diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md index 46b6f5e9d..2a79c3dcb 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_iii/article_annexe_iii-21-2.md @@ -1,248 +1,299 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-15 -Date de fin: 2019-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000032544794 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/47/LEGIARTI000032544794.xml +Date de début: 2019-04-11 +Date de fin: 2021-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000038364978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/49/LEGIARTI000038364978.xml ---

Article Annexe III-21-2

-Formulaire d'évaluation des impacts sur l'environnement pour les épreuves et -compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation -publique en complément de la demande d'autorisation et complétant l'évaluation -des incidences Natura 2000 (en application de l'article R. 331-24-1 du code du -sport)
+FORMULAIRE D'ÉVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT POUR LES ÉPREUVES ET +COMPÉTITIONS DE SPORTS MOTORISÉS SUR LES VOIES NON OUVERTES À LA CIRCULATION +PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 331-24-1 DU CODE DU SPORT-FORMULAIRE +PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE A. 331-21-1
-Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
+Ce document est distinct de celui requis pour l'évaluation des incidences Natura +2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de l'environnement. +Les manifestations font l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000, +qu'elles soient situées ou non dans le périmètre d'un site Natura 2000 en +application du II du même article et quel que soit le nombre de véhicules +participants.
-Demande au titre de la demande d'autorisation de concentration ou de -manifestation d'une épreuve ou d'une compétition de sports motorisés en date -du
- -Ce document complète l'évaluation des incidences Natura 2000 dès lors que le -budget de la manifestation sportive dépasse 100 000 €. Il doit donc être -impérativement annexé à l'évaluation des incidences Natura 2000 en complément de -la demande d'autorisation.
- -1. Analyse des impacts potentiels de la manifestation sur l'environnement
- -Analyse des incidences sur l'environnement notamment celles relatives à la -qualité de vie des riverains, de l'air, de l'eau, du sol si elles n'ont pas été -fournies préalablement dans le cadre de la demande d'autorisation ou de -l'évaluation des incidences Natura 2000. Elles servent ainsi d'éléments -complémentaires dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation.
- -Nota. - Informations disponibles sur les sites :
- -http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/listeSites
- -http://www.geoportail.gouv.fr/actualite/219/carte-des-espaces-proteges-de-la-france-metropolitaine
- -ou en mairie/établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour mémoire -: informations également disponibles en DREAL, DDT[M] ou auprès d'associations -locales de protection de l'environnement).
- -Les différents éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, lieux -de stationnement, localisation des spectateurs...) se situent-ils dans ou à -proximité de ?
+Les deux documents sont joints à la demande d'autorisation.
- - - + + + +
- -
- OUI
-
-
- NON
-
-
- COMMENTAIRES
-
+ Nom de l'épreuve ou de la compétition de sports motorisés :
+ Demande d'autorisation de manifestation, d'une épreuve ou d'une + compétition de sports motorisés en date du …
+ Nombre estimé de passages des véhicules : +
+
+ +1. Analyse des incidences potentielles de la manifestation sur +l'environnement
+ +En vue de compléter le tableau 1.1, des informations sont disponibles sur les +sites suivants :
+ +- http :// inpn. mnhn. fr/ (Natura 2000, espaces protégés, ZNIEFF, habitats +naturels, arrêté biotope …)
+ +- https :// depot-legal-biodiversite. naturefrance. fr/ (données brutes de +biodiversité)
+ +- https :// www. geoportail. gouv. fr/ thematiques/ +developpement-durable-energie/ (espaces protégés, réserves, parcs)
+ +- https :// uicn. fr/ aires-protegees/
+ +-Site internet des préfectures (biotope, géotope, habitat naturel)
+ +-ou en mairie/ établissement intercommunal en charge de l'urbanisme (pour +mémoire : informations également disponibles en DREAL, DDT (M) ou auprès +d'associations locales de protection de l'environnement).
+ +1.1. Localisation et sensibilité environnementale :
+ +Un plan détaillé des voies et parcours sous forme de carte IGN 1/ 25000e +comportant l'itinéraire de la manifestation et la localisation des principaux +aménagements devra être fourni et le tableau suivant devra être rempli, sauf si +ces informations ont déjà été fournies dans le cadre de la demande +d'autorisation ou de l'évaluation des incidences Natura 2000. Les différents +éléments composant la manifestation (parcours, cheminement, nombre total de +véhicules, lieux de stationnement, localisation des spectateurs …) se +situent-ils dans ou à proximité de ? (1).
+ + + + + + + + - + + + + + + + + + + + + - + + + + + + - + + + + + + + + + - + + + + + + - + + + - + + + + + + - - - + - - - - - - - +
OUINONCommentaires
-

-
- Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type - 1 (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)
-

+
Protection réglementaire
Parc national ou réserve naturelle + + +
Réserve biologique + + +
Réserve nationale de chasse et de faune sauvage + + +
+ Zone couverte par un arrêté de protection de biotope ou d'habitat + naturel ou de géotope
-

-
- Sites gérés par un conservatoire d'espaces naturels ou le - Conservatoire du littoral
-

+
Site classé ou site inscrit + + +
Protection par la maîtrise foncière
+ Espaces d'intervention des conservatoires d'espaces naturels ou du + Conservatoire du littoral
-

-
- Réserve nationale de chasse et de faune sauvage
-

+
+ Protection conventionnelle et réglementaire +
Parc naturel régional + + +
+ Protection au titre d'un texte européen ou international +
+ Zone humide d'importance internationale (sites Ramsar)
-

-
- Arrêtés de protection de biotope
-

+
Réserve de biosphère + + +
Site Natura 2000 + + +
+ Site naturel et mixte inscrit au Patrimoine mondial de l'UNESCO
-

-
- Zone importante pour la conservation des oiseaux (ZICO)
-

+
Inventaires
+ Zone naturelle d'intérêt écologique faunistique et floristique de type 1 + (ZNIEFF 1) ou 2 (ZNIEFF 2)
-

-
- Réserve biologique
-

+
Autres
Zone de montagne/ forestière + + +
+ Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m
-

-
- Zone humide d'importance internationale (Ramsar) ou zone humide - prioritaire identifiée dans un SAGE
-

+
+ Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en cours + d'élaboration
-

-
- Parc naturel national ou régional ou réserve naturelle nationale ou - régionale
-

+
+ Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou un + plan de prévention des risques naturels
-

-
- Monument historique (site classé ou inscrit) ou site classé au - patrimoine mondial de l'UNESCO
-

-
Franchissement de cours d'eau
-

-
- Zone de montagne
-

-
- - -
-

-
- Territoire d'une commune du littoral ou bande littorale des 100 m
-

-
- - -
-

-
- Territoire couvert par un plan de prévention du bruit arrêté ou en - cours d'élaboration
-

-
Autre (s) milieu (x) naturel (s) sensible (s)
+
-

Impacts potentiels et mesures prévues :

+(1) Les informations sont disponibles sur les sites internet sus-mentionnés.
+ +1.2. Incidences potentielles et mesures prévues :
+ +Le tableau ci-dessous doit être rempli en fonction de l'importance de la +manifestation en commençant par le niveau 1. Les organisateurs de manifestations +de faible importance au sens du 1° de l'article A. 331-21-1 remplissent le +niveau 1. Les organisateurs de manifestations de moyenne importance au sens du +2° de l'article A. 331-21-1 remplissent les niveaux 1 et 2. Les organisateurs de +manifestations de grande importance au sens du 3° de l'article A. 331-21-1 +remplissent les niveaux 1,2 et 3.
- - - + + + + - - + + + - + + + + + + + + + + + + + + - + + + + + + +
-
- LA MANIFESTATION SPORTIVE...
-
-
- INCIDENCES
-
-
- DE QUELLE NATURE ? appréciez l'impact potentiel
- DESCRIPTION DES MESURES
- préventives et/ou correctives
- prévues
-
Domaines de l'environnementIncidences potentielles de la manifestationNature et importance de l'incidenceMesures préventives et correctives2
-
- oui
-
-
- non
-
+ OUINON +
-
- Est-elle susceptible d'entraîner des perturbations, des dégradations, - des destructions de la biodiversité existante : faune, flore, habitats, - sols, eau, continuités écologiques ?
+
+ Niveau 1 : Manifestation de faible importance (moins de 100 véhicules) +
Milieu naturel + Est-elle susceptible
+ d'entraîner des
+ perturbations, des
+ dégradations, des
+ destructions de la
+ biodiversité existante : faune, flore, habitats,
+ continuités
+ écologiques ? +
+ + + +
+ Nuisances
+ et
+ Commodités de voisinage +
+ Est-elle source de
+ bruit ?
+ Engendre-t-elle des
+ vibrations ?
@@ -251,8 +302,8 @@ proximité de ?
-
- Est-elle source de bruit ?
+ Engendre-t-elle des
+ odeurs ?
@@ -261,8 +312,9 @@ proximité de ?
-
- Engendre-t-elle des nuisances olfactives ?
+ Engendre-t-elle des
+ rejets polluants dans
+ l'air ou dans les sols ? (hydrocarbures, huile …)
@@ -271,8 +323,8 @@ proximité de ?
-
- Engendre-t-elle des vibrations ?
+ Engendre-t-elle des
+ émissions lumineuses ?
@@ -280,9 +332,18 @@ proximité de ?
+ Niveau 2 : Manifestation de moyenne importance (à partir de 100 et + jusqu'à 250 véhicules) +
Pollution -
- Engendre-t-elle des émissions lumineuses ?
+ Engendre-t-elle des
+ rejets hydrauliques ?
+ Si oui, dans quel
+ milieu ?
@@ -290,9 +351,10 @@ proximité de ?
Aménagements du site -
- Engendre-t-elle des rejets polluants dans l'air ?
+ Engendre-t-elle des nuisances liées à l'aménagement du site, à la + circulation et à l'accès des riverains ?
@@ -300,9 +362,10 @@ proximité de ?
Risques -
- Produit-elle des déchets ?
+ Engendre-t-elle des
+ risques sanitaires ?
@@ -310,9 +373,38 @@ proximité de ?
-
- Autres (à préciser)
+
+ Niveau 3 : Manifestation de grande importance (plus de 250 véhicules) +
+ Patrimoine/
+ Cadre de vie/
+ Population +
+ Est-elle susceptible de
+ porter atteinte au
+ patrimoine
+ architectural, culturel,
+ archéologique et
+ paysager ? +
+ + + +
+ Engendre-t-elle des
+ modifications sur les
+ activités humaines
+ (agriculture,
+ sylviculture,
+ urbanisme/
+ aménagements) ?
@@ -321,13 +413,29 @@ proximité de ?
+
+ +(2) Cf. : 3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives +adaptées à l'importance de la manifestation
+ +Les organisateurs de manifestations, quel que soit le niveau d'importance dont +elles relèvent, doivent répondre aux questions suivantes :
+ +Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d'autres +manifestations ou projets connus ? Si oui, lesquels ?
+ +Les incidences de précédentes manifestations de sports motorisés ont-elles été +constatées sur le site ?
+ +Les incidences identifiées sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature +transfrontalière ? Si oui, lesquels ?
2. Consignes environnementales spécifiques
Indication des consignes environnementales spécifiques données aux participants, -aux spectateurs et aux encadrants - Hors cahier des charges de cette -manifestation ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les -différentes fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
+aux spectateurs et aux encadrants-Hors cahier des charges de cette manifestation +ou règles techniques et de sécurité (RTS) mises en place par les différentes +fédérations concernées (joints à la demande d'autorisation)
Peuvent ainsi être notamment concernés : la protection des riverains, le balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules @@ -335,7 +443,86 @@ balisage amovible, la collecte des déchets, le stationnement des véhicules sensibles ou protégés, la mise en place éventuellement d'une navette temporaire, etc.
-A (lieu) : le (date) : Signature : +3. Aide à la mise en place de mesures préventives et correctives adaptées à +l'importance de la manifestation
+ +Il est établi ci-après une liste indicative de mesures préventives et +correctives qui peuvent être indiquées et précisées dans le tableau 1.2. Il +appartient à l'organisateur de mettre en œuvre la/ les mesure (s) qu'il aura +identifiée (s).
+ +Nature des mesures préventives et correctives : géographique/ technique/ +temporelle
+ +Mesures préventives des incidences environnementales :
+ +1-évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ ou +de leurs habitats (optimisation de l'implantation de la manifestation, du tracé +de l'itinéraire, de l'implantation des aménagements connexes)
+ +1-1. évitement des sites à enjeux environnementaux et paysagers majeurs du +territoire (préservation des milieux naturels, éviter la dénaturation d'un +ensemble paysager cohérent, éviter les sites classés ou identifiés à forts +enjeux patrimoniaux tels que sites Natura 2000, réservoirs de biodiversité, +zonages d'inventaires tels que les ZNIEFF, les zones importantes pour la +conservation des oiseaux (ZICO) …)
+ +1-2. redéfinition et adaptation des caractéristiques de la manifestation de +sports motorisés (reconfiguration, redimensionnement, déviation, modification de +l'emplacement, etc …)
+ +1-3. balisage préventif divers ou mise en défens ou dispositif de protection +d'une station d'une espèce patrimoniale, d'un habitat d'une espèce patrimoniale, +d'habitats ou d'espèces remarquables : toute mesure visant à matérialiser et à +préserver des espaces tels que drapeau, clôture légère ou renforcée, affichette, +rubalise, piquetage, palplanche, etc …
+ +1-4. éloignement de la manifestation vis-à-vis des populations humaines et/ ou +sites sensibles
+ +1-5. organisation de la manifestation dans un secteur de moindre enjeu
+ +1-6. absence de rejet dans le milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol)
+ +1-7. absence totale de tout produit polluant ou susceptible d'impacter +négativement le milieu
+ +1-8. adaptation de la période de la manifestation sur l'année :
+ +Toute mesure visant à décaler la manifestation en dehors des périodes pendant +lesquelles les espèces floristiques et faunistiques sont les plus vulnérables. +Ex : périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes de +reproduction et d'élevage, période de nidification.
+ +Toute mesure visant à organiser la manifestation en dehors des pics de +pollution.
+ +1-9. adaptation des horaires de la manifestation
+ +Mesures correctives des incidences environnementales :
+ +2-dispositif limitant les impacts liés au passage des véhicules (pose de paille +au sol …)
+ +2-1. clôture spécifique
+ +2-2. dispositif de limitation des nuisances envers les populations humaines
+ +2-3. dispositif de limitation des nuisances envers la faune
+ +2-4. dispositif de repli de la manifestation (suppression de pistes d'accès, +déconstruction d'installation temporaire, de tout système d'assainissement +provisoire et remise en état des terrains concernés)
+ +2-5. action sur les conditions de circulation
+ +2-6. dispositif de franchissement piscicole
+ +A (lieu) :
+ +le (date) :
+ +Signature :
@@ -345,7 +532,10 @@ A (lieu) : le (date) : Signature : @@ -353,10 +543,10 @@ A (lieu) : le (date) : Signature :
diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md index 2c453bd30..e64d76371 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_a331-21-1.md @@ -1,25 +1,44 @@ --- -État: MODIFIE +État: ANNULE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-01 -Date de fin: 2019-04-11 -Identifiant: LEGIARTI000036116301 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/63/LEGIARTI000036116301.xml +Date de début: 2019-04-11 +Date de fin: 2021-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000038364962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/49/LEGIARTI000038364962.xml ---

Article A331-21-1

-Lorsque qu'une demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant -sur des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation +Lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur +des terrains ou des parcours fermés de manière permanente à la circulation publique et non soumis à la procédure prévue à l'article L. 421-2 du code de -l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend un formulaire, -complétant l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue en application de -l'article R. 414-19 du code de l'environnement, décrivant les impacts de la -manifestation sur l'environnement ainsi que les mesures proposées dès lors que -le budget de la manifestation dépasse 100 000 €. Les mesures préventives et -correctives sont à la charge de l'organisateur et sont prescrites par le préfet -territorialement compétent. Le formulaire reprend le modèle figurant à l'annexe -III-21-2 du code du sport. +l'urbanisme, le dossier de demande d'autorisation comprend l'évaluation des +incidences Natura 2000 prévue en application de l'article R. 414-19 du code de +l'environnement et un formulaire décrivant les incidences de la manifestation +sur l'environnement, ainsi que les mesures préventives et correctives, figurant +à l'annexe III-21-2 du code du sport.
+ +Les informations à fournir dans ce formulaire sont adaptées à l'importance de la +manifestation :
+ +1° En deçà d'un seuil fixé à 100 véhicules, la manifestation est considérée +comme étant de faible importance ;
+ +2° A partir de 100 véhicules et jusqu'à 250 véhicules, la manifestation est +considérée comme étant de moyenne importance ;
+ +3° Au-delà de 250 véhicules, la manifestation est qualifiée de grande +importance.
+ +Le nombre de véhicules s'entend au sens du 7° de l'article A. 331-20 du code des +sports.
+ +L'organisateur prévoit des mesures préventives et correctives adaptées à la +nature des incidences identifiées. Ces mesures sont prescrites par le préfet. +Celui-ci peut prescrire des mesures complémentaires en application des +dispositions de l'article R. 331-26 du code du sport s'il estime qu'elles sont +nécessaires pour la préservation du site au regard des connaissances dont il +dispose.
@@ -29,10 +48,67 @@ III-21-2 du code du sport. @@ -40,10 +116,10 @@ III-21-2 du code du sport.