diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md index 1c10b72b6..49fd42155 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-05-12 -Date de fin: 2022-03-04 -Identifiant: LEGIARTI000032514105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514105.xml +Date de début: 2022-03-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045294051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294051.xml ---

Article L332-1

@@ -17,7 +17,10 @@ Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente -ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
+ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce +refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois +mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces +manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à @@ -33,7 +36,10 @@ l'informatique et des libertés. @@ -47,10 +53,10 @@ l'informatique et des libertés. 1995-01-21 CONCORDE cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01
  • - 2016-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif VIGUEUR
  • - 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif VIGUEUR + 2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25