code_du_sport/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii
République française dca3da2257 Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau
Le présent décret a pour objet de définir le statut des filières d'accès au sport de haut niveau dont l'existence et le fonctionnement ne relevaient jusqu'à présent que d'une instruction du ministre chargé des sports. Les filières d'accès au sport de haut niveau, constituées sous la responsabilité des fédération sportives délégataires, regroupent les structures qui permettent aux sportifs des catégories "haut niveau" et "espoirs" d'atteindre le plus haut niveau de leur discipline et de bénéficier d'une formation les préparant à la vie professionnelle. Les filières d'accès au sport de haut niveau sont composées, à titre principal, de "pôles France" et de "pôles Espoirs". Lesdits pôles doivent satisfaire à un cahier des charges, établi sur proposition du directeur technique national placé auprès de la fédération sportive concernée et comportant des stipulations types arrêtées par les ministres chargés des sports, de l'éducation et de l'agriculture. Les filières sont validées par le ministre des sports après avis de la commission nationale du sport de haut niveau. La liste de ces pôles est arrêtée par le ministre des sports. Ces décisions prises au niveau national, faisant exception au principe général de déconcentration, nécessitent de modifier le décret 97-1208 du 19-12-1997 pris pour l'application à la ministre de la jeunesse et des sports du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15-01-1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Il est souligné que dans un souci de protection des jeunes sportifs, le décret n'autorise leur inscription dans un pôle qu'à partir de l'âge de douze ans acquis dans l'année d'inscription. Les dispositions du présent décret sont applicables a Mayotte. Modification de l'intitulé du décret 97-1208 et dans la partie "sport" du parag. 2 du titre II, il est ajouté, à la suite du tableau relatif au décret 82-453 du 28-05-1982, les mots et le tableau y annexé.

Ministère: MINISTERE DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000596866
NOR: SPRX0200079D
Ancien identifiant: 1DM0021010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/68/JORFTEXT000000596866.xml
2007-07-25 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Décret no 2001-831 du 6 septembre 2001 pris pour l'application de l'article 15-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives 2007-07-25 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau 2007-07-25 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE) 2007-07-25 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°86-581 du 14 mars 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-07-25 2999-01-01 LEGISCTA000006120747

LIVRE II : ACTEURS DU SPORT