From d7416cea8521f3bc9bc700c5d80f5f9fc3c31531 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Feb 2016 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-707=20du=2029=20av?= =?UTF-8?q?ril=202002=20pris=20pour=20l'application=20de=20l'article=2026?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20loi=20n=C2=B0=2084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20et=20relatif=20au=20sport=20de=20haut=20niveau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit L'art. 26 de la loi 84-610 du 16-07-1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives prévoit, d'une part, la mise en place de la commission nationale du sport de haut niveau et d'autre part, les modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement. La loi prévoit qu'un décret fixe les conditions d'application de cet article. S'agissant de la commission nationale du sport de haut niveau, d'une part, le présent décret : - précise que la commission nationale du sport de haut niveau, présidée par le ministre chargé des sports, comprend 36 membres. Cette composition respecte l'équilibre entre les représentants de l'Etat et ceux du mouvement sportif constitué de représentants du comité national olympique et sportif français (CNOSF), de sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau auxquels viennent s'ajouter des représentants des élus locaux (art. 1); - définit les compétences de la commission susvisée dont, notamment, celle d'émettre un avis, par fédération, sur le nombre des sportifs, entraîneurs et juges sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement et les critères d'accès aux listes correspondantes ainsi que sur la validation des filières d'accès au sport de haut niveau (art. 10) ; - crée une délégation permanente de 10 membres exerçant l'ensemble des attributions de la commission nationale du sport de haut niveau, sur le modèle de celle du conseil national des activités physiques et sportives. Cette disposition met un terme au fonctionnement officieux de l'actuelle commission ad hoc (art. 5) ; - prévoit la création de commissions régionales du sport de haut niveau qui seront chargées de veiller à la mise en oeuvre, au niveau local, du dispositif national du sport de haut niveau et de transmettre un rapport au ministre chargé des sports sur l'état de cette mise en oeuvre (art. 13 et 14). S'agissant des modalités d'inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, juges sportifs et arbitres de haut niveau ainsi que sur la liste des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, d'autre part, le présent décret: - fixe à douze ans l'âge minimum d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et partenaires d'entraînement, à l'instar de l'inscription en pôle (art. 15) ; - entérine la création de la liste des entraîneurs de haut niveau (art. 24) et ouvre l'inscription dans la catégorie reconversion à un plus grand nombre de sportifs de haut niveau en fin de carrière (art. 22); - prévoit la prorogation de la durée d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau en cas de blessure constatée par le médecin fédéral ou de grossesse, cette mesure devant permettre aux sportifs concernés de maintenir leurs droits, notamment en matière de formation (art. 23) ; - attribue au conseil de prévention et de lutte contre le dopage la faculté de saisir le ministre chargé des sports s'agissant de la suspension ou du retrait de la qualité de sportif, entraîneur et juge sportif de haut niveau et de sportif espoir et partenaire d'entraînement en cas de sanction prise en matière de dopage, étant rappelé que ladite qualité peut notamment être suspendue ou retirée en cas de condamnation pour crime ou délits mentionnés au III de l'art. 43 de la loi de 1984 susvisée modifiée relatif à l'interdiction d'exercer (art. 29 et 30). Le décret 93-1034 du 31-08-1993 est abrogé, à l'exception de son titre III (art. 19 et 20). Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000229868 NOR: MJSK0270082D Ancien identifiant: 1DE002707 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/98/JORFTEXT000000229868.xml --- .../titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md | 8 ++++---- .../section_1/sous-section_5/article_r221-15.md | 11 ++++++----- 3 files changed, 11 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md index 52fcf6016a..ceefebc7ab 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167077 - [Sous-section 2 : Inscription sur la liste des entraîneurs de haut niveau](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Inscription sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Inscription sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement](sous-section_4) -- [Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes](sous-section_5) +- [Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md index 2f731a954b..8d20182e1d 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGISCTA000006182676 +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031962832 --- -###### Sous-section 5 : Suspension et retrait des listes +###### Sous-section 5 : Suspension, retrait des listes et interdiction d'inscription sur ces listes - [Article R221-14](article_r221-14.md) - [Article R221-15](article_r221-15.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r221-15.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r221-15.md index c5c17c6240..1ed5d74c5b 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r221-15.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_5/article_r221-15.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2016-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006548020 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X221R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/80/LEGIARTI000006548020.xml +Date de début: 2016-02-01 +Date de fin: 2016-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000031962834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/96/28/LEGIARTI000031962834.xml --- ###### Article R221-15 @@ -46,4 +45,6 @@ pénal ;
-à la section V du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal ;
+-au présent code ;
+ -aux articles L. 3421-1 et L. 3421-4 du code de la santé publique.