diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md index 55bf52a003..34aaea26f0 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md @@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273 - [Article Annexe II-16-4 (art. A212-188)](article_annexe_ii-16-4_art_a212-188.md) - [Article Annexe II-16-5 (art. A212-192-5)](article_annexe_ii-16-5_art_a212-192-5.md) - [Article Annexe II-16-6 (art. A212-225)](article_annexe_ii-16-6_art_a212-225.md) +- [Article Annexe II-17-0 (A211-42)](article_annexe_ii-17-0_a211-42.md) - [Article Annexe II-17-1 (art. A211-54)](article_annexe_ii-17-1_art_a211-54.md) - [Article Annexe II-17 (art. A211-3)](article_annexe_ii-17_art_a211-3.md) - [Article Annexe II-19 (art. A222-14)](article_annexe_ii-19_art_a222-14.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-17-0_a211-42.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-17-0_a211-42.md new file mode 100644 index 0000000000..09bb409ff1 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-17-0_a211-42.md @@ -0,0 +1,220 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038036742 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/67/LEGIARTI000038036742.xml +--- + +###### Article Annexe II-17-0 (A211-42) + +Titre Ier
+ +ÉTABLISSEMENT DES LISTES ÉLECTORALES
+ +I-1. Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques établit +pour chaque collège la liste des électeurs et des personnes éligibles +conformément aux dispositions de la présente annexe et des articles A. 211-39 à +A. 211-42.
+ +I-2. Le directeur organise la publicité de ces listes, notamment par voie +d'affichage. Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec +avis de réception, dans les huit jours suivant la date de publicité, au +directeur. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le +même délai la liste électorale définitive.
+ +Titre II
+ +ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE
+ +II-1. Calendrier des opérations de vote
+ +Le calendrier des opérations électorales est fixé ainsi qu'il suit :
+ +-affichage et publication des listes électorales au moins trente jours avant la +date du scrutin ;
+ +-dépôt des actes de candidature au moins vingt et un jours avant la date du +scrutin ;
+ +-distribution du matériel de vote, au sein de l'établissement, au moins quinze +jours avant la date du scrutin ;
+ +-dépouillement de tous les bulletins de vote le jour même du scrutin ;
+ +-proclamation des résultats le jour même du scrutin.
+ +II-2 a. Organisation matérielle
+ +Les déclarations de candidatures précisant les noms des candidats titulaires et +suppléants sont adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, ou +déposées auprès du directeur contre récépissé.
+ +Chaque candidature doit comprendre à la fois un membre titulaire et un membre +suppléant.
+ +Les candidats peuvent accompagner leur candidature d'une profession de foi.
+ +II-2 b. Matériels de vote
+ +La confection des bulletins de vote et des enveloppes destinées au vote, qui +doivent être d'un modèle unique, incombe à l'Ecole nationale de voile et des +sports nautiques.
+ +L'école fait parvenir, en temps utile, aux électeurs, sous enveloppe libellée à +leur nom :
+ +-les bulletins de vote ;
+ +-un exemplaire de la présente annexe ;
+ +-le cas échéant, les professions de foi des candidats.
+ +Pour les personnes absentes de l'école à cette période, pour quelque raison que +ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de +l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
+ +II-2 c. Bureau de vote
+ +Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par +l'école.
+ +Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de +vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est +glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun +signe de reconnaissance.
+ +Le vote sur place a lieu à l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques le +jour du scrutin.
+ +Le vote par correspondance est admis pour l'ensemble des électeurs. Tous les +votes par correspondance sont adressés à la boîte postale ouverte à cette fin au +bureau de poste du siège de l'école.
+ +Les votes par correspondance sont retirés en bloc au bureau de la poste du siège +de l'école, la veille de la date fixée pour le vote sur place.
+ +Pour les votes transmis par la poste, l'enveloppe extérieure (enveloppe n° 1), +préaffranchie, ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. +Une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), dans laquelle est glissée une troisième +enveloppe (enveloppe n° 3) contenant le bulletin de vote, doit comporter, +lisiblement écrits : le nom, le prénom, le collège auquel il appartient et la +signature de l'électeur.
+ +Les électeurs qui ne peuvent voter personnellement ont la possibilité d'exercer +leur droit de vote par un mandataire, en lui donnant procuration écrite pour +voter en leur lieu et place.
+ +Le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Nul +ne peut être porteur de plus de deux procurations.
+ +Les opérations électorales se déroulent publiquement dans un local d'accès +facile où la liberté et le secret du vote sont assurés, sous le contrôle d'un +bureau de vote constitué d'un président et de deux assesseurs choisis par le +directeur parmi les électeurs.
+ +Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont déposés sur une table +distincte de celle où est déposée l'urne.
+ +Le passage par l'isoloir est obligatoire.
+ +Les votants sont appelés à apposer leur signature sur une liste d'émargement, +avant que le bulletin ne soit introduit dans l'urne. Les votants doivent pouvoir +justifier de leur identité.
+ +Avant le début du vote sur place, il est procédé au recensement des votes par +correspondance.
+ +Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé sur les listes.
+ +Sont mises à part sans être ouvertes :
+ +-les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, le prénom et le +collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
+ +-les enveloppes n° 3 ou les bulletins de vote trouvés dans l'enveloppe n° 1 sans +l'enveloppe n° 2.
+ +Entraînent la nullité du suffrage de l'électeur :
+ +-les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur +;
+ +-les enveloppes n° 3 portant une mention ou un signe distinctif ;
+ +-les enveloppes n° 3 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 +;
+ +-les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 3.
+ +L'enveloppe contenant le bulletin de vote est introduite dans l'urne.
+ +Titre III
+ +RÉSULTATS
+ +III-1. Opérations de dépouillement
+ +Les opérations de dépouillement des votes s'effectuent publiquement au bureau de +vote.
+ +Le président du bureau de vote veille à ce que le nombre des scrutateurs soit +suffisant pour assurer le dépouillement des votes. Le nombre de scrutateurs doit +être au moins égal au nombre de personnes constituant le bureau.
+ +Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes +recueillies dans l'urne est bien égal au nombre des émargements effectués sur la +liste des électeurs.
+ +Chaque membre du bureau signe la liste des électeurs.
+ +Le dépouillement intervient aussitôt après.
+ +Sont notamment considérés comme nuls :
+ +-les enveloppes vides ;
+ +-les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
+ +-les bulletins ou enveloppes non conformes au modèle type ;
+ +-les bulletins ou enveloppes portant un signe distinctif, des surcharges ou des +ratures ;
+ +-les bulletins différents contenus dans une même enveloppe.
+ +Sont déclarés élus, pour chacun des collèges, le candidat ayant obtenu le plus +grand nombre de voix, ainsi que son suppléant ; en cas d'égalité du nombre de +suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est élu.
+ +Les résultats définitifs sont proclamés par le président du bureau de vote et +consignés dans un procès-verbal récapitulatif du scrutin signé par le président +et les assesseurs. Les bulletins nuls ainsi que les enveloppes qui ont été +écartées sans être ouvertes sont annexés au procès-verbal.
+ +Le procès-verbal mentionne :
+ +1. Le nombre d'électeurs inscrits ;
+ +2. Le nombre d'électeurs votants ;
+ +3. Le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
+ +4. Le nombre de suffrages exprimés ;
+ +5. Le nombre de suffrages recueillis par chaque candidat ;
+ +6. Les difficultés et incidents survenus.
+ +La copie de ce procès-verbal est affichée par les soins du directeur de l'Ecole +nationale de voile et des sports nautiques.
+ +III-2. Contestations
+ +Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant +le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques dans un délai +de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
+ +Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours, à l'issue duquel la demande +est réputée rejetée. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index c13185e113..de6b2973f8 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018761903 ###### Section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques +- [Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Contrôle budgétaire](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..844dfee3e5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038053789 +--- + +###### Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et règles applicables au déroulement du scrutin pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration + +- [Article A211-39](article_a211-39.md) +- [Article A211-40](article_a211-40.md) +- [Article A211-41](article_a211-41.md) +- [Article A211-42](article_a211-42.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-39.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-39.md new file mode 100644 index 0000000000..10dbbd80e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-39.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038053786 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053786.xml +--- + +###### Article A211-39 + +L'élection au conseil d'administration des trois représentants des personnels +mentionnés au 5° de l'article D. 211-39 a lieu au scrutin uninominal à un tour. +Chaque candidature est accompagnée par celle d'un suppléant.
+ +En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est +élu.
+ +Le vote peut avoir lieu par correspondance ou par procuration. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-40.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-40.md new file mode 100644 index 0000000000..d4497029e4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-40.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038053784 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053784.xml +--- + +###### Article A211-40 + +Pour cette élection, il est constitué trois collèges :
+ +1° Collège des experts dans les champs d'activité de l'école ;
+ +2° Collège des personnels administratifs, des personnels médicaux et +paramédicaux, et de direction ;
+ +3° Collège des personnels techniques et de service. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-41.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-41.md new file mode 100644 index 0000000000..d4aa637dcf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-41.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038053782 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053782.xml +--- + +###### Article A211-41 + +Sont électeurs et éligibles au sein des trois collèges les personnels titulaires +ainsi que les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de dix mois au moins +à la date de clôture du scrutin, en activité au sein de l'Ecole nationale de +voile et des sports nautiques au jour du scrutin.
+ +Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de +congé de longue durée ou de congé parental.
+ +Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être +choisis par les membres d'un autre collège pour les représenter.
+ +Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote +s'il ne figure sur une liste électorale. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-42.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-42.md new file mode 100644 index 0000000000..b0bc5f5121 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_a211-42.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-01-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038053779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/05/37/LEGIARTI000038053779.xml +--- + +###### Article A211-42 + +Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé +d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes +à l'élection des représentants des personnels élus siégeant au conseil +d'administration de l'école, dont les modalités pratiques sont précisées en +annexe II-17-0.
+ +Le directeur fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures +d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au +plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des +membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-41 du code du sport.
+ +Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration +est admis.