Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000618072
NOR: SJSV0758464D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618072.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547381 Identifiant: LEGIARTI000039647879
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###### Article D211-86 ###### Article D211-86
@ -14,5 +13,6 @@ La demande d'agrément est présentée à la fédération sportive compétente p
l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de l'association ou la société sportive à laquelle est rattaché le centre de
formation.<br /> formation.<br />
La fédération soumet au ministre chargé des sports, avec son avis, les demandes La fédération soumet au préfet de la région dans laquelle l'association ou la
d'agrément présentées en application de l'article L. 211-4. société sportive a son siège, avec son avis, les demandes d'agrément présentées
en application de l'article L. 211-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402986 Identifiant: LEGIARTI000039647836
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###### Article R211-87 ###### Article R211-87
L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre L'agrément est délivré pour une durée de quatre ans par le préfet de région.
chargé des sports. L'arrêté d'agrément est publié au Journal officiel de la L'arrêté préfectoral d'agrément est publié au recueil des actes administratifs
République française. de la préfecture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-22 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038402980 Identifiant: LEGIARTI000039647832
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###### Article R211-88 ###### Article R211-88
@ -19,12 +19,13 @@ l'équipe professionnelle de l'association ou de la société dont relève le ce
ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application ne participe plus aux compétitions prévues au cahier des charges en application
du 1° de l'article D. 211-85.<br /> du 1° de l'article D. 211-85.<br />
Le retrait d'agrément est prononcé par le ministre chargé des sports à son Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet de région à son initiative ou à
initiative ou à la demande de la fédération délégataire compétente, après avis la demande de la fédération délégataire compétente, après avis de cette
de cette dernière.<br /> dernière.<br />
Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles Le bénéficiaire de l'agrément est préalablement informé des motifs susceptibles
de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations de fonder le retrait d'agrément et mis à même de présenter des observations
écrites.<br /> écrites.<br />
L'arrêté de retrait est publié au Journal officiel de la République française. L'arrêté préfectoral de retrait est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006547949 Identifiant: LEGIARTI000039647826
Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X211R089XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/64/78/LEGIARTI000039647826.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml
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###### Article R211-89 ###### Article R211-89
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/79/LEGIARTI000006547949.xml
Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que Un nouvel agrément est accordé selon les mêmes conditions et modalités que
celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.<br /> celles prévues aux articles D. 211-86 et R. 211-87.<br />
Toutefois, le ministre chargé des sports peut, à titre dérogatoire, délivrer un Toutefois, le préfet de région peut, à titre dérogatoire, délivrer un nouvel
nouvel agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément à l'association ou à la société sportive déjà titulaire d'un agrément
agrément qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à qui satisfait aux critères prévus par le cahier des charges à l'exception du 1°
l'exception du 1° de l'article D. 211-85.<br /> de l'article D. 211-85.<br />
Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société Cet agrément est accordé, sur demande de l'association ou de la société
sportive, pour une durée maximale de deux ans. sportive, pour une durée maximale de deux ans.