur.
+ +VII.-Lorsqu'il est impossible, en raison de circonstances exceptionnelles et +inévitables, d'assurer le retour du voyageur comme prévu dans le contrat, +l'organisateur ou le détaillant supporte les coûts de l'hébergement nécessaire, +si possible de catégorie équivalente, pour une durée maximale de trois nuitées +par voyageur. Si des durées plus longues sont prévues par la législation de +l'Union européenne sur les droits des passagers applicable aux moyens de +transport concernés pour le retour du voyageur, ces durées s'appliquent.
+ +VIII.-La limitation des coûts prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux +personnes à mobilité réduite, telles que définies à l'article 2, point a, du +règlement (CE) n° 1107/2006, aux personnes les accompagnant, aux femmes +enceintes et aux mineurs non accompagnés, ni aux personnes nécessitant une +assistance médicale spécifique, à condition que l'organisateur ou le détaillant +ait été prévenu de leurs besoins particuliers au moins quarante-huit heures +avant le début du contrat. L'organisateur ou le détaillant ne saurait invoquer +des circonstances exceptionnelles et inévitables pour limiter la responsabilité +au titre du présent article si le prestataire de transport concerné ne peut se +prévaloir de telles circonstances en vertu de la législation applicable de +l'Union européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md index 27ec55fe..6fe27770 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l211-17.md @@ -1,16 +1,50 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897199.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2023-06-07 +Identifiant: LEGIARTI000036242728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242728.xml --- ###### Article L211-17 -L'article L. 211-16 ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales pour -les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant -pas dans un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2, relatives -soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur -ligne régulière. +I.-Le voyageur a droit à une réduction de prix appropriée pour toute période de +non-conformité des services fournis dans le cadre d'un contrat, sauf si +l'organisateur ou le détaillant prouve que la non-conformité est imputable au +voyageur.
+ +II.-Le voyageur a droit à des dommages et intérêts de la part de l'organisateur +ou du détaillant pour tout préjudice subi en raison de la non-conformité des +services fournis. L'indemnisation est effectuée dans les meilleurs délais.
+ +III.-Le voyageur n'a droit à aucune indemnisation si l'organisateur ou le +détaillant prouve que la non-conformité est imputable soit au voyageur, soit à +un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat +et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances +exceptionnelles et inévitables.
+ +IV.-Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les +conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire +fournissant un service de voyage qui fait partie d'un voyage ou séjour ou +limitent l'étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s'appliquent à +l'organisateur ou au détaillant. Dans les autres cas, le contrat peut limiter +les dommages et intérêts à verser par l'organisateur ou le détaillant, pour +autant que cette limitation ne s'applique pas aux préjudices corporels ni aux +dommages causés intentionnellement ou par négligence et qu'elle ne représente +pas moins de trois fois le prix total du voyage ou séjour.
+ +V.-Les droits à indemnisation ou à réduction de prix prévus par le présent code +ne portent pas atteinte aux droits des voyageurs au titre du règlement (CE) n° +261/2004, du règlement (CE) n° 1371/2007, du règlement (CE) n° 392/2009, du +règlement (UE) n° 1177/2010, du règlement (UE) n° 181/2011 et des conventions +internationales. Les voyageurs ont le droit d'introduire des réclamations au +titre du présent code et desdits règlements et conventions internationales. +L'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu du présent code et +l'indemnisation ou la réduction de prix octroyée en vertu desdits règlements et +conventions internationales sont déduites les unes des autres pour éviter toute +double indemnisation.
+ +VI.-Le délai de prescription pour l'introduction des réclamations au titre du +présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l'article +2226 du code civil. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md index ea0f4c38..dc95acdb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_4/article_l211-18.md @@ -1,51 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031643472 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643472.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242744 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242744.xml --- ###### Article L211-18 I.-Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont -immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3.
+immatriculées au registre mentionné à l'article L. 141-3.
II.-Afin d'être immatriculées, ces personnes doivent :
-a) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, +1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits -touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L. 211-1 qui ne -portent pas uniquement sur un transport. Cette garantie doit résulter de -l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit -ou d'une entreprise d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de la -Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen ou d'une société de financement. Elle doit couvrir les frais -de rapatriement éventuel. Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du -client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la -prestation prévue. Cette prestation différente proposée par l'organisme de -garantie financière ne requiert pas, en situation d'urgence, l'accord exprès du -client, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne pas une modification -substantielle du contrat ;
+touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés +au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, +sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés en +vertu d'une convention générale conclue pour l'organisation d'un voyage +d'affaires. Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de +garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise +d'assurance établis sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou +d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'une +société de financement. Si une prestation de transport est incluse, la garantie +doit couvrir les frais de rapatriement éventuel vers le lieu de départ ou à un +autre lieu décidé d'un commun accord par les parties contractantes. Le +remboursement peut être remplacé, avec l'accord du voyageur, par la fourniture +d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue. La +prestation proposée par l'organisme de garantie financière ne requiert pas +l'accord exprès du voyageur, dès lors que sa mise en œuvre n'entraîne qu'une +modification mineure du contrat et que le voyageur en est informé de manière +claire, compréhensible et apparente sur un support durable ;
-b) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la +2° Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
-III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II :
+III.-Ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions prévues aux I et II les +associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une +union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières +satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II.
-a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet -l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations -qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés -à leur fonctionnement et qu'ils organisent pour leurs adhérents ou -ressortissants ;
- -b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération -ou une union déclarée s'en portant garantes à la condition que ces dernières -satisfassent aux obligations mentionnées aux I et II ;
- -c) Les associations et organismes sans but lucratif organisant sur le territoire -national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif conformément à -l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ou ceux gérant -des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre -exclusif de leurs activités propres, y compris le transport lié au séjour. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md index 37478df5..0d73e9f8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-20.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000031643467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/34/LEGIARTI000031643467.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242756 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242756.xml --- ###### Article L211-20 -Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, légalement établi dans -l'un de ces Etats, pour l'exercice d'activités mentionnées au I de l'article L. -211-1, peut exercer ces activités de façon temporaire et occasionnelle en -France. +Toute personne physique ou morale légalement établie dans un Etat membre de +l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen, peut exercer en France les activités mentionnées au I de +l'article L. 211-1. L'ensemble des règles fixées au présent chapitre sont +applicables à l'activité de ces personnes. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md index 7ae3c60f..8e38e6e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_6/article_l211-21.md @@ -1,20 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-07-25 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020897133 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/71/LEGIARTI000020897133.xml +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036242752 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/27/LEGIARTI000036242752.xml --- ###### Article L211-21 Lorsque le prestataire fournit pour la première fois des services en France, il -en informe au préalable l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 par une -déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à sa -garantie financière et son assurance de responsabilité civile -professionnelle.
+en informe au préalable la commission d'immatriculation mentionnée à l'article +L. 141-2 par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations +relatives à sa garantie financière et son assurance de responsabilité civile +professionnelle. La déclaration est enregistrée au registre mentionné à +l'article L. 141-3.
-Cette déclaration est réitérée en cas de changement matériel dans les éléments -de la déclaration et doit être renouvelée chaque année si le prestataire -envisage d'exercer cette activité au cours de l'année concernée. +Cette déclaration est réitérée en cas de changement dans les éléments de la +déclaration et doit être renouvelée tous les trois ans si le prestataire +poursuit son activité vers la France.
+ +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 34424e97..af8196ae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -15,4 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021548545 - [Section 7 : Responsabilité civile professionnelle.](section_7) - [Section 8 : Aptitude professionnelle.](section_8) - [Section 9 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.](section_9) -- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service.](section_10) +- [Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services](section_10) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md index 248b3eb7..3b9f9c60 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_10/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000021548859 +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036464113 --- -###### Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de service. +###### Section 10 : Liberté d'établissement et libre prestation de services - [Article R211-50](article_r211-50.md) - [Article R211-51](article_r211-51.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 910b3be6..698150f9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 2006-10-07 -Date de fin: 2018-07-01 -Identifiant: LEGISCTA000006158366 +Date de début: 2018-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036464084 --- ###### Section 2 : Contrat de vente de voyages et de séjours.