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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-05-01
-Date de fin: 2019-12-12
-Identifiant: LEGIARTI000034539572
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/53/95/LEGIARTI000034539572.xml
+Date de début: 2019-12-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039475084
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Article D324-1
-I. – Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés,
-à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage
+Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à
+l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage
qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine
-ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
-
-II. – Est un local meublé au sens du II de l'article L. 324-1-1 :
-
-1° Un meublé de tourisme défini au I du présent article ;
-
-2° Une partie d'un tel meublé, que ce meublé soit ou non à l'usage exclusif du
-locataire.
+ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
@@ -29,7 +22,31 @@ locataire.
@@ -46,10 +63,10 @@ locataire.
2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code VIGUEUR
- 2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR
- 2019-12-09 CITATION cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice VIGUEUR
+ 2019-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du tourisme. - art. L324-1-1