From be3aa8f146aba9ecaa4278ec503478761d9d2ccf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-610=20du=2016=20juillet=201984?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ET=20A=20LA=20PROMOTION=20DE?= =?UTF-8?q?S=20ACTIVITES=20PHYSIQUES=20ET=20SPORTIVES=20(LOI=20AVICE)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693187 Ancien identifiant: 1LX984610 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693187.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md | 37 ++++----- .../sous-section_2/article_r131-36.md | 79 +++++-------------- 2 files changed, 32 insertions(+), 84 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md index 935d8c9fc6..d88c5c5213 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l131-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-03 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034116991 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/69/LEGIARTI000034116991.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034132828 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/28/LEGIARTI000034132828.xml ---

Article L131-16

@@ -26,12 +26,14 @@ localement dans les équipes participant à ces compétitions et au montant maximal, relatif ou absolu, de la somme des rémunérations versées aux sportifs par chaque société ou association sportive.
-Elles édictent également des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des -compétitions sportives :
+Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues +professionnelles qu'elles ont créées, édictent également des règles ayant pour +objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée +par décret :
-a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur ces compétitions -lorsque ces acteurs de la compétition sont contractuellement liés à un opérateur -de paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° +a) De réaliser des prestations de pronostics sportifs sur l'une des compétitions +de leur discipline lorsqu'ils sont contractuellement liés à un opérateur de +paris sportifs titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ou lorsque ces prestations sont effectuées dans le cadre de programmes parrainés par un tel @@ -42,7 +44,7 @@ titulaire de l'agrément prévu au même article 21 qui propose des paris sur la discipline sportive concernée ;
c) D'engager, directement ou par personne interposée, des mises sur des paris -reposant sur la compétition à laquelle ils participent et de communiquer à des +reposant sur l'une des compétitions de leur discipline et de communiquer à des tiers des informations privilégiées, obtenues à l'occasion de leur profession ou de leurs fonctions, et qui sont inconnues du public.
@@ -59,15 +61,7 @@ délégataires. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -89,9 +83,6 @@ délégataires.
  • 1991-03-07 CITATION cible Décret n°91-260 du 7 mars 1991 relatif à l'organisation et aux conditions de préparation et de délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-07-25
  • -
  • - 2006-05-23 CODIFICATION source Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport -
  • 2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 21 AUTONOME
  • @@ -99,7 +90,7 @@ délégataires. 2012-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles - article Annexe 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-30
  • - 2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 6 ENTIEREMENT_MODIF + 2017-03-01 MODIFIE cible LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A4241-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-16 diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md index bdf005a079..be951a3d07 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_r131-36.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006547864 -Ancien identifiant: PRAXXXXXXXX2X131R036XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/54/78/LEGIARTI000006547864.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035425224 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/52/LEGIARTI000035425224.xml ---

    Article R131-36

    -Les décisions réglementaires des fédérations sportives disposant de la -délégation mentionnée à l'article L. 131-14 sont publiées dans l'un des -bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports après -avis du Comité national olympique et sportif français.
    +La publication des règlements des fédérations sportives disposant de la +délégation mentionnée à l'article L. 131-14 est assurée sous forme électronique +dans des conditions de nature à garantir sa fiabilité, fixées par arrêté du +ministre chargé des sports. Le public y a accès gratuitement.
    -L'assemblée générale de chaque fédération concernée peut décider que cette -publication est effectuée par voie électronique, dans des conditions fixées par -arrêté du ministre chargé des sports. +Les règlements publiés sous forme électronique en application du premier alinéa, +entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur +mise en ligne.
    @@ -27,58 +26,13 @@ arrêté du ministre chargé des sports. @@ -102,6 +56,9 @@ arrêté du ministre chargé des sports.
  • 2007-07-24 CODIFICATION source Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
  • +
  • + 2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant des dispositions de la partie réglementaire du code du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A131-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-20 au 2018-01-01