diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md index 83694a27c..0ab1eaf23 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/article_l224-2.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000032513500 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/35/LEGIARTI000032513500.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037290214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/02/LEGIARTI000037290214.xml --- ###### Article L224-2 -
- Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du - ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre - les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la - participation des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et - à l'amélioration de leur accueil.
+I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du +ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre +les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation +des supporters, au bon déroulement des compétitions sportives et à +l'amélioration de leur accueil.
- Un décret détermine la composition, le fonctionnement et les missions de cette - instance. -
+L'instance nationale comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
+ +II. – Un décret précise la composition, le fonctionnement et les missions de +cette instance.