From dd99f9b49ea2d3e055b091d69635917a77eeb293 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 4 Jan 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=2021=20d=C3=A9cembre=2020?= =?UTF-8?q?09=20modifiant=20les=20dispositions=20r=C3=A9glementaires=20du?= =?UTF-8?q?=20code=20du=20sport=20(Arr=C3=AAt=C3=A9s)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de la santé et des sports Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000021575206 NOR: SASF0931127A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/57/52/JORFTEXT000021575206.xml --- .../annexes_ii/README.md | 1 + .../article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md | 287 ++++++++++++++++++ .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/paragraphe_5/README.md | 12 + .../paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md | 9 + .../sous-paragraphe_1/article_a212-209.md | 17 ++ .../paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md | 9 + .../sous-paragraphe_2/article_a212-210.md | 24 ++ .../paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md | 11 + .../sous-paragraphe_3/article_a212-211.md | 29 ++ .../sous-paragraphe_3/article_a212-212.md | 14 + .../sous-paragraphe_3/article_a212-213.md | 21 ++ .../paragraphe_5/sous-paragraphe_4/README.md | 9 + .../sous-paragraphe_4/article_a212-214.md | 26 ++ 14 files changed, 470 insertions(+) create mode 100644 annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_a212-209.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_a212-210.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-211.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-212.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-213.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/README.md create mode 100644 partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/article_a212-214.md diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md index 0c8db60128..d74a42a323 100644 --- a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/README.md @@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020898273 - [Article Annexe II-13](article_annexe_ii-13.md) - [Article Annexe II-14](article_annexe_ii-14.md) - [Article Annexe II-15 (art. A212-208)](article_annexe_ii-15_art_a212-208.md) +- [Article Annexe II-16-1 (art. A212-211)](article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md) - [Article Annexe II-16 (art. A212-208)](article_annexe_ii-16_art_a212-208.md) - [Article Annexe II-17 (art. A222-6)](article_annexe_ii-17_art_a222-6.md) - [Article Annexe II-18 (art. A222-7)](article_annexe_ii-18_art_a222-7.md) diff --git a/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md new file mode 100644 index 0000000000..750e7f70e8 --- /dev/null +++ b/annexes/annexes_partie_reglementaire_-_arretes/annexes_ii/article_annexe_ii-16-1_art_a212-211.md @@ -0,0 +1,287 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2014-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000021662030 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662030.xml +--- + +###### Article Annexe II-16-1 (art. A212-211) + +ÉPREUVE D'APTITUDE
+ +L'épreuve d'aptitude vise à vérifier la capacité du candidat à encadrer en +sécurité dans l'une des trois spécialités du parachutisme.
+ +A. - Spécialité "progression traditionnelle"
+ +(TRAD)
+ +1. Test de vérification des connaissances théoriques
+ +et pratiques en matière de sécurité
+ +Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans +l'ordre chronologique suivant :
+ +1. Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression +traditionnelle et aux consignes de manœuvres sous voile.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes +les informations de nature à leur permettre :
+ +- une sortie de l'avion en sécurité ;
+ +- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.
+ +2. Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs +munis de parachutes avec une sangle à ouverture automatique.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux +évaluateurs sont entièrement et correctement équipés pour le saut.
+ +3. Connaissances relatives à la manipulation des sangles à ouverture automatique +en cabine d'exercice au sol.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à démontrer qu'il possède les +automatismes relatifs aux procédures d'accrochage des sangles à ouverture +automatique.
+ +Chacune des trois parties du test est éliminatoire.
+ +2. Test technique de sécurité
+ +Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 1 000 mètres et vise à vérifier +si le candidat est en capacité de restituer la manipulation des sangles à +ouverture automatique.
+ +Il consiste, pour le candidat, à parachuter deux évaluateurs. Ce parachutage +inclut :
+ +- les corrections demandées au pilote sur la prise d'axe de l'avion ;
+ +- les consignes lors de la mise en place ;
+ +- le respect du cheminement des sangles à ouverture automatique avant et pendant +le largage ;
+ +- le parachutage des deux évaluateurs dans la zone optimale.
+ +A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le +déroulement de la sortie d'avion de chaque évaluateur, en utilisant les termes +techniques appropriés.
+ +B. - Spécialité "progression accompagnée en chute"
+ +(PAC)
+ +1. Test de vérification des connaissances théoriques
+ +et pratiques en matière de sécurité
+ +Il se déroule au sol et vise à vérifier deux types de connaissances, dans +l'ordre chronologique suivant :
+ +a) Connaissances relatives aux techniques de sortie en progression accompagnée +en chute et aux consignes de manœuvres sous voile.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à donner aux évaluateurs toutes +les informations de nature à leur permettre :
+ +- une sortie de l'avion en sécurité ;
+ +- d'évoluer de l'ouverture à l'atterrissage.
+ +b) Connaissances relatives à la conformité du matériel équipant deux évaluateurs +munis de parachutes équipés d'extracteurs à main.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si les deux +évaluateurs sont entièrement et convenablement équipés pour le saut.
+ +Chacune des deux parties du test est éliminatoire.
+ +2. Test technique de sécurité
+ +Il se déroule en vol à une hauteur minimale de 3 500 mètres et vise à vérifier +si le candidat est en capacité :
+ +- de stabiliser une sortie accrochée ;
+ +- de voler sans prise au contact et avec prise sans tension ;
+ +- de bloquer toutes figures ou évolutions non contrôlées par un évaluateur en +chute libre ;
+ +- de déclencher de manière fictive, au moment opportun, l'ouverture du parachute +de l'évaluateur.
+ +Il comporte trois sauts, qui se déroulent dans l'ordre chronologique suivant +:
+ +a) Saut 1 :
+ +- sortie accrochée ;
+ +- lâché, vol devant et à proximité de l'évaluateur afin de communiquer par +signes conventionnés et adaptés en fonction de la position ou de l'attitude de +l'évaluateur ;
+ +- reprise sur l'évaluateur à 2 200 mètres afin de contrôler une position +instable adoptée par l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
+ +- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, +par signe conventionné ;
+ +b) Saut 2 :
+ +- sortie dos exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
+ +- retour face sol exécuté par l'évaluateur, départ en autorotation, blocage par +le candidat, contrôle de la stabilité ;
+ +- reprise avant 2 000 mètres et contrôle de la position jusqu'à 1 500 mètres +;
+ +- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, +par signe conventionné ;
+ +c) Saut 3 :
+ +- sortie en boule exécutée par l'évaluateur, suivi du candidat à proximité ;
+ +- non-retour face sol par l'évaluateur, interception et retournement de +l'évaluateur par le candidat avant 2 200 mètres ;
+ +- vol à proximité de l'évaluateur jusqu'à 1 500 mètres ;
+ +- à 1 500 mètres, le candidat doit indiquer la fin des exercices à l'évaluateur, +par signe conventionné.
+ +A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le +déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés.
+ +C. - Spécialité "parachute biplace (tandem)"
+ +1. Test de vérification des connaissances théoriques
+ +et pratiques en matière de sécurité
+ +Il se déroule au sol et vise à vérifier trois types de connaissances, dans +l'ordre chronologique suivant :
+ +1. Connaissances relatives aux spécificités du parachute biplace et de son +déclencheur de sécurité.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à effectuer un pliage et un +contrôle des points de sécurité de l'équipement (parachute biplace et harnais +passager).
+ +2. Connaissances relatives aux incidents, remèdes et procédures de secours en +chute et sous voilure(s) ouverte(s).
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat :
+ +- à énoncer les différents types d'incidents ;
+ +- à donner les solutions ;
+ +- à démontrer les procédures de secours adaptées.
+ +3. Connaissances relatives aux consignes de sécurité que doivent avoir assimilé +les pratiquants emmenés en chute.
+ +Cette partie du test consiste, pour le candidat, à contrôler si la personne +emmenée en chute connaît les règles et postures permettant d'assurer la sécurité +du binôme.
+ +Chacune des trois parties du test est éliminatoire.
+ +2. Test technique de sécurité
+ +Il vise à vérifier si le candidat :
+ +- possède la maîtrise du binôme en chute ;
+ +- effectue correctement les actions d'ouverture ;
+ +- dirige la voilure et effectue un atterrissage en sécurité.
+ +Il comporte deux sauts de difficulté croissante. Le candidat ne peut effectuer +le deuxième saut que s'il réussit le premier saut.
+ +a) Saut 1 :
+ +Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.
+ +Exercices en chute :
+ +- sortie d'avion, l'évaluateur est en position neutre ;
+ +- le binôme doit retrouver sa stabilité face sol avant 5 secondes ;
+ +- le candidat doit faire réaliser au binôme deux tonneaux alternés, avant de +lancer et contrôler le ralentisseur stabilisateur extracteur (RSE) ;
+ +- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de +la voilure principale (CDO) ;
+ +- le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par +l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser +une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 +mètres ;
+ +- la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 500 et 1 700 mètres.
+ +Exercices sous voilure :
+ +- mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur a les doubles commandes +en main. Il est neutre, sauf cas d'urgence ;
+ +- pilotage : en fonction du vent, l'évaluateur peut demander une prise de +terrain en "U" (PTU) ou une prise de terrain en "S" (PTS). Le périmètre +d'atterrissage est de 50 mètres de diamètre ;
+ +- approche jusqu'en finale avec 30 à 50 % de frein : courte finale bras hauts +;
+ +- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu ;
+ +b) Saut 2 :
+ +Il se déroule à une hauteur minimale de 4 000 mètres.
+ +Exercices en chute :
+ +- sortie d'avion, l'évaluateur provoque des perturbations sans RSE ;
+ +- le candidat doit assurer la stabilité tant que l'évaluateur maintient "ses +mains dehors" ;
+ +- le candidat lance le RSE dès que l'évaluateur met "ses mains au harnais" à 2 +500 mètres minimum ;
+ +- le candidat effectue une simulation d'ouverture sur la commande d'ouverture de +la voilure principale (CDO) ;
+ +- le candidat apporte des solutions adaptées aux perturbations provoquées par +l'évaluateur. Pendant cette partie de la chute libre, le candidat doit réaliser +une simulation d'ouverture sur CDO à une hauteur comprise entre 1 900 et 2 100 +mètres ;
+ +- la hauteur d'ouverture doit être comprise entre 1 700 et 1 900 mètres.
+ +Exercices sous voilure :
+ +- mise en œuvre et contrôle de la voilure : l'évaluateur n'a pas les doubles +commandes en main. Il ne donne pas de consignes, sauf cas d'urgence ;
+ +- le candidat doit être en capacité de piloter sa voile jusqu'à l'atterrissage, +l'évaluateur étant en position de passager inanimé si l'aérologie le permet ;
+ +- choix du circuit en PTU ou PTS, à la convenance du candidat ;
+ +- atterrissage en sécurité dans le périmètre d'atterrissage prévu.
+ +A l'issue du saut, le candidat doit être en capacité de décrire en français le +déroulement du saut, en utilisant les termes techniques appropriés. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md index ffede952c5..45720a4ae5 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021258294 - [Paragraphe 2 Ski et activités assimilées](paragraphe_2_ski_et_activites_assimilees) - [Paragraphe 3 Plongée subaquatique](paragraphe_3_plongee_subaquatique) - [Paragraphe 4 Canyonisme](paragraphe_4_canyonisme) +- [Paragraphe 5 : Parachutisme](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dbad57a6f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021662028 +--- + +###### Paragraphe 5 : Parachutisme + +- [Sous-paragraphe 1 : Déclaration](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice](sous-paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..8b74f564de --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021662026 +--- + +###### Sous-paragraphe 1 : Déclaration + +- [Article A212-209](article_a212-209.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_a212-209.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_a212-209.md new file mode 100644 index 0000000000..b95ca48a09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_1/article_a212-209.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000021662024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662024.xml +--- + +###### Article A212-209 + +En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les +ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer +l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme +dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de +services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3ac4d492f1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021662022 +--- + +###### Sous-paragraphe 2 : Différence substantielle + +- [Article A212-210](article_a212-210.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_a212-210.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_a212-210.md new file mode 100644 index 0000000000..69a7268d23 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_2/article_a212-210.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2014-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000021662020 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662020.xml +--- + +###### Article A212-210 + +La différence substantielle au sens des articles R. 212-90-1 et du 3° de +l'article R. 212-93, susceptible d'exister entre la qualification +professionnelle du déclarant et la qualification professionnelle requise sur le +territoire national, est appréciée en référence à la formation du brevet d'Etat +d'éducateur sportif, option " parachutisme ", en tant qu'elle intègre les +connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité et les compétences +techniques de sécurité, dans l'une des trois spécialités suivantes :
+ +-la progression traditionnelle (TRAD) ;
+ +-la progression accompagnée en chute (PAC) ;
+ +-le parachute biplace (tandem). diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c355f03ebe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021662018 +--- + +###### Sous-paragraphe 3 : Epreuve d'aptitude + +- [Article A212-211](article_a212-211.md) +- [Article A212-212](article_a212-212.md) +- [Article A212-213](article_a212-213.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-211.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-211.md new file mode 100644 index 0000000000..600bbe21a5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-211.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2014-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000021662016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662016.xml +--- + +###### Article A212-211 + +L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou +en partie le déclarant, dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et +au 3° de l'article R. 212-93, vise à vérifier la capacité du déclarant à +encadrer les pratiquants en sécurité dans l'une des trois spécialités +mentionnées à l'article A. 212-210. Pour chacune de ces trois spécialités, elle +comporte deux tests :
+ +1° Un test de vérification des connaissances théoriques et pratiques en matière +de sécurité ;
+ +2° Un test technique de sécurité.
+ +Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux tests, le test de vérification +des connaissances théoriques et pratiques en matière de sécurité est évalué en +premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter au test +technique de sécurité.
+ +Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-1. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-212.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-212.md new file mode 100644 index 0000000000..9bb4cfab35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-212.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000021662014 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662014.xml +--- + +###### Article A212-212 + +L'épreuve d'aptitude est organisée pour l'ensemble du territoire national sous +l'autorité du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par le centre +d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-213.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-213.md new file mode 100644 index 0000000000..9a22c5987c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_3/article_a212-213.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2017-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000021662012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662012.xml +--- + +###### Article A212-213 + +Le déclarant est évalué par un jury désigné et présidé par le chef de service +déconcentré régional de l'Etat chargé des sports de Provence-Alpes-Côte d'Azur +ou son représentant et comprenant :
+ +- un représentant de la Fédération française de parachutisme ;
+ +- un ou plusieurs représentants des organisations professionnelles ;
+ +- un ou plusieurs techniciens qualifiés titulaires au minimum d'un diplôme +d'Etat de niveau IV en parachutisme. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d0059f565c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021662010 +--- + +###### Sous-paragraphe 4 : Conditions d'exercice + +- [Article A212-214](article_a212-214.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/article_a212-214.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/article_a212-214.md new file mode 100644 index 0000000000..34aee0fb4b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/sous-paragraphe_4/article_a212-214.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-01-04 +Date de fin: 2014-01-30 +Identifiant: LEGIARTI000021662008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/20/LEGIARTI000021662008.xml +--- + +###### Article A212-214 + +Dans le cas où le préfet estime qu'il n'existe pas de différence substantielle +ou lorsqu'une différence substantielle a été identifiée et que le déclarant a +satisfait à l'épreuve d'aptitude, le préfet délivre au déclarant une carte +professionnelle d'éducateur sportif ou un récépissé de déclaration de prestation +de services qui portent mention, selon la spécialité, des conditions d'exercice +suivantes :
+ +a) Spécialité " progression traditionnelle " : " Enseignement de la progression +traditionnelle dans tout établissement " ;
+ +b) Spécialité " progression accompagnée en chute " : " Enseignement de la +progression accompagnée en chute dans tout établissement " ;
+ +c) Spécialité " parachute biplace (tandem) " : " Enseignement du parachute +biplace (tandem) dans tout établissement ".