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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-03
-Date de fin: 2022-10-19
-Identifiant: LEGIARTI000038434792
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/47/LEGIARTI000038434792.xml
+Date de début: 2022-10-19
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046441308
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Article D224-2
@@ -15,30 +15,36 @@ sports ou son représentant.
Outre son président ainsi que le député et le sénateur prévus à l'article L.
224-2, elle comprend :
-1° Dix représentants des associations de supporters disposant de l'agrément du
-ministre chargé des sports ;
+1° Douze représentants des associations de supporters disposant de l'agrément
+délivré par le préfet ou, lorsque leur siège est à Paris, par le préfet de
+police ;
-2° Cinq représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
+2° Dix représentants d'associations sportives ou de sociétés sportives qui
participent aux compétitions organisées par une ligue professionnelle ;
-3° Un représentant des ligues professionnelles désigné par l'Association
-nationale des ligues de sport professionnel ;
+3° Cinq représentants de ligues professionnelles issus de disciplines
+différentes désignés par l'Association nationale des ligues de sports
+professionnels ;
-4° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par
-son président ;
+4° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son
+représentant ;
-5° Un représentant du Comité paralympique et sportif français désigné par son
-président ;
+5° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant
+;
6° Trois personnalités qualifiées à raison de leurs compétences en matière de
supportérisme ;
-7° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
+7° Cinq représentants de structures concernées par les enjeux du supportérisme
+;
+
+8° Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des
ministres chargés des sports, de l'intérieur, de la justice et des transports
;
-8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
-de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.
+9° Trois représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires
+de France, l'Association nationale des élus en charge du sport et France
+Urbaine.
@@ -48,7 +54,13 @@ de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.
@@ -56,7 +68,7 @@ de France et l'Association nationale des élus en charge du sport.