From e46c4abaee5b65a45ca8b78f42b7340812ec8a4a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 19 Oct 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1332=20du=2017=20o?= =?UTF-8?q?ctobre=202022=20relatif=20=C3=A0=20la=20composition=20de=20l'In?= =?UTF-8?q?stance=20nationale=20du=20support=C3=A9risme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046437879 NOR: SPOV2229249D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/43/78/JORFTEXT000046437879.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_d224-2.md | 50 ++++++++++++------- .../chapitre_iv/section_1/article_d224-3.md | 34 +++++++++---- 2 files changed, 54 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d224-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d224-2.md index 63e8c1e6c..26e7223e2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d224-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/article_d224-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-03 -Date de fin: 2022-10-19 -Identifiant: LEGIARTI000038434792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/47/LEGIARTI000038434792.xml +Date de début: 2022-10-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046441308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/13/LEGIARTI000046441308.xml ---

Article D224-2

@@ -15,30 +15,36 @@ sports ou son représentant.
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L. 224-2, elle comprend :
-1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du -ministre chargé des sports ;
+1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément +délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de +police ;
-2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui +2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;
-3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association -nationale des ligues de sport professionnel ;
+3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines +différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports +professionnels ;
-4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par -son président ;
+4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son +représentant ;
-5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son -président ;
+5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant +;
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de supportérisme ;
-7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des +7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme +;
+ +8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports ;
-8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires -de France et l'Association nationale des élus en charge du sport. +9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires +de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France +Urbaine.
@@ -48,7 +54,13 @@ de France et l'Association nationale des élus en charge du sport. @@ -56,7 +68,7 @@ de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.