diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md index 9fc787b9..9c947671 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030527051 #### TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES -- [Chapitre II : Etablissements publics nationaux](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive](chapitre_iv) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md index 6a52fdac..320e7003 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/README.md @@ -1,9 +1,10 @@ --- -Date de début: 2015-04-29 -Date de fin: 2023-11-01 -Identifiant: LEGISCTA000030526763 +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048288316 --- -##### Chapitre II : Etablissements publics nationaux +##### Chapitre II : Etablissements publics nationaux et Agence nationale du sport -- [Section unique : Le Musée national du sport](section_unique) +- [Section I : Le Musée national du sport](section_i) +- [Section 2 : Agence nationale du sport](section_2) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..56ca4fd8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048287643 +--- + +###### Section 2 : Agence nationale du sport + +- [Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse](sous-section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md new file mode 100644 index 00000000..4db41e10 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048287645 +--- + +###### Sous-section unique : Composition de la conférence régionale du sport et de la conférence des financeurs du sport en Corse + +- [Article A112-11](article_a112-11.md) +- [Article A112-12](article_a112-12.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-11.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-11.md new file mode 100644 index 00000000..54dd4006 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-11.md @@ -0,0 +1,114 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048287647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/76/LEGIARTI000048287647.xml +--- + +###### Article A112-11 + +I.-La conférence régionale du sport de Corse est composée de quatre collèges +:
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de la Corse ou son représentant ;
+ +b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
+ +c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou +son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités ;
+ +f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région +académique ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +a) Huit représentants désignés par la collectivité de Corse ;
+ +b) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de +Corse-du-Sud et un représentant des communes désigné par l'association des +maires de Haute-Corse, dont un désigné en accord avec l'Association nationale +des élus en charge du sport ;
+ +c) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de +Corse-du-Sud et un représentant d'un établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des +maires de Haute-Corse.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif +corse dont deux issus d'un comité départemental olympique et sportif français de +la région ;
+ +b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de +l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant +d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs +affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une +fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive +ou de disciplines connexes non olympiques désignés par le comité régional +olympique et sportif corse, en accord avec le comité paralympique et sportif +français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui +sont affiliées ;
+ +d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut +niveau du Comité national olympique et sportif français ;
+ +e) Un représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport +professionnel, parmi les structures corses de sport professionnel.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+ +d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ;
+ +e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ;
+ +f) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse +;
+ +g) Deux usagers du sport désignés par le préfet de région sur proposition des +associations d'usagers du sport dont un sur proposition des associations +d'usagers des établissements commerciaux dans lesquels sont pratiquées des +activités physiques et sportives ;
+ +h) Trois représentants désignés par le préfet de région sur proposition des +organisations syndicales les plus représentatives, au sens des dispositions du +code du travail, de la branche sectorielle du sport ;
+ +i) Un représentant désigné par le Centre du sport et de la jeunesse corse.
+ +II.-Les membres de la conférence régionale du sport autres que ceux mentionnés +aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. +Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-12.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-12.md new file mode 100644 index 00000000..38046a42 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_unique/article_a112-12.md @@ -0,0 +1,104 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048287649 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/28/76/LEGIARTI000048287649.xml +--- + +###### Article A112-12 + +I.-La conférence des financeurs du sport de Corse est composée de quatre +collèges :
+ +1° Le collège des représentants de l'Etat comprend :
+ +a) Le préfet de la Corse ou son représentant ;
+ +b) Le recteur de région académique ou son représentant ;
+ +c) Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et au sport ou +son représentant ;
+ +d) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
+ +e) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des +solidarités ;
+ +f) Un président ou directeur général d'établissement d'enseignement supérieur +régi par le livre VII du code de l'éducation désigné par le recteur de région +académique ou son représentant.
+ +2° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des +établissements publics de coopération intercommunale comprend :
+ +1) Trois représentants désignés par la collectivité de Corse ;
+ +2) Un représentant des communes désigné par l'association des maires de +Corse-du-Sud et un représentant des communes désigné par l'association des +maires de Haute-Corse, dont un désigné en accord avec l'Association nationale +des élus en charge du sport ;
+ +3) Un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale +compétent en matière de sport désigné par l'Association des maires de +Corse-du-Sud et un représentant d'un établissement public de coopération +intercommunale compétent en matière de sport désigné par l'Association des +maires de Haute-Corse.
+ +3° Le collège des représentants du mouvement sportif comprend :
+ +a) Trois représentants désignés par le comité régional olympique et sportif +corse dont deux issus d'un comité départemental olympique et sportif français de +la région ;
+ +b) Un représentant désigné par le comité paralympique et sportif français ;
+ +c) Deux représentants de fédérations sportives agréées au sens de l'article L. +131-8 constituées pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive ou +de disciplines connexes olympiques, dont l'une est délégataire au sens de +l'article L. 131-14 pour la discipline paralympique homologue, un représentant +d'une fédération sportive agréée affinitaire ou multisport, par ailleurs +affiliée au comité paralympique et sportif français, et un représentant d'une +fédération constituée pour organiser la pratique d'une seule discipline sportive +ou de disciplines connexes non olympiques désignés par le comité régional +olympique et sportif corse, en accord avec le comité paralympique et sportif +français pour la désignation des représentants des fédérations sportives qui lui +sont affiliées ;
+ +d) Un sportif de haut niveau, désigné par la commission des athlètes de haut +niveau du Comité national olympique et sportif français ;
+ +e) Un représentant désigné par l'association nationale des ligues de sport +professionnel, parmi les structures corses de sport professionnel.
+ +4° Le collège des représentants des autres personnes physiques et morales +intéressées par le développement du sport et des organisations professionnelles +représentatives des acteurs du monde économique comprend :
+ +a) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;
+ +b) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes +entreprises ;
+ +c) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;
+ +d) Un représentant désigné par l'Union sport et cycle ;
+ +e) Un représentant désigné par le Conseil social du mouvement sportif ;
+ +f) Un représentant désigné par la Chambre de commerce et d'industrie de la Corse +;
+ +II.-Les membres de la conférence des financeurs du sport autres que ceux +mentionnés aux a à e du 1° sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable +une fois. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chacun +d'eux.
+ +En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire +ou suppléant de la conférence, son remplacement intervient dans les mêmes +conditions, dans un délai d'un mois à compter du début de cette vacance, pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Le règlement intérieur prévoit les conditions dans lesquelles la liste des +membres et des suppléants est tenue à jour. diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md new file mode 100644 index 00000000..3e81030a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048288313 +--- + +###### Section I : Le Musée national du sport + +- [Article A112-0](article_a112-0.md) +- [Sous-section unique : Contrôle budgétaire](sous-section_unique) diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_a112-0.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a112-0.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/article_a112-0.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/article_a112-0.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/README.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/README.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/README.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/README.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-1.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-1.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-10.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-10.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-10.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-10.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-2.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-2.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-2.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-3.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-3.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-3.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-4.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-4.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-4.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-5.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-5.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-6.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-6.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-6.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-7.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-7.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-7.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-8.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-8.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-8.md rename to partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-8.md diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_unique/sous-section_unique/article_a112-9.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_i/sous-section_unique/article_a112-9.md similarity index 100% rename from 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