diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md index 042cec7c2..5d4c1e319 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_2/section_2/article_l412-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-14 -Date de fin: 2010-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000020631230 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/12/LEGIARTI000020631230.xml +Date de début: 2010-02-26 +Date de fin: 2018-01-19 +Identifiant: LEGIARTI000021941423 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/14/LEGIARTI000021941423.xml ---

Article L412-2

@@ -33,8 +33,9 @@ décret en Conseil d'Etat, en ordonner la cessation immédiate ou dans le délai nécessaire pour organiser le retour des personnes accueillies, lorsque ces activités sont effectuées sans agrément ou lorsque les conditions exigées par l'agrément ne sont pas respectées. Le contrôle est confié aux inspecteurs des -affaires sanitaires et sociales et aux médecins de santé publique de ce -département.
+affaires sanitaires et sociales ainsi qu'aux médecins inspecteurs de santé +publique et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de +médecin.
III.-Le fait de se livrer aux activités mentionnées au I sans agrément ou de poursuivre l'organisation d'un séjour auquel il a été mis fin en application du @@ -54,7 +55,16 @@ article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article @@ -62,7 +72,7 @@ article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article