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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-05-12
-Date de fin: 2022-03-04
-Identifiant: LEGIARTI000032514105
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/41/LEGIARTI000032514105.xml
+Date de début: 2022-03-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045294051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/40/LEGIARTI000045294051.xml
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Article L332-1
@@ -17,7 +17,10 @@ Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les
organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de
titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont
contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente
-ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations.
+ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. Ce
+refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut pas être décidé plus de trois
+mois après la constatation des faits par les organisateurs de ces
+manifestations.
A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de
données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à
@@ -33,7 +36,10 @@ l'informatique et des libertés.
@@ -47,10 +53,10 @@ l'informatique et des libertés.
1995-01-21 CONCORDE cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-24 au 2012-05-01
- 2016-05-10 MODIFIE cible LOI n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif VIGUEUR
- 2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1954 du 28 décembre 2016 précisant les modalités de mise en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au non-respect des dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur concernant la sécurité des manifestations sportives à but lucratif VIGUEUR
+ 2022-03-02 MODIFIE cible LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France - article 53 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-25