diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
index 83fa5b18d9..ed8bd67a3a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-10.md
@@ -1,33 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2012-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006547590
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547590.xml
+Date de début: 2012-02-03
+Date de fin: 2015-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000025276153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276153.xml
---
Article L221-10
-Les sportifs de haut niveau poursuivant des études dans un établissement
-d'enseignement supérieur bénéficient des dispositions de l'article L. 611-4 du
-code de l'éducation, ci-après reproduit :
+Sont ci-après reproduites les règles fixées à l'article L. 611-4 du code de
+l'éducation et relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements
+d'enseignement supérieur, en vue de :
-" Art.L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux
-sportifs de haut niveau de poursuivre leur carrière sportive par les
-aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement de leurs
-études.
+1° La pratique sportive de haut niveau ;
-" Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau, qu'ils possèdent ou non
+2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
+une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code.
+
+" Art. L. 611-4.-Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux
+sportifs de haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation
+prévue à l'article L. 211-5 du code du sport de poursuivre leur carrière
+sportive par les aménagements nécessaires dans l'organisation et le déroulement
+de leurs études.
+
+" Ils favorisent l'accès des sportifs de haut niveau et des bénéficiaires d'une
+convention de formation prévue au même article L. 211-5, qu'ils possèdent ou non
des titres universitaires, à des enseignements de formation ou de
-perfectionnement, dans les conditions définies par les articles L. 612-2 à L.
-612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 ".
+perfectionnement, dans les conditions définies aux articles L. 612-2 à L. 612-4
+et L. 613-3 à L. 613-5 du présent code. "
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-04-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2015-11-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-05-25 CITATION cible
+
+ -
+ Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2014-03-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'éducation - article L613-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2016-08-10 CITATION cible
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/article_l221-9.md
@@ -1,27 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2012-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006547589
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X221L009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/75/LEGIARTI000006547589.xml
+Date de début: 2012-02-03
+Date de fin: 2015-11-29
+Identifiant: LEGIARTI000025276162
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/61/LEGIARTI000025276162.xml
---
Article L221-9
-Les règles relatives à la préparation des élèves en vue de la pratique sportive
-de haut niveau dans les établissements d'enseignement du second degré sont
-fixées par l'article L. 331-6 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
+Sont ci-après reproduites les règles fixées à l'article L. 331-6 du code de
+l'éducation et relatives à la préparation des élèves, dans les établissements
+d'enseignement du second degré, en vue de :
-" Art.L. 331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon
-des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de la pratique sportive
-de haut niveau. "
+1° La pratique sportive de haut niveau ;
+
+2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
+une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du présent code.
+
+" Art. L. 331-6.-Les établissements scolaires du second degré permettent, selon
+des formules adaptées, la préparation des élèves en vue de :
+
+" 1° La pratique sportive de haut niveau ;
+
+" 2° La pratique professionnelle d'une discipline sportive lorsqu'ils ont conclu
+une convention mentionnée à l'article L. 211-5 du code du sport. "
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md
index 6fe1c0c289..42a3b216d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_l241-2.md
@@ -1,18 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-01
-Date de fin: 2012-02-03
-Identifiant: LEGIARTI000006547651
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X241L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/76/LEGIARTI000006547651.xml
+Date de début: 2012-02-03
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025276215
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276215.xml
---
Article L241-2
Il est interdit d'administrer ou d'appliquer aux animaux, au cours des
-compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les
-fédérations intéressées ou par une commission spécialisée instituée en
+manifestations sportives organisées par une fédération agréée ou autorisées par
+une fédération délégataire ou par une commission spécialisée instituée en
application de l'article L. 131-19, ou en vue d'y participer, des substances ou
procédés de nature à modifier artificiellement leurs capacités ou à masquer
l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété.
@@ -29,82 +28,22 @@ l'agriculture.
-
- Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2024-03-10 CITATION source
+ Code du sport - article L131-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2010-06-11 CITATION cible
-
- Code du sport - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-02-01 CITATION source
+ Code du sport - article L131-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION cible
-
- Code du sport - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2021-08-26 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article R241-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article R241-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article R241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2019-03-01 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article L241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Code du sport - article Annexe II-3 (art. R241-12) AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-25 au 2019-04-15 CITATION source
-
- -
- Code de la santé publique - article L3641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01 CONCORDE source
-
- -
- Code de la santé publique - article L3641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01 CONCORDANCE cible
-
- -
- Code du sport - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-03 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25 CITATION source
-
- -
- Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-20 au 2007-07-25 CITATION source
-
- -
- Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-25 CITATION source
+ Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -125,6 +64,9 @@ l'agriculture.
2011-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l'article L. 241-2 du code du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-25
+
+ 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3641-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01