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@@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273
- [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md)
- [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md)
- [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md)
+- [Article Annexe II-17-0 (A211-42)](article_annexe_ii-17-0_a211-42.md)
- [Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)](article_annexe_ii-17-1_art_a211-54.md)
- [Article Annexe II-17 (art. A211-3)](article_annexe_ii-17_art_a211-3.md)
- [Article Annexe II-19 (art. A222-14)](article_annexe_ii-19_art_a222-14.md)
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@@ -0,0 +1,220 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038036742
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/67/LEGIARTI000038036742.xml
+---
+
+###### Article Annexe II-17-0 (A211-42)
+
+Titre Ier
+
+ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
+
+I-1. Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit
+pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles
+conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-39 à
+A. 211-42.
+
+I-2. Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie
+d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec
+avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au
+directeur. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le
+même délai la liste électorale définitive.
+
+Titre II
+
+ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
+
+II-1. Calendrier des opérations de vote
+
+Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
+
+-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la
+date du scrutin ;
+
+-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du
+scrutin ;
+
+-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze
+jours avant la date du scrutin ;
+
+-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
+
+-proclamation des résultats le jour même du scrutin.
+
+II-2 a. Organisation matérielle
+
+Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et
+suppléants sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou
+déposées auprès du directeur contre récépissé.
+
+Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre
+suppléant.
+
+Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
+
+II-2 b. Matériels de vote
+
+La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui
+doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des
+sports nautiques.
+
+L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à
+leur nom :
+
+-les bulletins de vote ;
+
+-un exemplaire de la présente annexe ;
+
+-le cas échéant, les professions de foi des candidats.
+
+Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que
+ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de
+l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
+
+II-2 c. Bureau de vote
+
+Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par
+l'école.
+
+Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de
+vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est
+glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun
+signe de reconnaissance.
+
+Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le
+jour du scrutin.
+
+Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les
+votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au
+bureau de poste du siège de l'école.
+
+Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège
+de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
+
+Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1),
+préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées.
+Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième
+enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter,
+lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la
+signature de l'électeur.
+
+Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer
+leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour
+voter en leur lieu et place.
+
+Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul
+ne peut être porteur de plus de deux procurations.
+
+Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès
+facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un
+bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le
+directeur parmi les électeurs.
+
+Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table
+distincte de celle où est déposée l'urne.
+
+Le passage par l'isoloir est obligatoire.
+
+Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement,
+avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir
+justifier de leur identité.
+
+Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par
+correspondance.
+
+Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
+
+Sont mises à part sans être ouvertes :
+
+-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le
+collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
+
+-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans
+l'enveloppe n° 2.
+
+Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
+
+-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur
+;
+
+-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
+
+-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2
+;
+
+-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
+
+L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
+
+Titre III
+
+RÉSULTATS
+
+III-1. Opérations de dépouillement
+
+Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de
+vote.
+
+Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit
+suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit
+être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
+
+Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes
+recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la
+liste des électeurs.
+
+Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
+
+Le dépouillement intervient aussitôt après.
+
+Sont notamment considérés comme nuls :
+
+-les enveloppes vides ;
+
+-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
+
+-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
+
+-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des
+ratures ;
+
+-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
+
+Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus
+grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de
+suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
+
+Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et
+consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président
+et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été
+écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
+
+Le procès-verbal mentionne :
+
+1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
+
+2. Le nombre d'électeurs votants ;
+
+3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
+
+4. Le nombre de suffrages exprimés ;
+
+5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
+
+6. Les difficultés et incidents survenus.
+
+La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole
+nationale de voile et des sports nautiques.
+
+III-2. Contestations
+
+Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant
+le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai
+de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
+
+Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande
+est réputée rejetée.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761903
###### Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques
+- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Contrôle budgétaire](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000038053789
+---
+
+###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration
+
+- [Article A211-39](article_a211-39.md)
+- [Article A211-40](article_a211-40.md)
+- [Article A211-41](article_a211-41.md)
+- [Article A211-42](article_a211-42.md)
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038053786
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053786.xml
+---
+
+###### Article A211-39
+
+L'élection au conseil d'administration des trois représentants des personnels
+mentionnés au 5° de l'article D. 211-39 a lieu au scrutin uninominal à un tour.
+Chaque candidature est accompagnée par celle d'un suppléant.
+
+En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est
+élu.
+
+Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038053784
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053784.xml
+---
+
+###### Article A211-40
+
+Pour cette élection, il est constitué trois collèges :
+
+1° Collège des experts dans les champs d'activité de l'école ;
+
+2° Collège des personnels administratifs, des personnels médicaux et
+paramédicaux, et de direction ;
+
+3° Collège des personnels techniques et de service.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038053782
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053782.xml
+---
+
+###### Article A211-41
+
+Sont électeurs et éligibles au sein des trois collèges les personnels titulaires
+ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins
+à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'Ecole nationale de
+voile et des sports nautiques au jour du scrutin.
+
+Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de
+congé de longue durée ou de congé parental.
+
+Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être
+choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.
+
+Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote
+s'il ne figure sur une liste électorale.
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+++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-42.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-01-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038053779
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053779.xml
+---
+
+###### Article A211-42
+
+Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé
+d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes
+à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil
+d'administration de l'école, dont les modalités pratiques sont précisées en
+annexe II-17-0.
+
+Le directeur fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures
+d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au
+plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des
+membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-41 du code du sport.
+
+Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration
+est admis.