diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167018
- [Sous-section 2 : L'Institut français du cheval et de l'équitation](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : L'Ecole nationale des sports de montagne](sous-section_4)
-- [Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport](sous-section_5)
+- [Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives](sous-section_5)
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGISCTA000006182647
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000024141990
---
-###### Sous-section 5 : Les centres d'éducation populaire et de sport
+###### Sous-section 5 : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives
- [Paragraphe 1 : Missions](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Régime comptable et financier](paragraphe_3)
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@@ -1,26 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547365
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D070XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547365.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141983.xml
---
###### Article D211-70
-Les centres d'éducation populaire et de sport ont notamment pour mission :
-
-1° De participer à la préparation sportive en tant que centre national permanent
-d'entraînement des sportifs de haut niveau ;
-
-2° De participer à la formation des agents des différentes collectivités
-publiques et des cadres bénévoles ou permanents des associations ;
-
-3° De contribuer à l'animation sportive régionale ;
-
-4° D'entreprendre des actions d'études, de recherche et de documentation, en
-liaison avec l'ensemble des partenaires concernés ;
-
-5° De concourir au développement de la communication sociale.
+Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives concluent
+avec le ministre chargé des sports des contrats de performance pluriannuels qui
+définissent, en cohérence avec les orientations ministérielles, les objectifs
+qui leur sont assignés et les indicateurs associés.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/README.md
@@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193206
- [Article D211-76](article_d211-76.md)
- [Article D211-77](article_d211-77.md)
- [Article D211-78](article_d211-78.md)
+- [Article D211-79](article_d211-79.md)
+- [Article D211-81](article_d211-81.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-71.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547366
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D071XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547366.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141980.xml
---
###### Article D211-71
-Les centres d'éducation populaire et de sport sont administrés par un conseil
-d'administration et dirigés par un directeur, assisté d'un ou de plusieurs chefs
-de département, dont l'un a rang de directeur adjoint. Le directeur et les chefs
-de département sont nommés par le ministre chargé des sports pour une période de
-cinq ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement.
+Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont
+administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur. Le
+directeur est assisté d'un ou plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est
+précisé, pour chaque établissement, par arrêté du ministre chargé des sports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-72.md
@@ -1,88 +1,75 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-13
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000021493913
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/39/LEGIARTI000021493913.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141935.xml
---
###### Article D211-72
-Le conseil d'administration comprend :
+Le conseil d'administration comprend vingt membres :
-1° Six représentants de l'Etat, dont :
+1° Six membres de droit :
-a) Deux directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie
-associative désignés par le ministre chargé des sports ;
+a) Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
+la région où se situe le siège du centre de ressources, d'expertise et de
+performance sportives ou son représentant ;
-b) Un membre désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
+b) Le recteur de l'académie où se situe le siège du centre de ressources,
+d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-c) Trois membres désignés par le ministre chargé des sports après avis du
-directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
+c) Le président du comité régional olympique et sportif de la région où se situe
+le siège du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son
+représentant ;
-2° Six personnalités représentatives des collectivités territoriales dont :
+d) Le président du conseil régional de la région où se situe le siège du centre
+de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-a) Le président du conseil régional de la région dans laquelle est situé le
-centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
+e) Le président du conseil général du département où se situe le siège du centre
+de ressources, d'expertise et de performance sportives ou son représentant ;
-b) Le président du conseil général du département dans lequel est situé le
-centre d'éducation populaire et de sport ou son représentant ;
+f) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
+d'une compétence en matière sportive, ou à défaut le maire de la commune
+d'implantation du siège du centre de ressources, d'expertise et de performance
+sportives, ou leur représentant ;
-c) Le maire de la commune dans laquelle est situé le centre d'éducation
-populaire et de sport ou son représentant ;
+2° Quatre membres désignés par le ministre chargé des sports, dont un conseiller
+technique sportif ;
-d) Trois conseillers régionaux désignés par le conseil régional ;
+3° Trois personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant
+d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports ;
-3° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine du sport
-:
+4° Un président de fédération sportive désigné par le président du Comité
+national olympique et sportif français ;
-a) Le président du comité régional olympique et sportif ;
+5° Un directeur technique national désigné par le ministre chargé des sports
+;
-b) Un représentant du mouvement sportif, désigné par le ministre chargé des
-sports sur proposition du président du comité régional olympique et sportif ;
+6° Cinq membres élus au sein de l'établissement :
-c) Un représentant des cadres techniques, désigné par le ministre chargé des
-sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la
-cohésion sociale ;
+a) Un représentant des personnels pédagogiques ;
-4° Trois personnalités choisies pour leur compétence dans le domaine de la
-jeunesse, de l'éducation populaire et du loisir désignées par le ministre chargé
-des sports sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et
-de la cohésion sociale , dont un représentant des cadres techniques ;
+b) Un représentant des personnels administratifs et des personnels médicaux et
+paramédicaux ;
-5° Six représentants des personnels en fonctions dans l'établissement, élus
-selon des modalités fixées par arrêté ministériel :
+c) Un représentant des personnels ouvriers, techniques et de service ;
-a) Deux représentants des personnels enseignants ou leurs suppléants ;
+d) Un représentant des sportifs accueillis dans les " pôles France " ou les "
+pôles Espoirs " ;
-b) Deux représentants des personnels administratifs et médicaux ou leurs
-suppléants ;
+e) Un représentant des stagiaires en formation.
-c) Deux représentants des personnels ouvriers et des personnels de service et
-techniques ou leurs suppléants ;
+Pour chacun des membres titulaires à l'exception des membres de droit et des
+personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions,
+sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
-6° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé des sports.
+Le suppléant du président de fédération sportive est soit un président de
+fédération sportive, soit un membre d'une instance dirigeante de fédération
+sportive. Le suppléant du directeur technique national est soit un directeur
+technique national, soit un entraîneur national.
-Les membres du conseil d'administration et leurs suppléants, autres que les
-membres de droit et les membres élus, sont nommés par arrêté du ministre chargé
-des sports pour une durée de trois ans renouvelable. Le président du conseil
-d'administration est nommé par le ministre chargé des sports parmi les membres
-du conseil d'administration.
-
-Le directeur, le ou les chefs de département, l'agent comptable et l'autorité
-chargée du contrôle financier assistent aux réunions du conseil d'administration
-avec voix consultative.
-
-Le préfet du département dans lequel est situé le centre assiste en tant que
-commissaire du Gouvernement à toutes les séances du conseil d'administration ;
-il est entendu à sa demande et reçoit copie des ordres du jour et des
-procès-verbaux ; il est assisté dans cette mission par le directeur régional de
-la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale , qui le représente, en cas
-d'absence, au conseil d'administration.
-
-En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre du
-conseil d'administration survenant plus de six mois avant l'expiration de son
-mandat, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du
-mandat restant à courir, sauf pour les membres élus qui sont remplacés par leur
-suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.
+Les personnalités qualifiées empêchées d'assister à une séance du conseil
+d'administration peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil. Nul ne
+peut détenir plus de deux pouvoirs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-73.md
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@@ -1,28 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547368
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D073XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547368.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141977.xml
---
###### Article D211-73
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
-de son président. Il est également réuni à la demande de la majorité de ses
-membres ou sur demande du directeur ou du commissaire du Gouvernement.
+Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté du ministre chargé
+des sports parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 3° de
+l'article D. 211-72.
-Dans ce dernier cas, le conseil d'administration doit se prononcer dans les
-quinze jours suivant sa saisine.
-
-Le conseil d'administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses
-membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
-d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai
-maximum de vingt et un jours. Il délibère alors valablement, quel que soit le
-nombre de membres présents.
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
-membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
-prépondérante.
+En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration se
+réunit sous la présidence d'un des membres du conseil mentionnés au 3° de
+l'article D. 211-72 désigné par le ministre chargé des sports.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md
index 38530caead..9838efef2b 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-74.md
@@ -1,44 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547369
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D074XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547369.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141974
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141974.xml
---
###### Article D211-74
-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
+La durée du mandat des membres du conseil d'administration autres que les
+membres de droit est de trois ans renouvelables.
-1° Le règlement intérieur de l'établissement et celui du conseil
-d'administration ;
+La perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été nommé ou élu
+entraîne sa démission de plein droit du conseil d'administration.
-2° Les objectifs particuliers et le programme d'activités, ainsi que la
-réalisation de ces objectifs, notamment par l'étude du rapport d'activités
-établi chaque année par le directeur ;
+En cas de vacance du siège d'un membre du conseil d'administration survenant
+plus de six mois avant l'expiration de son mandat, un autre membre est nommé
+dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, à
+l'exception des membres élus qui sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la
+fin du mandat détenu par le titulaire.
-3° Le budget et les décisions modificatives ;
-
-4° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
-
-5° La participation de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;
-
-6° L'acceptation des dons et legs ;
-
-7° Les emprunts ;
-
-8° L'acquisition, l'aliénation ou la location des biens immobiliers ;
-
-9° Les conditions générales de passation des conventions et marchés.
-
-Il approuve les transactions ou autorise le directeur à transiger dans les
-conditions qu'il détermine.
-
-Il peut formuler toute proposition concernant ses missions et les travaux
-d'aménagement susceptibles d'être réalisés pour faciliter l'exécution de ces
-missions.
-
-Il peut déléguer au directeur une partie de ses attributions, à l'exclusion du
-vote du budget et de l'adoption du compte financier.
+Le ministre chargé des sports peut proroger le mandat de l'ensemble des membres
+du conseil d'administration pour une durée maximale d'un an.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-75.md
@@ -1,29 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547370
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D075XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547370.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141969
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141969.xml
---
###### Article D211-75
-Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
-compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les
-conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
-modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
-publics de l'Etat.
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président qui fixe l'ordre du jour.
-Sont exécutoires de plein droit les délibérations du conseil d'administration et
-les décisions prises par le directeur agissant par délégation du conseil
-d'administration qui, dans le délai de dix jours après la réception du
-procès-verbal ou de la décision par le ministre chargé des sports et le préfet
-n'ont pas fait l'objet de la part de ce dernier soit d'une demande de réexamen
-adressée à l'organe ayant pris la délibération ou la décision, soit d'une
-opposition.
+Il peut également être convoqué par le directeur à la demande du ministre chargé
+des sports ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
-Dans ce dernier cas, le préfet en réfère au ministre chargé des sports, à défaut
-de décision de rejet dans un délai de quinze jours. La délibération devient
-exécutoire.
+Le directeur, le ou les directeurs adjoints, l'agent comptable, l'autorité
+chargée du contrôle financier, ainsi que toute personne dont la présence est
+jugée utile par le président, assistent aux séances avec voix consultative.
+
+Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés
+d'une compétence en matière sportive des lieux d'implantation des sites autres
+que le siège du centre, ou à défaut les maires des communes concernés, ou leurs
+représentants, assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+
+Les présidents des conseils régionaux des régions où se situent des sites du
+centre, autres que celle où se situe le siège du centre, ou leurs représentants,
+assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
+
+Les présidents des conseils généraux des départements où se situent des sites du
+centre, autres que celui où se situe le siège du centre, ou leurs représentants,
+assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md
index efea1d7475..ccef625f46 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-76.md
@@ -1,16 +1,58 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547371
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D076XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547371.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141964
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141964.xml
---
###### Article D211-76
-Une ou plusieurs commissions pédagogiques dont la composition et le
-fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel, sont créées auprès du conseil
-d'administration. Elles sont chargées d'émettre un avis sur les objectifs et
-programmes d'activités de l'établissement.
+Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de
+l'établissement.
+
+Il délibère notamment sur :
+
+1° Le projet d'établissement et le contrat de performance pluriannuel ;
+
+2° Le rapport annuel d'activité établi par le directeur ;
+
+3° L'organisation de l'établissement et son règlement intérieur ;
+
+4° Le budget et les décisions modificatives du budget ;
+
+5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
+
+6° Les conventions, contrats et marchés ;
+
+7° Les conditions générales de vente des produits et services fournis par
+l'établissement ;
+
+8° Le tarif des prestations proposées par l'établissement, notamment pour
+l'organisation des épreuves d'aptitude mentionnées aux articles R. 212-90-1 et
+R. 212-93 ;
+
+9° Les emprunts ;
+
+10° L'acceptation des dons et legs ;
+
+11° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, les baux ;
+
+12° La participation à des groupements d'intérêt public ;
+
+13° Les dépôts de marques, de brevets et de tous titres de propriété
+intellectuelle ;
+
+14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
+agents contractuels ;
+
+15° Les actions en justice et les transactions ainsi que le recours à
+l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des
+organismes étrangers.
+
+Dans les limites qu'il détermine, le conseil d'administration peut déléguer au
+directeur les attributions prévues aux 6°, 10° et 15°.
+
+Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine
+séance, des décisions qu'il a prises en vertu de sa délégation.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-77.md
@@ -1,60 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547372
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D077XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547372.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141961.xml
---
###### Article D211-77
-Le directeur représente en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la
-vie civile l'établissement qu'il dirige.
+I. - A l'exception des décisions mentionnées au II du présent article, les
+délibérations du conseil d'administration sont exécutoires soit :
-Chargé du bon fonctionnement de l'établissement, il exerce notamment les
-compétences suivantes :
+- à compter de l'approbation expresse du ministre chargé des sports, notifiée
+avant l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception ;
-1° Il prépare les travaux du conseil d'administration et du conseil intérieur
-;
+- quinze jours après leur réception par le ministre chargé des sports, si
+celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
-2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+II. - Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9° et 12° de
+l'article D. 211-76 ainsi qu'à ceux des baux mentionnés au 11° du même article
+dont la durée excède neuf années doivent, pour devenir exécutoires, faire
+l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés des sports et du
+budget.
-3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le
+compte financier sont approuvées par le ministre chargé des sports dans les
+conditions déterminées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux
+modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements
+publics de l'Etat.
-4° Il est responsable de la gestion administrative, technique et financière de
-l'établissement ;
-
-5° Il conclut tout contrat au nom de l'établissement, et notamment les
-conventions de formation professionnelle continue ;
-
-6° Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'établissement, ou
-mis à sa disposition, ainsi que sur toutes personnes qui interviennent dans
-l'établissement, dans le respect de leur statut.
-
-En tant que responsable de l'animation et du fonctionnement pédagogique, il a la
-charge de :
-
-1° Fixer le service de chacun des formateurs dans le respect de leurs statuts,
-établir l'emploi du temps des stagiaires, veiller au bon déroulement des actions
-de formation et du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;
-
-2° Proposer au conseil d'administration le calendrier annuel des activités et
-des stages ;
-
-3° Prendre toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
-compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
-la salubrité ;
-
-4° Veiller au respect des droits et des devoirs de tous les personnels et
-assurer l'application du règlement intérieur. Il peut prononcer une décision
-d'expulsion temporaire ou définitive d'un stagiaire en cas de manquement au
-règlement intérieur.
-
-Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte
-à l'autorité de tutelle.
-
-Il peut, dans les conditions qu'il détermine, donner délégation de signature à
-son ou ses adjoints et aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A
-placés sous son autorité.
+Le cadre des documents budgétaires est établi conjointement par le ministre
+chargé des sports et le ministre chargé du budget.
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@@ -1,23 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547373
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D078XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547373.xml
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141957
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141957.xml
---
###### Article D211-78
-Le conseil intérieur, dont la composition est fixée par arrêté du ministre
-chargé des sports, est présidé par le directeur de l'établissement.
+Le préfet de la région dans laquelle est situé le siège du centre reçoit copie
+des ordres du jour et des procès-verbaux des séances du conseil
+d'administration.
-Le conseil intérieur assiste le directeur dans l'organisation de la vie
-matérielle et morale de l'établissement.
-
-Il favorise au sein du centre d'éducation populaire et de sport le développement
-de toutes les activités sociales et culturelles.
-
-Le conseil intérieur est consulté en cas de procédure d'exclusion définitive
-d'un stagiaire.
+Il peut recevoir délégation du ministre chargé des sports pour exercer le
+pouvoir de tutelle mentionné au I de l'article D. 211-77, sauf si le centre
+dispose d'un site implanté dans une autre région que celle de son siège.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141954.xml
+---
+
+###### Article D211-79
+
+Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement.
+
+A cet effet, il exerce notamment les compétences suivantes :
+
+1° Il prépare les travaux et exécute les délibérations du conseil
+d'administration ;
+
+2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;
+
+3° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
+
+4° Il prépare le règlement intérieur et veille à sa mise en œuvre ;
+
+5° Il est responsable de la gestion pédagogique, administrative, technique,
+immobilière et financière de l'établissement ;
+
+6° Il prépare et assure le suivi du contrat de performance pluriannuel ;
+
+7° Il conclut les conventions et exerce le pouvoir adjudicateur en matière de
+marchés ;
+
+8° Il a autorité sur l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans
+l'établissement, dans le respect de leur statut ;
+
+9° Il nomme à toutes les fonctions de l'établissement pour lesquelles aucune
+autre autorité n'a reçu le pouvoir de nomination ;
+
+10° Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives
+compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et
+la salubrité ;
+
+11° Il exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des sportifs et des stagiaires
+dans les conditions fixées à l'article D. 211-80 ;
+
+12° Il arrête la liste des sportifs admis dans l'établissement.
+
+Le directeur informe de sa gestion le conseil d'administration et en rend compte
+à l'autorité de tutelle.
+
+Il représente le centre de ressources, d'expertise et de performances sportives
+en justice et à l'égard des tiers dans les actes de la vie civile.
+
+Il peut, dans les conditions qu'il détermine et à l'exception des compétences
+qui lui sont déléguées par le conseil d'administration, déléguer sa signature à
+son ou ses adjoints ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de
+catégorie A et aux agents contractuels de niveau équivalent placés sous son
+autorité.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_2/article_d211-81.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-06-06
+Date de fin: 2016-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000024141949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/19/LEGIARTI000024141949.xml
+---
+
+###### Article D211-81
+
+L'ordre du jour des conseils et les documents s'y rapportant sont communiqués
+aux membres des conseils au moins huit jours à l'avance.
+
+Les conseils ne peuvent valablement délibérer ou rendre leurs avis que si la
+moitié au moins de leurs membres sont présents ou représentés.
+
+Si ce quorum n'est pas atteint, les conseils sont convoqués à nouveau avec le
+même ordre du jour dans un délai maximum de vingt et un jours. Ils délibèrent ou
+rendent leurs avis alors valablement, quel que soit le nombre de membres
+présents ou représentés.
+
+Les délibérations ou avis des conseils sont prises à la majorité des membres
+présents ou représentés.
+
+En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
index ec2d1e4957..0f8914d0a5 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193207
- [Article R211-80](article_r211-80.md)
- [Article R211-82](article_r211-82.md)
-- [Article D211-79](article_d211-79.md)
-- [Article D211-81](article_d211-81.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-79.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547376
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D079XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547376.xml
----
-
-###### Article D211-79
-
-Les centres d'éducation populaire et du sport sont soumis au régime financier et
-comptable défini par le décret du n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la
-réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à
-caractère administratif et par les articles 151 à 189 du décret n° 62-1587 du 29
-décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'au
-contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
-contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md
deleted file mode 100644
index bac9399b74..0000000000
--- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/paragraphe_3/article_d211-81.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-07-25
-Date de fin: 2011-06-06
-Identifiant: LEGIARTI000006547377
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX3X211D081XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/73/LEGIARTI000006547377.xml
----
-
-###### Article D211-81
-
-Les recettes des centres d'éducation populaire et de sport comprennent le
-produit de leur activité, les subventions de l'Etat, des collectivités
-territoriales et de toute autre personne publique ou privée, les dons et legs
-et, de façon générale, toutes les recettes autorisées par les lois et
-règlements.