diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 8762ad7a8e..9cae028273 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018 - [Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](sous-section_2) - [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3) - [Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index 6c95a1dce7..bf969eb50c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGISCTA000006182647 +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000024141990 --- -###### Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport +###### Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives - [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1) - [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d211-70.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d211-70.md index f1d20138d1..c06176b97e 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d211-70.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_1/article_d211-70.md @@ -1,26 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547365 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D070XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547365.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141983.xml --- ###### Article D211-70 -Les centres d'éducation populaire et de sport ont notamment pour mission :
- -1° De participer à la préparation sportive en tant que centre national permanent -d'entraînement des sportifs de haut niveau ;
- -2° De participer à la formation des agents des différentes collectivités -publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ;
- -3° De contribuer à l'animation sportive régionale ;
- -4° D'entreprendre des actions d'études, de recherche et de documentation, en -liaison avec l'ensemble des partenaires concernés ;
- -5° De concourir au développement de la communication sociale. +Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent +avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui +définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs +qui leur sont assignés et les indicateurs associés. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md index 190d11a2fb..d6dea1e745 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md @@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193206 - [Article D211-76](article_d211-76.md) - [Article D211-77](article_d211-77.md) - [Article D211-78](article_d211-78.md) +- [Article D211-79](article_d211-79.md) +- [Article D211-81](article_d211-81.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md index dc86567265..22f5b7cdbf 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547366 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D071XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547366.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141980.xml --- ###### Article D211-71 -Les centres d'éducation populaire et de sport sont administrés par un conseil -d'administration et dirigés par un directeur, assisté d'un ou de plusieurs chefs -de département, dont l'un a rang de directeur adjoint. Le directeur et les chefs -de département sont nommés par le ministre chargé des sports pour une période de -cinq ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement. +Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont +administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Le +directeur est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est +précisé, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md index f11de4f3ae..b2e6a6497c 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md @@ -1,88 +1,75 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-13 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000021493913 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493913.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141935 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141935.xml --- ###### Article D211-72 -Le conseil d'administration comprend :
+Le conseil d'administration comprend vingt membres :
-1° Six représentants de l'Etat, dont :
+1° Six membres de droit :
-a) Deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie -associative désignés par le ministre chargé des sports ;
+a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de +la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de +performance sportives ou son représentant ;
-b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
+b) Le recteur de l'académie où se situe le siège du centre de ressources, +d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du -directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
+c) Le président du comité régional olympique et sportif de la région où se situe +le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son +représentant ;
-2° Six personnalités représentatives des collectivités territoriales dont :
+d) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre +de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-a) Le président du conseil régional de la région dans laquelle est situé le -centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
+e) Le président du conseil général du département où se situe le siège du centre +de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-b) Le président du conseil général du département dans lequel est situé le -centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
+f) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté +d'une compétence en matière sportive, ou à défaut le maire de la commune +d'implantation du siège du centre de ressources, d'expertise et de performance +sportives, ou leur représentant ;
-c) Le maire de la commune dans laquelle est situé le centre d'éducation -populaire et de sport ou son représentant ;
+2° Quatre membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller +technique sportif ;
-d) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+3° Trois personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant +d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports ;
-3° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine du sport -:
+4° Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité +national olympique et sportif français ;
-a) Le président du comité régional olympique et sportif ;
+5° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports +;
-b) Un représentant du mouvement sportif, désigné par le ministre chargé des -sports sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;
+6° Cinq membres élus au sein de l'établissement :
-c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des -sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la -cohésion sociale ;
+a) Un représentant des personnels pédagogiques ;
-4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la -jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé -des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et -de la cohésion sociale , dont un représentant des cadres techniques ;
+b) Un représentant des personnels administratifs et des personnels médicaux et +paramédicaux ;
-5° Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus -selon des modalités fixées par arrêté ministériel :
+c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;
-a) Deux représentants des personnels enseignants ou leurs suppléants ;
+d) Un représentant des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les " +pôles Espoirs " ;
-b) Deux représentants des personnels administratifs et médicaux ou leurs -suppléants ;
+e) Un représentant des stagiaires en formation.
-c) Deux représentants des personnels ouvriers et des personnels de service et -techniques ou leurs suppléants ;
+Pour chacun des membres titulaires à l'exception des membres de droit et des +personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions, +sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
-6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
+Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de +fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération +sportive. Le suppléant du directeur technique national est soit un directeur +technique national, soit un entraîneur national.
-Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants, autres que les -membres de droit et les membres élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé -des sports pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du conseil -d'administration est nommé par le ministre chargé des sports parmi les membres -du conseil d'administration.
- -Le directeur, le ou les chefs de département, l'agent comptable et l'autorité -chargée du contrôle financier assistent aux réunions du conseil d'administration -avec voix consultative.
- -Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que -commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ; -il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des -procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de -la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , qui le représente, en cas -d'absence, au conseil d'administration.
- -En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du -conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son -mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du -mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur -suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire. +Les personnalités qualifiées empêchées d'assister à une séance du conseil +d'administration peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil. Nul ne +peut détenir plus de deux pouvoirs. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md index 524a2aa3d1..be05bcb25b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md @@ -1,28 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547368 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D073XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547368.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141977.xml --- ###### Article D211-73 -Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation -de son président. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses -membres ou sur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
+Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé +des sports parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de +l'article D. 211-72.
-Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se prononcer dans les -quinze jours suivant sa saisine.
- -Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses -membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil -d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai -maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le -nombre de membres présents.
- -Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des -membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est -prépondérante. +En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration se +réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au 3° de +l'article D. 211-72 désigné par le ministre chargé des sports. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md index 38530caead..9838efef2b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md @@ -1,44 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547369 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D074XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547369.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141974.xml --- ###### Article D211-74 -Le conseil d'administration délibère notamment sur :
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les +membres de droit est de trois ans renouvelables.
-1° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil -d'administration ;
+La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu +entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
-2° Les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la -réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités -établi chaque année par le directeur ;
+En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant +plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé +dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à +l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la +fin du mandat détenu par le titulaire.
-3° Le budget et les décisions modificatives ;
- -4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
- -5° La participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
- -6° L'acceptation des dons et legs ;
- -7° Les emprunts ;
- -8° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;
- -9° Les conditions générales de passation des conventions et marchés.
- -Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les -conditions qu'il détermine.
- -Il peut formuler toute proposition concernant ses missions et les travaux -d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces -missions.
- -Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du -vote du budget et de l'adoption du compte financier. +Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres +du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md index 0e1fb99eda..2baee3fa0a 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md @@ -1,29 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547370 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D075XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547370.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141969.xml --- ###### Article D211-75 -Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le -compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les -conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux -modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements -publics de l'Etat.
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président qui fixe l'ordre du jour.
-Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil d'administration et -les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil -d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du -procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports et le préfet -n'ont pas fait l'objet de la part de ce dernier soit d'une demande de réexamen -adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une -opposition.
+Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé +des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
-Dans ce dernier cas, le préfet en réfère au ministre chargé des sports, à défaut -de décision de rejet dans un délai de quinze jours. La délibération devient -exécutoire. +Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, l'autorité +chargée du contrôle financier, ainsi que toute personne dont la présence est +jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
+ +Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés +d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres +que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernés, ou leurs +représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+ +Les présidents des conseils régionaux des régions où se situent des sites du +centre, autres que celle où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, +assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+ +Les présidents des conseils généraux des départements où se situent des sites du +centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs représentants, +assistent au conseil d'administration avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md index efea1d7475..ccef625f46 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md @@ -1,16 +1,58 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547371 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D076XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547371.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141964.xml --- ###### Article D211-76 -Une ou plusieurs commissions pédagogiques dont la composition et le -fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, sont créées auprès du conseil -d'administration. Elles sont chargées d'émettre un avis sur les objectifs et -programmes d'activités de l'établissement. +Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de +l'établissement.
+ +Il délibère notamment sur :
+ +1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ;
+ +2° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
+ +3° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
+ +4° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+ +5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+ +6° Les conventions, contrats et marchés ;
+ +7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par +l'établissement ;
+ +8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement, notamment pour +l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et +R. 212-93 ;
+ +9° Les emprunts ;
+ +10° L'acceptation des dons et legs ;
+ +11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux ;
+ +12° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+ +13° Les dépôts de marques, de brevets et de tous titres de propriété +intellectuelle ;
+ +14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des +agents contractuels ;
+ +15° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à +l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des +organismes étrangers.
+ +Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au +directeur les attributions prévues aux 6°, 10° et 15°.
+ +Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine +séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md index 4b7e10acf3..db9a567df6 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md @@ -1,60 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547372 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D077XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547372.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141961.xml --- ###### Article D211-77 -Le directeur représente en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la -vie civile l'établissement qu'il dirige.
+I. - A l'exception des décisions mentionnées au II du présent article, les +délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit :
-Chargé du bon fonctionnement de l'établissement, il exerce notamment les -compétences suivantes :
+- à compter de l'approbation expresse du ministre chargé des sports, notifiée +avant l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception ;
-1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et du conseil intérieur -;
+- quinze jours après leur réception par le ministre chargé des sports, si +celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
-2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+II. - Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 12° de +l'article D. 211-76 ainsi qu'à ceux des baux mentionnés au 11° du même article +dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire +l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du +budget.
-3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le +compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les +conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux +modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements +publics de l'Etat.
-4° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de -l'établissement ;
- -5° Il conclut tout contrat au nom de l'établissement, et notamment les -conventions de formation professionnelle continue ;
- -6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement, ou -mis à sa disposition, ainsi que sur toutes personnes qui interviennent dans -l'établissement, dans le respect de leur statut.
- -En tant que responsable de l'animation et du fonctionnement pédagogique, il a la -charge de :
- -1° Fixer le service de chacun des formateurs dans le respect de leurs statuts, -établir l'emploi du temps des stagiaires, veiller au bon déroulement des actions -de formation et du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
- -2° Proposer au conseil d'administration le calendrier annuel des activités et -des stages ;
- -3° Prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives -compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et -la salubrité ;
- -4° Veiller au respect des droits et des devoirs de tous les personnels et -assurer l'application du règlement intérieur. Il peut prononcer une décision -d'expulsion temporaire ou définitive d'un stagiaire en cas de manquement au -règlement intérieur.
- -Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte -à l'autorité de tutelle.
- -Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à -son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A -placés sous son autorité. +Le cadre des documents budgétaires est établi conjointement par le ministre +chargé des sports et le ministre chargé du budget. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-78.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-78.md index 00115fe744..0fd6826690 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-78.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-78.md @@ -1,23 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547373 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D078XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547373.xml +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141957.xml --- ###### Article D211-78 -Le conseil intérieur, dont la composition est fixée par arrêté du ministre -chargé des sports, est présidé par le directeur de l'établissement.
+Le préfet de la région dans laquelle est situé le siège du centre reçoit copie +des ordres du jour et des procès-verbaux des séances du conseil +d'administration.
-Le conseil intérieur assiste le directeur dans l'organisation de la vie -matérielle et morale de l'établissement.
- -Il favorise au sein du centre d'éducation populaire et de sport le développement -de toutes les activités sociales et culturelles.
- -Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d'exclusion définitive -d'un stagiaire. +Il peut recevoir délégation du ministre chargé des sports pour exercer le +pouvoir de tutelle mentionné au I de l'article D. 211-77, sauf si le centre +dispose d'un site implanté dans une autre région que celle de son siège. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-79.md new file mode 100644 index 0000000000..f9e33a9fd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-79.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141954.xml +--- + +###### Article D211-79 + +Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
+ +A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes :
+ +1° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil +d'administration ;
+ +2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+ +3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+ +4° Il prépare le règlement intérieur et veille à sa mise en œuvre ;
+ +5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique, +immobilière et financière de l'établissement ;
+ +6° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ;
+ +7° Il conclut les conventions et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de +marchés ;
+ +8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans +l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+ +9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune +autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
+ +10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives +compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et +la salubrité ;
+ +11° Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs et des stagiaires +dans les conditions fixées à l'article D. 211-80 ;
+ +12° Il arrête la liste des sportifs admis dans l'établissement.
+ +Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte +à l'autorité de tutelle.
+ +Il représente le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives +en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
+ +Il peut, dans les conditions qu'il détermine et à l'exception des compétences +qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, déléguer sa signature à +son ou ses adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de +catégorie A et aux agents contractuels de niveau équivalent placés sous son +autorité. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md new file mode 100644 index 0000000000..788e2c1d05 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-06-06 +Date de fin: 2016-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000024141949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141949.xml +--- + +###### Article D211-81 + +L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués +aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
+ +Les conseils ne peuvent valablement délibérer ou rendre leurs avis que si la +moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
+ +Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau avec le +même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Ils délibèrent ou +rendent leurs avis alors valablement, quel que soit le nombre de membres +présents ou représentés.
+ +Les délibérations ou avis des conseils sont prises à la majorité des membres +présents ou représentés.
+ +En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md index ec2d1e4957..0f8914d0a5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193207 - [Article R211-80](article_r211-80.md) - [Article R211-82](article_r211-82.md) -- [Article D211-79](article_d211-79.md) -- [Article D211-81](article_d211-81.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md deleted file mode 100644 index 2c76644d18..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547376 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D079XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547376.xml ---- - -###### Article D211-79 - -Les centres d'éducation populaire et du sport sont soumis au régime financier et -comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la -réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à -caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 -décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au -contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au -contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md deleted file mode 100644 index bac9399b74..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2011-06-06 -Identifiant: LEGIARTI000006547377 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D081XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547377.xml ---- - -###### Article D211-81 - -Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le -produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités -territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs -et, de façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et -règlements.