diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-6.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-6.md
index 4f7344942f..62191e34d9 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006547754
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547754.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044259751
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259751.xml
---
Article L333-6
@@ -23,10 +22,10 @@ compétition sportive proprement dites.
Les fédérations sportives ayant reçu délégation pour organiser les compétitions
mentionnées à l'article L. 131-15 peuvent, dans le respect du droit à
l'information, proposer un règlement approuvé par l'autorité administrative
-après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce règlement définit les
-contraintes propres à la discipline considérée et au type de manifestation ou de
-compétition, ainsi que les lieux mis à disposition des personnes mentionnées au
-premier alinéa.
+après avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et
+numérique. Ce règlement définit les contraintes propres à la discipline
+considérée et au type de manifestation ou de compétition, ainsi que les lieux
+mis à disposition des personnes mentionnées au premier alinéa.
@@ -36,40 +35,19 @@ premier alinéa.
-
- Code du sport - article R131-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
+ Code du sport - article L131-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
-
- Code du sport - article R131-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-25 au 2016-06-05 CITATION source
+ Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29 CITATION cible
-
- Code du sport - article R132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25 CITATION source
+ Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION cible
-
- Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
+ Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2022-03-04 CITATION cible
-
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2004-06-22 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-03-10 au 2004-06-22 CONCORDE source
-
- -
- Code du sport - article R131-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-05 au 2022-02-26 CITATION source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-03-10 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1998-03-10 CONCORDE source
-
- -
- Décret n°2002-762 du 2 mai 2002 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif aux ligues professionnelles constituées par les fédérations sportives et dotées de la personnalité morale - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25 CITATION source
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-05-25 CONCORDANCE cible
-
- -
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 18-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2006-05-25 CONCORDE source
+ LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -99,6 +77,9 @@ premier alinéa.
2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
+
+ 2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L131-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2015-11-29
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-7.md
index fbc1ee1f77..52c91c1ca0 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-03
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000025276226
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/62/LEGIARTI000025276226.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044259763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259763.xml
---
Article L333-7
@@ -32,10 +32,10 @@ pas obstacle à la réalisation et à la diffusion gratuite par tout service de
radiodiffusion sonore, sur tout ou partie du territoire, en direct ou en
différé, du commentaire oral de cette manifestation ou de cette compétition.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs
-extraits prévus au présent article, après consultation du Comité national
-olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives
-mentionnés à l'article L. 331-5.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les
+conditions de diffusion des brefs extraits prévus au présent article, après
+consultation du Comité national olympique et sportif français et des
+organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5.
@@ -45,7 +45,13 @@ mentionnés à l'article L. 331-5.
@@ -62,7 +68,7 @@ mentionnés à l'article L. 331-5.
1986-09-30 CITATION cible Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19
- 2012-02-01 MODIFIE cible Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code du sport - article L331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2012-02-03
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-8.md
index e033da4c0c..3da4f912fb 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l333-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-05-25
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000006547756
-Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX1X333L008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/77/LEGIARTI000006547756.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044259746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/97/LEGIARTI000044259746.xml
---
Article L333-8
@@ -18,12 +17,13 @@ cette compétition par un autre service de communication au public par voie
pas la diffusion en direct d'extraits significatifs de la manifestation ou de la
compétition sportive.
-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de
-l'audiovisuel, fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du
-présent article, compte tenu notamment de la nature et de la durée de la
-manifestation ou de la compétition. Ce décret précise également les conditions
-dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct une diffusion reportée à
-une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
+Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de régulation de la
+communication audiovisuelle et numérique, fixe, en tant que de besoin, les
+conditions d'application du présent article, compte tenu notamment de la nature
+et de la durée de la manifestation ou de la compétition. Ce décret précise
+également les conditions dans lesquelles est assimilée à la diffusion en direct
+une diffusion reportée à une heure de grande écoute ou retardée en raison de
+motifs sérieux.
@@ -33,16 +33,7 @@ une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
@@ -66,5 +57,8 @@ une heure de grande écoute ou retardée en raison de motifs sérieux.
2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport
+
+ 2021-10-25 MODIFIE cible LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - article 33 ENTIEREMENT_MODIF
+