diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-04-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028621254
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621254.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044609642
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609642.xml
---
Article D332-4
@@ -17,9 +17,14 @@ d'emplacements exploités.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
-Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle
-mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification
-de la nouvelle décision relative à ce classement.
+Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa,
+l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son
+établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son
+classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la
+décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite,
+l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article
+L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du
+classement a expiré.
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un
nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre
@@ -35,7 +40,34 @@ conformément à l'article D. 332-2.
-
- Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-09 au 2012-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code du tourisme - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -48,9 +80,6 @@ conformément à l'article D. 332-2.
2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01
-
- 2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13
@@ -63,6 +92,9 @@ conformément à l'article D. 332-2.
2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF
+
+ 2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01