diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md index b7ff099fd5..86b2a2c76f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137766 - [Chapitre Ier : Etat](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre III : Collectivités territoriales](chapitre_iii/README.md) -- [Chapitre IV : Groupements d'intérêt public](chapitre_iv/README.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md deleted file mode 100644 index 4d879d343e..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006151557 ---- - -

Chapitre IV : Groupements d'intérêt public

- -- [Article L114-1](article_l114-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md deleted file mode 100644 index 65da4f8e4a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iv/article_l114-1.md +++ /dev/null @@ -1,91 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-05-25 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006547499 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X114L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/74/LEGIARTI000006547499.xml ---- - -

Article L114-1

- -Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de -l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales -de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs -personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée -déterminée, des activités d'intérêt commun en matière de sport.
- -Ces activités doivent relever de la mission ou de l'objet social de chacune des -personnes morales composant le groupement.
- -Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont -applicables aux groupements prévus au présent article. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md index 33093a48f1..4a4768792f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/article_l232-20.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-07-05 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000019120647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/12/06/LEGIARTI000019120647.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2019-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000024040488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040488.xml ---

Article L232-20

-Les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence, -de la consommation et de la répression des fraudes, les agents relevant du -ministre chargé des sports, les agents de l'administration des impôts et les -agents de l'Agence française de lutte contre le dopage, les officiers et agents -de police judiciaire sont habilités à se communiquer entre eux tous -renseignements obtenus dans l'accomplissement de leur mission respective et -relatifs aux substances et procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur -emploi et à leur mise en circulation dans le respect des dispositions de la loi -n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux -libertés.
+Les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de +la répression des fraudes, les agents relevant du ministre chargé des sports, +les agents de l'administration des impôts et les agents de l'Agence française de +lutte contre le dopage, les officiers et agents de police judiciaire sont +habilités à se communiquer entre eux tous renseignements obtenus dans +l'accomplissement de leur mission respective et relatifs aux substances et +procédés mentionnés à l'article L. 232-9, à leur emploi et à leur mise en +circulation dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier +1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. @@ -30,7 +29,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. @@ -49,7 +48,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. 1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • - 2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 94 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes VIGUEUR