diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/README.md
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@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167044
- [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md)
+- [Article L232-2-1](article_l232-2-1.md)
- [Article L232-3](article_l232-3.md)
- [Article L232-4](article_l232-4.md)
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@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037837193
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/71/LEGIARTI000037837193.xml
+---
+
+
Article L232-2-1
+
+Une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques prend effet à la date à
+laquelle elle est notifiée. Toutefois, une autorisation peut prendre effet à une
+date antérieure, qu'elle mentionne :
+
+1° Dans le cas d'une urgence médicale ou d'un état pathologique aigu ;
+
+2° Dans le cas où, en raison de circonstances exceptionnelles, l'agence n'a pas
+statué dans le délai prévu par voie réglementaire ou le sportif n'a pas eu
+suffisamment de temps ou de possibilités pour soumettre une demande
+d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques avant le prélèvement de son
+échantillon ;
+
+3° Dans le cas où cette autorisation est sollicitée par un sportif qui n'est ni
+de niveau national, ni de niveau international, tel que définis à l'article L.
+230-3, après que celui-ci se soit vu notifier l'information prévue à l'article
+L. 232-21-1 en raison de la commission présumée de l'une des infractions
+mentionnées à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 ;
+
+4° Dans le cas où l'agence considère, sous réserve d'avis conforme de l'Agence
+mondiale antidopage, qu'une telle autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
+doit être accordée pour des motifs tenant à l'équité.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_1/article_l232-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254378
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/43/LEGIARTI000031254378.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844353.xml
---
Article L232-2
@@ -18,11 +18,12 @@ substance ou méthode mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 peut
adresser à l'Agence française de lutte contre le dopage des demandes
d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
-L'utilisation ou la détention, dans le cadre d'un traitement prescrit à un
-sportif par un professionnel de santé, d'une ou des substances ou méthodes
-inscrites sur la liste mentionnée au même article L. 232-9 n'entraîne à l'égard
-de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme
-:
+La présence dans l'échantillon d'un sportif, l'usage ou la tentative d'usage, la
+possession, l'administration ou la tentative d'administration, dans le cadre
+d'un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d'une ou
+des substances ou méthodes inscrites sur la liste mentionnée au même article L.
+232-9 n'entraîne à l'égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction
+pénale si elle est conforme :
-soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif
par l'agence ;
@@ -42,10 +43,22 @@ française de lutte contre le dopage, après avis conforme d'un comité d'expert
placé auprès d'elle. Ce comité est composé d'au moins trois médecins.
Les substances et méthodes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
-232-9 qui nécessitent pour leur détention ou leur utilisation une autorisation
-d'usage à des fins thérapeutiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des
-sports en application des annexes I et II de la convention internationale
-mentionnée à l'article L. 230-2.
+232-9 qui nécessitent une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques pour
+justifier leur présence dans l'échantillon d'un sportif, leur usage ou leur
+tentative d'usage, leur possession, leur administration ou leur tentative
+d'administration sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports en
+application des annexes I et II de la convention internationale mentionnée à
+l'article L. 230-2.
+
+L'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas tenue de se prononcer sur
+les demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques présentées par les
+personnes mentionnées au 3° de l'article L. 232-2-1, sauf lorsque ces demandes
+interviennent à la suite de l'information prévue à l'article L. 232-21-1.
+
+L'Agence française de lutte contre le dopage retire la décision qu'elle a prise
+en matière d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et y substitue celle
+de l'Agence mondiale antidopage lorsque celle-ci, saisie en application du code
+mondial antidopage, a statué dans un sens différent.
Les conditions de délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
sont fixées par décret.
@@ -58,7 +71,25 @@ sont fixées par décret.
@@ -87,10 +118,10 @@ sont fixées par décret.
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25
- 2015-09-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
- 2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1455 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (autorités publiques indépendantes) - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-05
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article Annexe 36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md
index ca706d47d0..d0a46d0a35 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_l232-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-22
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033911805
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/91/18/LEGIARTI000033911805.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844363
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844363.xml
---
Article L232-5
@@ -55,12 +55,11 @@ des fédérations sportives ainsi que, dans des conditions fixées par décret,
sanctions pénales prononcées en cas de non-respect de l'obligation mentionnée à
l'article L. 232-10-1 ;
-6° Elle réalise ou fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de
-contrôles ; dans ce cadre, elle peut effectuer des analyses ou des prélèvements
-pour le compte de tiers ;
+6° Elle fait réaliser l'analyse des prélèvements effectués lors de contrôles et
+peut effectuer des prélèvements pour le compte de tiers ;
7° Elle exerce un pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues aux articles
-L. 232-22 et L. 232-23 ;
+L. 232-21-1 à L. 232-23-6, sauf dans les cas prévus au 16° ;
8° Elle délivre les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques prévues à
l'article L. 232-2 ;
@@ -79,13 +78,17 @@ internationale contre le dopage dans le sport adoptée à Paris le 19 octobre 20
10° Elle reconnaît les effets sur les manifestations mentionnées aux 1° et 2° de
l'article L. 230-3 des décisions d'interdiction prononcées à titre
disciplinaire, dans le respect des principes du code mondial antidopage, par
-tout signataire de ce document ;
+tout signataire de ce document. Elle peut reconnaître les effets des décisions
+prises par d'autres organisations qui ne sont pas signataires de ce document,
+mais dont les règles sont compatibles avec celui-ci ;
11° Elle est consultée sur tout projet de loi ou de règlement relatif à la lutte
contre le dopage ;
12° Elle met en œuvre des actions de prévention et de recherche en matière de
-lutte contre le dopage ;
+lutte contre le dopage à cette fin, elle élabore un programme d'information et
+d'éducation à destination des sportifs, en particulier de niveau national et
+international, de leur personnel d'encadrement et du public ;
13° Elle est associée aux activités internationales dans le domaine de la lutte
contre le dopage et apporte son expertise à l'Etat, notamment lors de
@@ -98,24 +101,35 @@ relevant de ses compétences ;
15° Elle adresse aux fédérations sportives des recommandations dans les matières
relevant de ses compétences ;
+16° Lorsque ont été commises des infractions par des sportifs de niveau
+international ou à l'occasion d'une manifestation sportive internationale au
+sens du présent titre, elle prend, en sa seule qualité d'organisation nationale
+signataire du code mondial antidopage, les mesures prévues par ce code, sans
+disposer des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-6, dans
+des conditions qu'elle définit dans le respect des principes généraux du droit,
+notamment des droits de la défense en matière de sanctions.
+
Les missions de l'agence sont exercées par le collège, sauf disposition
contraire.
-II.-Les missions de contrôle, les missions d'analyse et les compétences
-disciplinaires de l'Agence française de lutte contre le dopage ne peuvent être
-exercées par les mêmes personnes.
+II.-Les missions d'analyse ne peuvent être exercées par les mêmes personnes que
+celles exerçant les missions de contrôle ou les compétences disciplinaires de
+l'Agence française de lutte contre le dopage.
Pour l'exercice de ses missions de contrôle, l'agence peut faire appel aux
services du ministre chargé des sports, dans des conditions définies par voie
conventionnelle.
-Lorsqu'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou
-autorisée par une fédération délégataire se déroule à l'étranger, l'agence peut,
-avec l'accord de l'organisme reconnu par l'Agence mondiale antidopage dans cet
-Etat et disposant de compétences analogues aux siennes, exercer, à l'occasion de
-cette manifestation, ses missions de contrôle et ses missions d'analyse. En cas
-d'infraction aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17, ces
-sanctions sont prononcées conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-22.
+L'agence peut exercer ses missions de contrôle à l'étranger et faire réaliser
+l'analyse des prélèvements effectués par tout organisme dont la compétence pour
+effectuer des prélèvements est reconnue par l'Agence mondiale antidopage, à
+l'égard des sportifs de nationalité française, licenciés auprès de fédérations
+sportives agréées ou constituant le groupe cible défini à l'article L. 232-15,
+ainsi qu'à l'occasion d'une manifestation sportive organisée par une fédération
+agréée ou autorisée par une fédération délégataire. En cas d'infraction aux
+dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L.
+232-10, L. 232-14-5 et L. 232-17, les sanctions sont prononcées conformément aux
+articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
III.-Pour l'établissement du programme annuel de contrôles mentionné au I, les
services de l'Etat compétents, les fédérations agréées, les associations et
@@ -135,25 +149,10 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
@@ -182,7 +181,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2009-12-10 CITATION cible Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01
- 2017-01-20 MODIFIE cible LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes - article 25 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -206,7 +205,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L230-3
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31
2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-10-1
@@ -224,7 +223,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
@@ -251,7 +250,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-10-02
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport. - art. L232-23-4
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-23-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
@@ -263,7 +262,7 @@ mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L. 232-15.
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
index 83ee502afa..45d840c42f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167046
- [Article L232-9](article_l232-9.md)
- [Article L232-9-1](article_l232-9-1.md)
+- [Article L232-9-2](article_l232-9-2.md)
+- [Article L232-9-3](article_l232-9-3.md)
- [Article L232-10](article_l232-10.md)
- [Article L232-10-1](article_l232-10-1.md)
- [Article L232-10-2](article_l232-10-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md
index a35a1abc27..f394ff8c1a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-10.md
@@ -1,33 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022105537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105537.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844397
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844397.xml
---
Article L232-10
-Il est interdit à toute personne de :
+Il est interdit à toute personne :
-1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison
-médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à
-l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage
-;
+1° D'administrer aux sportifs une ou plusieurs substances ou méthodes
+mentionnées à l'article L. 232-9 ;
-2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir,
-aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou
-des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de
-l'article L. 232-9 ;
+2° De posséder en compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs
+des substances ou méthodes interdites en compétition figurant sur la liste
+mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, ou posséder hors
+compétition, sans justification acceptable, une ou plusieurs des substances ou
+méthodes interdites hors compétition figurant sur la même liste ;
-3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par
-le présent titre ;
+3° De vendre, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer à un tiers, ou
+posséder à cette fin, une substance interdite ou une méthode interdite,
+physiquement ou par un moyen électronique ou autre, sauf lorsque ces actions
+:
-4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à
-l'échantillon ou à l'analyse ;
+a) Sont entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquent une
+substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques
+légitimes et licites ou bénéficiant d'une autre justification acceptable ;
-5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article.
+b) Impliquent des substances interdites qui ne sont pas interdites dans les
+contrôles hors compétition, à moins que l'ensemble des circonstances démontrent
+que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques
+légitimes et licites ou sont destinées à améliorer la performance sportive ;
+
+4° De falsifier tout élément du contrôle du dopage, ce qui inclut le fait :
+
+a) D'altérer des éléments du contrôle à des fins illégitimes ou d'une façon
+illégitime ;
+
+b) D'influencer un résultat d'une manière illégitime ;
+
+c) D'intervenir d'une manière illégitime ;
+
+d) De créer un obstacle, d'induire en erreur ou de se livrer à une conduite
+frauduleuse afin de modifier des résultats ou d'empêcher des procédures normales
+de suivre leur cours ;
+
+5° De tenter d'enfreindre les interdictions prévues aux 1°, 3° et 4° du présent
+article.
+
+Les interdictions prévues au présent article ne s'appliquent pas lorsque sont en
+cause des substances et méthodes pour lesquelles le sportif dispose d'une
+autorisation d'usage à des fins thérapeutiques.
@@ -37,7 +62,10 @@ l'échantillon ou à l'analyse ;
@@ -48,7 +76,7 @@ l'échantillon ou à l'analyse ;
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25
- 2010-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3631-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-02-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md
index a7ca0a6683..cc209a75cd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12-1.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-18
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000033406448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/40/64/LEGIARTI000033406448.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037844402
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844402.xml
---
Article L232-12-1
Les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 232-12
peuvent avoir pour objet d'établir le profil des paramètres pertinents dans
-l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'utilisation
-d'une substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
+l'urine ou le sang d'un sportif aux fins de mettre en évidence l'usage d'une
+substance ou d'une méthode interdite en vertu de l'article L. 232-9.
Les renseignements ainsi recueillis peuvent faire l'objet, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un traitement informatisé par l'Agence
@@ -28,16 +28,31 @@ libertés.
-
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
-
- LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
@@ -59,10 +74,10 @@ libertés.
2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport VIGUEUR
- 2016-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12.md
index 659291109d..7081600d32 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-12.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022105687
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/56/LEGIARTI000022105687.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844407.xml
---
Article L232-12
Les opérations de contrôle sont diligentées par le directeur du département des
-contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage. Les personnes
+contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage qui peut donner
+délégation aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Les personnes
mentionnées à l'article L. 232-11 ayant la qualité de médecin peuvent procéder à
des examens médicaux cliniques et à des prélèvements biologiques destinés à
-mettre en évidence l'utilisation de procédés prohibés ou à déceler la présence
-dans l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et
+mettre en évidence l'usage de procédés prohibés ou à déceler la présence dans
+l'organisme de substances interdites. Les personnes agréées par l'agence et
assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques. Seules
les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le
code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Les contrôles donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont transmis
-à l'agence et à la fédération intéressée. Un double en est laissé aux parties
-intéressées.
+à l'agence. Un double en est laissé aux parties intéressées.
@@ -31,7 +31,10 @@ intéressées.
@@ -45,7 +48,7 @@ intéressées.
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25
- 2010-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01
@@ -66,7 +69,7 @@ intéressées.
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05
- 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-5.md
index 870d4d4835..5f3b778e85 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031252743
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252743.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844415.xml
---
Article L232-14-5
@@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252743.xml
Le sportif qui refuse de se soumettre à un contrôle diligenté en application
de l'article L. 232-14-3 ou autorisé en application de l'article L. 232-14-4
- est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21
- à L. 232-23.
+ est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.
+ 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
@@ -24,40 +24,52 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252743.xml
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-06-05 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-05-21 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2018-09-01 CITATION source
+ Code du sport - article L232-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION source
+ Code du sport - article L232-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2023-05-21 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2016-01-28 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 28 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2020-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION cible
@@ -65,10 +77,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/27/LEGIARTI000031252743.xml
-
- 2015-09-30 CREE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 13 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 15 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2015-09-30 RECTIFICATION source Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage (rectificatif) - article AUTONOME
+ 2021-04-21 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-14-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2023-05-21
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md
index 9f3aaa5c3a..b2fde84f52 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-14.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254420.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844411
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844411.xml
---
Article L232-14
@@ -16,8 +16,10 @@ sont ouverts au public ou qu'une manifestation sportive ou un entraînement y
préparant est en cours. Un contrôle réalisé au domicile d'un sportif ne peut
avoir lieu qu'entre 6 heures et 23 heures.
-Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un membre délégué de la
-fédération sportive compétente.
+Elles peuvent être assistées, à leur demande, par un délégué antidopage désigné
+par la fédération sportive compétente ou l'organisateur de la manifestation
+sportive concernée lorsque celle-ci n'est ni organisée par une fédération agréée
+ni autorisée par une fédération délégataire.
Elles peuvent demander la communication de toute pièce ou de tout document
utile, en prendre copie et recueillir les observations des intéressés.
@@ -32,7 +34,7 @@ Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
@@ -40,7 +42,7 @@ Seuls des médecins peuvent recueillir les informations à caractère médical.
-
- 2015-09-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-2-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-15.md
index 4ac406a893..53b05abc5c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-15.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-15.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-17
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022105561
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/10/55/LEGIARTI000022105561.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844421
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844421.xml
---
Article L232-15
@@ -23,8 +23,8 @@ années ;
professionnels au moins une année durant les trois dernières années ;
3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le
-fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières
-années.
+fondement des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10,
+L. 232-14-5 ou L. 232-17 lors des trois dernières années.
Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par
l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant
@@ -40,7 +40,7 @@ l'informatique et des libertés.
@@ -50,15 +50,15 @@ l'informatique et des libertés.
-
2007-03-25 CITATION cible Décret n° 2007-462 du 25 mars 2007 relatif aux contrôles autorisés pour la lutte contre le dopage et à l'agrément et l'assermentation des personnes chargées des contrôles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-07-25
- -
- 2010-04-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage - article 7 ENTIEREMENT_MODIF
-
-
2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport VIGUEUR
-
2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport VIGUEUR
+ -
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+
-
2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 61 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md
index 7878b1b3e4..fceadbfa22 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-17.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254448.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844427.xml
---
Article L232-17
-I.-Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser de se soumettre aux
-contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-16, ou de se conformer à leurs
-modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles
-L. 232-21 à L. 232-23.
-
-II.-Les manquements aux obligations de localisation prévues par l'article L.
-232-15 sont également passibles des sanctions administratives prévues par les
-articles L. 232-21 à L. 232-23.
-
-III. - Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L.
-232-21 à L. 232-23 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction
+Est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1
+à L. 232-23-3-12 le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction
prononcées en application de ces articles ou dont les effets ont été reconnus,
dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
@@ -31,43 +22,10 @@ dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
-
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
+ Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION source
-
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
-
- -
- Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2019-03-01 CITATION cible
-
- -
- Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- -
- Code du sport - article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2016-11-18 CITATION source
+ Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -78,7 +36,7 @@ dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25
-
- 2015-09-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 17 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CONCORDE cible Code de la santé publique - article L3632-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-04-06 au 2006-02-01
@@ -92,9 +50,6 @@ dans sa sphère de compétence, par tout signataire du code mondial antidopage.
-
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17
-
-
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-1.md
index 6dcd29b156..a4fee9778c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031252420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/24/LEGIARTI000031252420.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844385
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/43/LEGIARTI000037844385.xml
---
Article L232-9-1
@@ -13,14 +13,15 @@ Il est interdit à tout sportif de recourir directement ou indirectement, dans l
cadre de son activité sportive, aux services ou aux conseils d'une personne qui
a fait l'objet d'une sanction administrative, d'une sanction disciplinaire ou
d'une sanction pénale devenue définitive pour violation des dispositions des
-articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-17 ou du présent article.
+articles L. 232-9, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-17
+;
Le recours aux services de cette personne est interdit :
1° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires dont
celle-ci a fait l'objet lorsque ces sanctions ont été infligées sur le fondement
-des articles L. 232-21 ou L. 232-22 ou lorsqu'elles ont été prononcées par une
-organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif
+des articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ou lorsqu'elles ont été prononcées par
+une organisation nationale antidopage étrangère ou par un organisme sportif
international signataire du code mondial antidopage ;
2° Pendant l'exécution des sanctions administratives ou disciplinaires,
@@ -57,31 +58,70 @@ la personne concernée dans le cadre de son activité sportive.
-
- Code du sport - article L232-23-3-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2010-04-17 CITATION cible
-
- Code du sport - article R232-41-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-02-01 au 2008-07-05 CITATION cible
-
- Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2015-11-01 CITATION cible
-
- Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- Code du sport - article R232-41-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION source
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- Code du sport - article L232-23-3-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-02 au 2019-03-01 CITATION source
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2018-09-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -89,7 +129,7 @@ la personne concernée dans le cadre de son activité sportive.
-
- 2015-09-30 CREE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 9 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 10 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-2.md
new file mode 100644
index 0000000000..ab074aa496
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-2.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037837203
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/72/LEGIARTI000037837203.xml
+---
+
+
Article L232-9-2
+
+A l'occasion des opérations de contrôle prévues aux articles L. 232-12 à L.
+232-16, il est interdit :
+
+1° De se soustraire au prélèvement d'un échantillon ;
+
+2° De refuser sans justification valable, après s'être vu notifier le contrôle,
+de se soumettre au prélèvement d'un échantillon ;
+
+3° De ne pas se soumettre, intentionnellement ou par négligence, sans
+justification valable après s'être vu notifier le contrôle, au prélèvement d'un
+échantillon.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-3.md
new file mode 100644
index 0000000000..d68a3a9652
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-9-3.md
@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037837205
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/83/72/LEGIARTI000037837205.xml
+---
+
+Article L232-9-3
+
+Toute combinaison de trois manquements aux obligations de localisation prévues
+par l'article L. 232-15 au cours d'une période continue de douze mois est
+passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21-1 à L.
+232-23-3-12.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 11 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
index ef29d5ff1a..92fd9684dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -6,8 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037844456
Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
+- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Sous-section 1 : Sanctions administratives](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Mesures conservatoires](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Autres conséquences](sous-section_3/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-21.md
similarity index 76%
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-21.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/article_l232-21.md
@@ -1,50 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-11-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000031254458
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/25/44/LEGIARTI000031254458.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844436
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844436.xml
---
Article L232-21
-Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L.
-232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17 encourt des
-sanctions disciplinaires de la part de la fédération dont elle est licenciée. Il
-en est de même pour les licenciés complices de ces manquements.
+L'infraction aux dispositions du présent titre peut emporter pour son auteur une
+ou plusieurs des conséquences suivantes :
-Est également passible de sanctions disciplinaires le sportif qui a contrevenu
-aux dispositions de l'article L. 232-9 et dont la mise en cause est justifiée au
-vu des documents en possession de l'Agence française de lutte contre le dopage,
-en application de l'article L. 232-20-1.
+1° L'interdiction définie au 2° du I de l'article L. 232-23 ;
-Ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à
-l'article L. 131-8.
+2° Les sanctions pécuniaires prévues par l'article L. 232-23 ;
-A cet effet, les fédérations adoptent dans leur règlement des dispositions
-définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en
-application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires et aux
-sanctions applicables, dans le respect des droits de la défense.
+3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l'Agence
+française de lutte contre le dopage ou de l'accord homologué dans les conditions
+fixées par l'article L. 232-21-1 ;
-Ce règlement dispose que l'organe disciplinaire de première instance de ces
-fédérations se prononce, après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter
-ses observations, dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle
-l'infraction a été constatée. Il prévoit également que, faute d'avoir statué
-dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de
-l'ensemble du dossier. Le dossier est alors transmis à l'instance disciplinaire
-d'appel qui rend, dans tous les cas, sa décision dans un délai maximum de quatre
-mois à compter de la même date.
+4° La suspension provisoire définie à l'article L. 232-23-4 ;
-Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller
-jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux manifestations sportives
-prévues à l'article L. 232-9.
-
-Ces sanctions ne donnent pas lieu à la procédure de conciliation prévue par
-l'article L. 141-4.
-
-Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre
-le dopage des décisions prises en application du présent article.
+5° L'annulation des résultats du sportif obtenus au cours d'une manifestation
+sportive, dans les conditions prévues par l'article L. 232-23-5.
@@ -54,10 +33,10 @@ le dopage des décisions prises en application du présent article.
@@ -74,10 +53,13 @@ le dopage des décisions prises en application du présent article.
2006-12-23 CITATION cible Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-07-25
-
- 2015-09-30 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-09-30 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01
-
- 2015-09-30 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage - article 27 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2015-11-01
+ 2018-12-19 DEPLACE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2018-12-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
2021-04-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
index 7d22f95a3b..afd709f201 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,14 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105607
Sous-section 1 : Sanctions administratives
-- [Article L232-21](article_l232-21.md)
+- [Article L232-21-1](article_l232-21-1.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-22-1](article_l232-22-1.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)
- [Article L232-23-1](article_l232-23-1.md)
-- [Article L232-23-2](article_l232-23-2.md)
-- [Article L232-23-3](article_l232-23-3.md)
-- [Article L232-23-3-1](article_l232-23-3-1.md)
- [Article L232-23-3-2](article_l232-23-3-2.md)
- [Article L232-23-3-3](article_l232-23-3-3.md)
- [Article L232-23-3-4](article_l232-23-3-4.md)
@@ -23,6 +20,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000022105607
- [Article L232-23-3-8](article_l232-23-3-8.md)
- [Article L232-23-3-9](article_l232-23-3-9.md)
- [Article L232-23-3-10](article_l232-23-3-10.md)
+- [Article L232-23-3-11](article_l232-23-3-11.md)
+- [Article L232-23-3-12](article_l232-23-3-12.md)
Références
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-21-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-21-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-21-1.md
@@ -0,0 +1,96 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2021-05-31
+Identifiant: LEGIARTI000037844458
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844458.xml
+---
+
+Article L232-21-1
+
+Lorsque l'agence dispose d'éléments permettant de présumer une infraction aux
+dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L.
+232-10, L. 232-14-5, L. 232-15-1 ou L. 232-17, le secrétaire général en informe
+l'intéressé.
+
+Le secrétaire général de l'agence adresse à l'intéressé une proposition d'entrée
+en voie de composition administrative.
+
+Toute personne qui accepte d'entrer en voie de composition administrative
+s'engage, dans le cadre d'un accord arrêté avec le secrétaire général de
+l'Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître l'infraction et à en
+accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-3-11 ainsi
+qu'aux I et II de l'article L. 232-23-5.
+
+L'accord est soumis au collège puis, s'il est validé par celui-ci, à la
+commission des sanctions, qui peut décider de l'homologuer.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2018-12-19 CREE cible Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 21 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-23-3-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L232-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-15
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R232-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22-1.md
index eb75c9096b..22cc59e662 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l232-22-1.md
@@ -1,25 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-01
-Date de fin: 2019-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000025492562
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/49/25/LEGIARTI000025492562.xml
+Date de début: 2019-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037844483
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/84/44/LEGIARTI000037844483.xml
---
Article L232-22-1
-En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'utilisation par un sportif
-d'une substance ou d'une méthode interdite en application de l'article L. 232-9
-dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L. 232-12-1, un
-comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte contre le dopage
-et composé de trois membres, est saisi.
+En cas de recueil d'éléments faisant apparaître l'usage par un sportif d'une
+substance ou d'une méthode interdite en application du 3° du II de l'article L.
+232-9 dans le cadre de l'établissement du profil mentionné à l'article L.
+232-12-1, un comité d'experts, mis en place par l'Agence française de lutte
+contre le dopage et composé de trois membres, est saisi.
-Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'utilisation d'une
+Si ce comité estime que les éléments recueillis indiquent l'usage d'une
substance ou méthode interdite, puis s'il confirme sa position à l'unanimité
après avoir mis le sportif concerné à même de présenter ses observations, ce
dernier encourt des sanctions disciplinaires prises dans les conditions prévues
-aux articles L. 232-21 et L. 232-22.
+aux articles L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12.
@@ -29,24 +29,58 @@ aux articles L. 232-21 et L. 232-22.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Délibération n° 2013-283 du 10 octobre 2013 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 1705261) CITATION source
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-03-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-31 au 2021-04-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-03 au 2015-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code du sport - article L232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-17 au 2012-02-03 CITATION cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code du sport - article L232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2010-04-17 CITATION cible
@@ -54,16 +88,13 @@ aux articles L. 232-21 et L. 232-22.