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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000032514105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514105.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294051.xml
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###### Article L332-1
@@ -17,7 +17,10 @@ Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les
organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de
titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont
contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente
-ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
+ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce
+refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois
+mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces
+manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à