diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/README.md index 5528085fe5..c8d2b4b814 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/README.md @@ -32,7 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898491 - [Article Annexe III-20 A (art. A322-101)](article_annexe_iii-20_a_art_a322-101.md) - [Article Annexe III-20 B (art. A322-101)](article_annexe_iii-20_b_art_a322-101.md) - [Article Annexe III-21-1](article_annexe_iii-21-1.md) -- [Article Annexe III-21-2](article_annexe_iii-21-2.md) - [Article Annexe III-21 (art. A322-117)](article_annexe_iii-21_art_a322-117.md) - [Article Annexe III-22](article_annexe_iii-22.md) - [Article Annexe III-23](article_annexe_iii-23.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md deleted file mode 100644 index 7018b6a330..0000000000 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md +++ /dev/null @@ -1,560 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-11 -Date de fin: 2021-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000038364978 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/49/LEGIARTI000038364978.xml ---- - -###### Article Annexe III-21-2 - -FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET -COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION -PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE -PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A. 331-21-1
- -Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura -2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement. -Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, -qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en -application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules -participants.
- -Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.
- - - - - - - -
- Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
- - Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une - compétition de sports motorisés en date du …
- - Nombre estimé de passages des véhicules : -
-
- -1. Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur -l'environnement
- -En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les -sites suivants :
- -- http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats -naturels, arrêté biotope …)
- -- https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de -biodiversité)
- -- https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ -developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)
- -- https :// uicn. fr/ aires-protegees/
- --Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)
- --ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour -mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT (M) ou auprès -d'associations locales de protection de l'environnement).
- -1.1. Localisation et sensibilité environnementale :
- -Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e -comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux -aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si -ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande -d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Les différents -éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de -véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se -situent-ils dans ou à proximité de ? (1).
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
OUINONCommentaires
Protection réglementaire
Parc national ou réserve naturelle - - -
Réserve biologique - - -
Réserve nationale de chasse et de faune sauvage - - -
- Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat - naturel ou de géotope - - - -
Site classé ou site inscrit - - -
Protection par la maîtrise foncière
- Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du - Conservatoire du littoral - - - -
- Protection conventionnelle et réglementaire -
Parc naturel régional - - -
- Protection au titre d'un texte européen ou international -
- Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar) - - - -
Réserve de biosphère - - -
Site Natura 2000 - - -
- Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO - - - -
Inventaires
- Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 - (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2) - - - -
Autres
Zone de montagne/ forestière - - -
- Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m - - - -
- Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours - d'élaboration - - - -
- Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un - plan de prévention des risques naturels - - - -
Franchissement de cours d'eau - - -
Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s) - - -
-
- -(1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.
- -1.2. Incidences potentielles et mesures prévues :
- -Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la -manifestation en commençant par le niveau 1. Les organisateurs de manifestations -de faible importance au sens du 1° de l'article A. 331-21-1 remplissent le -niveau 1. Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du -2° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2. Les organisateurs de -manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A. 331-21-1 -remplissent les niveaux 1,2 et 3.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Domaines de l'environnementIncidences potentielles de la manifestationNature et importance de l'incidenceMesures préventives et correctives2
- OUINON - -
- Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules) -
Milieu naturel - Est-elle susceptible
- - d'entraîner des
- - perturbations, des
- - dégradations, des
- - destructions de la
- - biodiversité existante : faune, flore, habitats,
- - continuités
- - écologiques ? -
- - - -
- Nuisances
- - et
- - Commodités de voisinage -
- Est-elle source de
- - bruit ?
- - Engendre-t-elle des
- - vibrations ? -
- - - -
- Engendre-t-elle des
- - odeurs ? -
- - - -
- Engendre-t-elle des
- - rejets polluants dans
- - l'air ou dans les sols ? (hydrocarbures, huile …) -
- - - -
- Engendre-t-elle des
- - émissions lumineuses ? -
- - - -
- Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et - jusqu'à 250 véhicules) -
Pollution - Engendre-t-elle des
- - rejets hydrauliques ?
- - Si oui, dans quel
- - milieu ? -
- - - -
Aménagements du site - Engendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la - circulation et à l'accès des riverains ? - - - - -
Risques - Engendre-t-elle des
- - risques sanitaires ? -
- - - -
- Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules) -
- Patrimoine/
- - Cadre de vie/
- - Population -
- Est-elle susceptible de
- - porter atteinte au
- - patrimoine
- - architectural, culturel,
- - archéologique et
- - paysager ? -
- - - -
- Engendre-t-elle des
- - modifications sur les
- - activités humaines
- - (agriculture,
- - sylviculture,
- - urbanisme/
- - aménagements) ? -
- - - -
-
- -(2) Cf. : 3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives -adaptées à l'importance de la manifestation
- -Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont -elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :
- -Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres -manifestations ou projets connus ? Si oui, lesquels ?
- -Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été -constatées sur le site ?
- -Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature -transfrontalière ? Si oui, lesquels ?
- -2. Consignes environnementales spécifiques
- -Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, -aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation -ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes -fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
- -Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le -balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules -(encadrants, participants, spectateurs) prévus en dehors des espaces naturels -sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, -etc.
- -3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à -l'importance de la manifestation
- -Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et -correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2. Il -appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura -identifiée (s).
- -Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ -temporelle
- -Mesures préventives des incidences environnementales :
- -1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou -de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé -de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)
- -1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du -territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un -ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts -enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, -zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la -conservation des oiseaux (ZICO) …)
- -1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de -sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de -l'emplacement, etc …)
- -1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection -d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, -d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à -préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, -rubalise, piquetage, palplanche, etc …
- -1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou -sites sensibles
- -1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu
- -1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
- -1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter -négativement le milieu
- -1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :
- -Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant -lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. -Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de -reproduction et d'élevage, période de nidification.
- -Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de -pollution.
- -1-9. adaptation des horaires de la manifestation
- -Mesures correctives des incidences environnementales :
- -2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille -au sol …)
- -2-1. clôture spécifique
- -2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
- -2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune
- -2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, -déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement -provisoire et remise en état des terrains concernés)
- -2-5. action sur les conditions de circulation
- -2-6. dispositif de franchissement piscicole
- -A (lieu) :
- -le (date) :
- -Signature : diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md index ebd85dcbd5..fcb7dcbe67 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036117560 - [Paragraphe 1 : Manifestations et concentrations soumises à déclaration](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Manifestations soumises à autorisation](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Dossier de demande d'homologation de circuit](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 47c26f32a3..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2017-12-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000036116282 ---- - -###### Paragraphe 3 : Manifestations soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000 - -- [Article A331-21-1](article_a331-21-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md deleted file mode 100644 index cd8933c646..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: ANNULE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-11 -Date de fin: 2021-02-15 -Identifiant: LEGIARTI000038364962 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/49/LEGIARTI000038364962.xml ---- - -###### Article A331-21-1 - -Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur -des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation -publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de -l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des -incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de -l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation -sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant -à l'annexe III-21-2 du code du sport.
- -Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la -manifestation :
- -1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée -comme étant de faible importance ;
- -2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est -considérée comme étant de moyenne importance ;
- -3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande -importance.
- -Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des -sports.
- -L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la -nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet. -Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des -dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont -nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il -dispose.