From f92af5fd6f6f814dc8e17fe214fb1f443eded5a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 21 May 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202023-380=20du=2019=20mai=202023?= =?UTF-8?q?=20relative=20aux=20jeux=20Olympiques=20et=20Paralympiques=20de?= =?UTF-8?q?=202024=20et=20portant=20diverses=20autres=20dispositions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047561974 NOR: SPOX2233026L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/56/19/JORFTEXT000047561974.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md | 1 + .../section_3/article_l232-12-2.md | 164 ++++++++++++++++++ .../section_3/article_l232-14-1.md | 69 +++++--- .../section_3/article_l232-14-2.md | 35 ++-- .../section_3/article_l232-14-3.md | 36 ++-- .../section_3/article_l232-14-4.md | 61 ++++--- .../chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md | 51 ++++-- .../livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/README.md | 3 + .../chapitre_ii/article_l332-10-1.md | 42 +++++ .../chapitre_ii/article_l332-16-3.md | 38 ++-- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-5-1.md | 47 +++++ .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8-1.md | 55 ++++++ .../livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 2 + .../titre_ii/chapitre_iv/article_l424-2.md | 38 ++++ .../titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md | 87 ++++++++++ 15 files changed, 626 insertions(+), 103 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-10-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-5-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-8-1.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-2.md create mode 100644 partie_legislative/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/article_l424-3.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md index 5baf03cbf..bf1fa4d49 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043411390 - [Article L232-11](article_l232-11.md) - [Article L232-12](article_l232-12.md) - [Article L232-12-1](article_l232-12-1.md) +- [Article L232-12-2](article_l232-12-2.md) - [Article L232-13](article_l232-13.md) - [Article L232-13-1](article_l232-13-1.md) - [Article L232-13-2](article_l232-13-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md new file mode 100644 index 000000000..8391206ad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-2.md @@ -0,0 +1,164 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047564527 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/45/LEGIARTI000047564527.xml +--- + +

Article L232-12-2

+ +I.-Aux seules fins de mettre en évidence la présence dans l'échantillon d'un +sportif et l'usage par ce sportif d'une substance ou d'une méthode interdites en +application de l'article L. 232-9, le laboratoire accrédité par l'Agence +mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins +ou urinaires des sportifs qui lui sont transmis et dans l'hypothèse où les +autres techniques disponibles ne permettent pas leur détection, à la comparaison +d'empreintes génétiques et à l'examen de caractéristiques génétiques pour la +recherche des cas suivants :
+ +1° Une administration de sang homologue ;
+ +2° Une substitution d'échantillons prélevés ;
+ +3° Une mutation génétique dans un ou plusieurs gènes impliqués dans la +performance induisant une production endogène d'une substance interdite en +application du même article L. 232-9 ;
+ +4° Une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiques somatiques +aux fins d'augmentation de la performance.
+ +II.-La personne contrôlée est expressément informée, préalablement au +prélèvement, en particulier au moment de l'inscription à la compétition sportive +:
+ +1° De la possibilité que les échantillons prélevés fassent l'objet des analyses +prévues au I du présent article, en précisant la nature de celles-ci et leurs +finalités ;
+ +2° De l'éventualité d'une découverte incidente de caractéristiques génétiques +pouvant être responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention +ou de soins pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille +potentiellement concernés et de ses conséquences, selon les modalités +mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 16-10 du code civil.
+ +III.-Les analyses prévues au I du présent article sont effectuées sur des +échantillons pseudonymisés et portent sur les seules parties du génome +pertinentes. Les données analysées ne peuvent conduire à révéler l'identité des +sportifs ni servir au profilage des sportifs ou à la sélection de sportifs à +partir d'une caractéristique génétique donnée.
+ +Les analyses sont réalisées à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non +codants ou, si elles nécessitent l'examen de caractéristiques génétiques, ne +peuvent conduire à donner d'autres informations que celles recherchées ni +permettre d'avoir une connaissance de l'ensemble des caractéristiques génétiques +de la personne.
+ +Les données génétiques analysées sont détruites sans délai lorsqu'elles ne +révèlent la présence d'aucune substance ou l'utilisation d'aucune méthode +interdites ou, au terme des poursuites disciplinaires ou pénales engagées, +lorsqu'elles révèlent la présence d'une substance ou l'utilisation d'une méthode +interdites.
+ +IV.-Le traitement des données issues de ces analyses est strictement limité aux +données nécessaires à la poursuite des finalités prévues au I. Les analyses et +le traitement des données qui en sont issues sont réalisés dans des conditions +et selon des modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après +avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
+ +V.-En cas de découverte incidente de caractéristiques génétiques pouvant être +responsables d'une affection justifiant des mesures de prévention ou de soins +pour elle-même ou au bénéfice de membres de sa famille potentiellement +concernés, et sauf si elle s'y est préalablement opposée, la personne contrôlée +est informée de l'existence d'une telle découverte et invitée à se rendre à une +consultation chez un médecin qualifié en génétique pour une prise en charge +réalisée dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre III du livre Ier de +la première partie du code de la santé publique. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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Article L232-14-1

@@ -14,22 +14,21 @@ Indépendamment de l'application des dispositions des articles L. 232-13-1 et L. celles relevant de la compétence des organismes sportifs internationaux signataires du code mondial antidopage peuvent avoir lieu au domicile ou au lieu d'hébergement d'un sportif entre 23 heures et 6 heures, dans le respect de sa -vie privée et de son intimité et lorsque les conditions suivantes sont réunies -:
+vie privée et de son intimité, lorsque le sportif appartient à l'une des +catégories mentionnées à l'article L. 232-15, fait partie du groupe cible d'un +organisme sportif international ou d'une organisation nationale antidopage +étrangère ou participe à une manifestation sportive internationale.
-1° Le sportif appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article L. -232-15, fait partie du groupe cible d'un organisme sportif international ou -d'une organisation nationale antidopage étrangère ou participe à une -manifestation sportive internationale ;
- -2° Il existe à l'encontre du sportif des soupçons graves et concordants qu'il a +Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre +exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque -de disparition des preuves.
+de disparition de preuves.
Les opérations de contrôles sont effectuées dans des conditions garantissant une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des compétitions et -de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons. +de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons et au +recueil des observations du sportif.
@@ -39,28 +38,46 @@ de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons. @@ -68,7 +85,7 @@ de protection de sa santé. Elles se limitent au prélèvement d'échantillons.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md index abddf6951..399a18fad 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-11-01 -Date de fin: 2023-05-21 -Identifiant: LEGIARTI000031252739 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml +Date de début: 2023-05-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047569339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/56/93/LEGIARTI000047569339.xml ---

Article L232-14-3

@@ -12,14 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml

Lorsque le consentement du sportif a été recueilli dans les conditions prévues à l'article L. 232-14-2, les opérations de contrôle mentionnées à l'article L. - 232-14-1 peuvent être diligentées par le directeur du département des - contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage.
- Le directeur du département des contrôles de l'Agence française de lutte - contre le dopage veille à ce que l'opération de contrôle envisagée garantisse - une stricte proportionnalité entre les atteintes portées aux droits du sportif - et les enjeux de la lutte contre le dopage en termes de loyauté des - compétitions et de protection de sa santé. Il motive en conséquence sa - décision de diligenter un contrôle prévu à l'article L. 232-14-1.
+ 232-14-1 peuvent être diligentées sur décision motivée du directeur du + département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage, au + regard des critères fixés au même article L. 232-14-1.

@@ -30,16 +25,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml @@ -47,13 +45,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252739.xml