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République française e1cbd4a79b Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Application de l'art. 4 de la loi 2006-1550.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820397
NOR: INTD0600279D
Ancien identifiant: 1DE0061550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/03/JORFTEXT000000820397.xml
2007-07-25 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2006-1550 du 8 décembre 2006 relatif au fonctionnement de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives 2007-07-25 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport 2007-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006096662

Partie réglementaire - Décrets