diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md index 3327bde8..4bfed6e9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_d332-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-04-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028621254 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/62/12/LEGIARTI000028621254.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044609642 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/60/96/LEGIARTI000044609642.xml ---

Article D332-4

@@ -17,9 +17,14 @@ d'emplacements exploités.
Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans.
-Dès lors que l'exploitant a accompli les formalités nécessaires au contrôle -mentionnées à l'article D. 332-2, son classement demeure jusqu'à la notification -de la nouvelle décision relative à ce classement.
+Dès lors qu'avant le terme de la durée de cinq ans prévue au précédent alinéa, +l'exploitant a accompli les formalités nécessaires à la visite de son +établissement par un organisme évaluateur conformément à l'article D. 332-3, son +classement est maintenu à titre temporaire jusqu'à la notification de la +décision relative à ce classement. En cas de non réalisation de la visite, +l'organisme évaluateur en informe sans délai l'organisme mentionné à l'article +L. 141-2 qui notifie par tout moyen à l'exploitant que la durée de validité du +classement a expiré.
Pour les terrains de camping classés dans une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en cas d'augmentation supérieure à 10 % du nombre @@ -35,7 +40,34 @@ conformément à l'article D. 332-2. @@ -48,9 +80,6 @@ conformément à l'article D. 332-2.
  • 2010-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-01 au 2019-07-01
  • -
  • - 2014-02-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-139 du 17 février 2014 relatif au classement des terrains de camping en catégorie « aire naturelle » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2019-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping et de caravanage et des parcs résidentiels de loisirs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-13
  • @@ -63,6 +92,9 @@ conformément à l'article D. 332-2.
  • 2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances VIGUEUR_DIFF
  • +
  • + 2021-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et villages de vacances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION source Code du tourisme - article D332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-07 au 2010-07-01